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6° les cotons : l'importation du coton des Etats-Unis, par autorisations individuelles, est reprise à partir du 1° avril 1919 pour embarquement à partir du 4% juin suivant.

« En résumé, à partir du 4% avril 1919, tous les consortium, comptoirs ou groupements d'achats contrôlés par le Ministre de la Reconstitution industrielle seront supprimés et entreront en liquidation. » Trois exceptions, on l’a vu, avaient été faites. La liquidation des consortiums visés a été retardée, mais elle a eu lieu. Le 26 mai 1919, liquidation des centres de bois; le 12 août 1919, dissolution de l'Office des papiers autres que ceux de la presse. L'Office de la presse a cessé de fonctionner en

Pour ménager les transitions, certains arrangements étaient cependant pris avec les alliés. C’est ainsi qu’un avenant du 15 mai 1919 à l’accord franco-britannique du 24 août 1917 devait faciliter l’approvisionnement de la France en laines brutes. Il est entendu que les 40.000 balles de laine allouées, conformément aux termes d'une lettre, adressée le 18 mars 1919 à la Commission internationale de ravitaillement, seront fournies. Le Gouvernement britannique est disposé à céder directement à la France 50.000 balles par mois à prendre en Australie.

3) En même temps que l’on assurait, par des conventions de ce genre, des matières premières à nos industries textiles, on permettait aux initiatives individuelles de s'exercer chaque jour davantage. D’auire part, on revenait progressivement à la politique protectionniste du temps de paix.

L'admission temporaire reprenait pour des produits que la prohibition avait frappés. Les droits de douane étaient rétablis à l'entrée pour des marchandises qui en avaient été exonérés ; d’autres droits sont augmentés et l’on substitue aux surtaxes

ad valorem, auxquelles on avait eu d'abord recours, des coefficients de majoration des droits spécifiques, révisibles périodiquement, ce qui permet de mieux défendre notre industrie infériorisée par le change. |

C'est l'arrêté interministériel du 16 avril 1919 qui a institué le régime de l'admission temporaire, en dérogation aux prohibitions d'entrée, pour les produits étrangers des catégories prohibées en vertu de la loi du 6 mai 1916, lorsque ces produits sont destinés à être transformés, travaillés ou reconditionnés en France.

Il est ainsi dérogé à la prohibition d'entrée et aux formalités de l’autorisation préalable, mais à la condition expresse que les importateurs souseriront une soumission comportant l'engagement de réexporter dans un délai de six mois, susceptible de prolongation, les marchandises travaillées par leurs soins.

Les dispositions de l’arrêté du 16 avril 1919 fixèrent les règles du contrôle. À l’article 6 et dernier, il est précisé que l'arrêté ne s'applique pas aux sucrés, aux boissons distillées et aux produits frappés de prohibition pour des raisons d’ordre fiscal ou d'ordre public.

Pour les sucres, la loi du 8 janvier 1919 a suspendu, jusqu’à la levée de la prohibition d'importation des sucres étrangers pour compte particulier, l'application de la disposition additionnelle au n° 91 du tarif des douanes, qui autorise la perception d’un droit de douane supplémentaire de 14 francs par 100 kilos.

De par un décret du 16 janvier 1919, sont admises à titre provisoire, sous le paiement du tarif minimum, les huiles minérales brutes, raffinées et essences originaires des Indes an-

glaises.

LONO

Dans le même ordre d'idées, il faut signaler la loi du 5 août 1919 portant modification du régime douanier des produits pétrolifères en France, et le décret du 30 août 1919 pour l’application de cette loi.

Comme rétablissement des droits de douane suspendus pendant la guerre, nous relevons, à la date du 17 juin 1919, le décret qui rétablit les droits d’entrée sur l’avoine, l’orge et le mais en grains ; à la date du 27 mai 1920, le décret rétablissant les droits sur les graines de betteraves.

La loi du 19 février 1919 porte ratification d’un décret qui avait, dès 1918, augmenté les droits à l’entrée sur les voitures automobiles et les pièces détachées, en fixant ces droits à 70 0/0 de la valeur. Par le décret du 23 décembre 1919, ces droits ont été ramenés à 45 0/0 de la valeur, au tarif minimum comme au tarif général.

Mais les mesures générales de protection industrielle, furent prises par les décrets du 14 juin 1919 et du 8 juillet 1919.

Le décret du 14 juin 1919 établit des surtaxes ad valorem sur les marchandises taxées, en sus des droits spécifiques résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois subséquentes.

« Lesdites surtaxes sont applicables suivant les règles générales du tarif des douanes. |

« La valeur à déclarer est celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, non compris le droit d'entrée. »

Un tableau annexé au décret, (J. O. du 18 juin 1919) indique ces suriaxes, d’après les spécifications de ce tableau.

Avant même que ces dispositions aient pu recevoir leur application, un nouveau décret, celui du 8 juillet 1919, remplaçait les surtaxes ad valorem par des coefficients de majoration des droits spécifiques, d’après les données du tableau an-

nexé au décret et publié au Journal Officiel du 13 juillet 1919. « Pour toute marchandise désignée audit tableau, la liquidation des droits s'effectue en multipliant le montant de la taxe spécifique, due d’après le tarif des douanes, par le coefficient propre à cette marchandise, et le produit ainsi obtenu représente la somme à acquitter » (art. 2).

Les dispositions de cet article 2 ne s'appliquent pas aux marchandises bénéficiant de l’admission temporaire spécifiées au tableau annexé à l'arrêté du 14 juin 1919 pris par application de l’article 3 .

L'article 4 dispose qu'il sera périodiquement procédé à la révision du taux des coefficients de majoration par une commission interministérielle, instituée à cet effet (1).

Cette commission a été ,en effet, instituée par un arrêté ministériel du 12 juillet 1919, publié au Journal Officiel du 4 août suivant. Son fonctionnement régulier est marqué par de fréquentes modifications aux coefficients de majoration. Notons :

Le décret du 28 août 1919, modifiant les coefficients de majoration des droits de douane afférents au papier et au carton. .

Le décret du 4 octobre 1919, supprimant pour certains tubes les coefficients de majoration des droits de douane.

Le décret du 3 février 1920, modifiant pour certains produits (n° 332, 409, 410, 556 du tarif douanier) les coefficients de majoration des droits de douane.

Le décret du 10 janvier 1920, modifiant les coefficients de majoration établis par les décrets du 8 juillet et, du 28 août 1919 : (Ex 211, fer étamé, cuivre plombé ou zingué à l’excep-

tion des tôles ondulées galvanisées. — Ex 512 bis, machines

(x) Le décret du 8 juillet 1919 a été ratifié par la loi du 9 janvier 1920.

hydrauliques à roues, à piston, à turbines, à pompes (à l’exception des pompes à purin), ventilateurs. — Ex 462, carton en feuilles ou en plaques pesant au moins 350 grammes le mètre carré brut.)

Le décret du 3 février 1920, visant les coefficients pour certains produits réfractaires (n° 332) pour les velours-peluche (n° 409-410) les induits de machines dynamo-éleciriques et pièces détachées etc, (exception faite des balais de dynamos en charbon artificiel, cuivré où non.) |

Le décret du 26 février 1920, révision des coefficients sur les produits chimiques.

Le décret du 27 mars 1920, revisant les coefficients en ce qui concerne les mouvements de montres sans boîtes, les montres chronographes, les boîtes de montres, les fournitures d’horlogerie, les chapeaux, les plumes à lit, la cire blanche, les ouvrages dorés ou argentés, les poteries et ouvrages en étain, les ouvrages en nickel, la carrosserie avec ou sans moteur.

Le décret du 12 avril 1920, modifiant les coefficients de majoration pour les cuirs préparés ou frisés, les fers et aciers, l'acier fin pour outils, les machines à vapeur locomobiles y compris les chaudières, (à l'exception des charrues automobiles et auto-charrues, diverses machines, etc.)

Le décret du 21 avril 1920, concernant la bonneterie de coton pur et les chapeaux de feutre ou de laine et celui du 44 avril précédent sur les pierres à bijoux, les manchons à incandescence, les tapis de laine pure, le papier sulfurisé, les réveils.

Le décret du 22 avril 1920, revisant les coefficients de majoration pour les levures de distilleries, les poteries réfractaires en terre commune, les presses à imprimer.

Le décret du 27 juin 1920, modifiant les coefficients de ma-

gene

joration pour quatre numéros du tarif : n° 175, marbres, ete : n° 301, crayons ; n° 301 bis, mines pour crayons, pierres noires, mines de couleur et à copier, pastels et sanguines ; n° 896 balais de sorgho, balais de cameline.

Le même décret, en son article 2, exemptait de coefficient les tubes soudés par rapprochement de 14 à 16 millimètres de diamètre intérieur.

Aïnsi se poursuit l'application des mesures protectrices avec des majorations dont le taux maximum semblait fixé d’abord à 3, parce qu'il s'agissait d’une protection provisoire, mais s’est élevé depuis et atteint dans certains cas, 5 à 6 et même 9.

Enfin, en 1919 et durant le premier semestre de 1920, quelques mesures complémentaires, visant le régime douanier et la politique commerciale, furent prises, commandées qu'elles étaient par les conditions de la paix et le retour à un état plus voisin de la situation normale.

La plus importante de ces mesures fut la loi du 29 juillet 4919, fixant les conditions dans lesquelles le gouvernement est autorisé à négocier les conventions de commerce.

De par ce texte législatif, l’article 1% de la loi du 11 janvier 4892 se trouve complété comme suit

« Le Gouvernement est autorisé à négocier avec les pays étrangers, pour une durée déterminée, la concession de réductions de droits sur le tarif général, calculées en poureentages sur l'écart existant entre ce tarif de droit commun et le tarif

minimum.

« Les réductions accordées dans ces conditions, pourront, en échange d'avantages corrélatifs être mises provisoirement en application par décrets rendus en conseil des ministres. Dans ce cas, les accords conclus devront être soumis à la ratification

Mis ea

des Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de la session suivante ».

Si cette loi était rendue nécessaire par la dénonciation de nos traités de commerce, la loi du 7 novembre 1919, plus particulière dans son application, correspond à une modification de la situation industrielle et à certaines dispositions du traité de Versailles. Elle modifie, en ce qui concerne les produits chimiques, le tableau A, annexé à la loi du 11 janvier 1892. Elle dispose en outre, dans son article 2, que les matières colorantes, produits chimiques, pharmaceutiques et autres provenant des prestations imposées à l’Allemagne par le traité de paix, Partie VIII, seront admis en France exempts de tous droits de douane. La répartition de ces produits sera faite sous le contrôle du gouvernement.

L'armistice et le traité de paix devaient donner lieu à des mesures douanières relatives à l'Alsace et à la Lorraine. Dès le 30 janvier 1919, un arrêté ministériel rendait les tarifs douaniers français applicables au territoire des trois départements recouvrés, à partir du 1‘ février 1919. Le 10 janvier 1920, un décret était pris concernant la franchise douanière’ prévue à l’article 68 du traité de paix avec l'Allemagne.

Les produits naturels ou fabriqués, originaires ou en provenance d’Alsace-Lorraine, bénéficieront, à leur entrée en Allemagne, de la franchise douanière, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 68 du traité de paix. (art. 1* du décret) Les limites du contingent sont fixées au tableau annexé. Les formalités de contrôle, certificats d'origine nominatifs et non négociables, sont prévues. Ces certificats seront établis par les Chambres de Commerce d'Alsace et de Lorraine. D'’après l’article 2 du décret, les contingents visés seront répartis entre les Chambres de Commerce de Colmar, Mulhouse, Metz