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mai 1919, du 13 juin 1919 et du 7 juillet 1919, sans nous arrê- : ter aux mesures de détail, telles que celles qui visent les matières et marchandises nécessaires aux fabriques de papier (arrêté ministériel du 1* mars 1919 et arrêté interministériel du 26 mai 1919), celles qui se rapportent au sucre (décret du 6 juin 1919), celles qui prohibent l'importation des mistelles (décret du 13 ma: 1919) etc.

Le décret du 14 mai 1919, modifiant le régime des prohibilions d'importation et d'exportation, ne vise que le n° 21 du tarif douanier ; les peaux brutes, qui, par dérogation aux dispositions du décret du 20 janvier 1919, pourront être importées sans autorisation préalable.

Le décret du 20 mai 1919 « rapportant, pour un certain nombre de marchandises, la prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 1917 et confirmée par le décret du 20 janvier 1919 », marque un nouveau et sensible mouvement dans le sens de la liberté commerciale. Le tableau annexé à ce décret comporte des marchandises ou produits classés sous soixante-et-onze articles du tarif douanier, pour lesquels Ja prohibition est levée.

Quelques semaines plus tard, était publié au Journal Officiel, le décret du 13 juin 1919, « fixant la liste des marchandises qui demeurent, provisoirement, prohibées à l'importation.

Cette liste comporte deux parties :

4° Les marchandises qui demeurent, provisoirement, prohibées à l'importation;

2° Les marchandises dont l'importation fait l’objet de dispositions spéciales (tabacs, eaux-de-vie et liqueurs, saccharine).

La prohibition générale, en dehors des tissus et des fils, ne frappe plus que des marchandises figurant à 51 des autres articles du tarif douanier.

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L'autorisation spéciale d'importation reste nécessaire cependant pour les marchandises originaires ou provenant des pays d'Europe soumis au tarif général (artiele 2). |

Cette réduction des prohibitions d’entrée, si importante qu'elle fût, ne paraissait pas encore suffisante. Le T7 juillet, était signé un nouveau décret (J. O0. du 43 juillet 1919), levant à partir de la date de sa publication, la plupart des prohibitions maintenues dans la première partie du tableau annexé au décret du 13 juin précédent.

Restent prohibées à l'importation, les marchandises suivan-

s : Ex. 16. Viandes conservées par un procédé frigorifique ; — 68, froment, épeautre et méteil (grains et farines); — Ex. 84, moûts de vendanges; — 170 ter, mistelles; — Ex. 171, vins de liqueurs et d'imitation; — 173 bis, vins de raisins sees et toutes autres boissons non dénommées ; — Ex. 315, médicaments composés, eaux distillées alcooliques; — Ex. 461, papier à journal; — 580, Ex. 581, 586, 587, armes, cartouches, projectiles.

Encore faut-il remarquer que pour les . viandes frigorifiées, les céréales et le papier à journal, la prohibition n’est commandée que par l’organisation des services du Ravitaillement et du Comptoir du papier.

Le dernier paragraphe de l’article 1% comportait ces dispositions : « Toutefois, sauf accords spéciaux, l'importation des vins ne pourra s'effectuer que par voie de mer et à destination des seuls ports de l’Atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord. » Cette mesure restrictive fut, d’ailleurs, abrogée par le décret du 4 septembre 1919.

Le régime des importations, ainsi établi par Le décret du 7 juillet 1919 devait rester en vigueur jusqu’au 23 avril 4920.

Tant pour les entrées que pour les sorties des marchandises,

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le retour au régime d’avant-guerre s’est marqué, on le voit, très nettement en 1919.

Les mesures administratives, réduisant les prohibitions, entraînaient la disparition du Comité et des Sous-Comités ou Commissions auxquel devaient être soumises les demandes de dérogation. Le décret du 18 mars 1919 a donc supprimé le Comité de dérogations aux prohibitions d'entrée et la Commission interministérielle des métaux et des fabrications de guerre. Il a, en même temps, institué auprès du Ministère de la Reconstitution industrielle, une Commission interministérielle de contrôle des exportations et importations (1). Ce nouvel organisme à pour mission d'examiner les questions soulevées par lapplication des décrets relatifs aux prohibitions d’entrée et de sortie des marchandises. Il émet des avis de principe au sujet des dérogations à ces prohibitions. La Commission propose aussi, éventuellement, aux Ministres intéressés les modifications qu’elle estimerait utile d'apporter au régime des prohibitions. Les dérogations aux prohibitions sont prononcées par le Ministre des Finances.

La Commission comprend (art. 3) :

Le Directeur général des douanes ou son délégué ;

Le Directeur du mouvement des fonds ou son délégué;

Un représentant du Ministère de la Reconstitution industrielle (Direction des matières premières);

Deux représentants du Ministère du Commerce, de l’Industrie, des Postes, des Télégraphes et Téléphones, des Transports maritimes et de la Marine marchande;

Un représentant du Service technique et un représentant de l'Office national des produits chimiques et pharmaceutiques ;

(x) Après la suppression du Ministère de la Plone ton industrielle, cette Commisson de contrôle a été rattachée au Ministère des Finances.

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Deux représentants du Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement (un représentant de la direction du Ravitaillement el un représentant de l'Office des renseignements agricoles) ;

Un représentant du Ministère des Affaires étrangères (Direction du blocus);

Un représentant du Ministère des régions libérées.

Le Directeur général des douanes exerce les fonctions de président; la vice-présidence est dévolue au représentant du Minisière de la Reconstitution industrielle.

Les modifications apportées le 20 janvier 1920 dans la constitution des divers Ministères ont eu leur répercussion sur la composition de la Commission de contrôle, laquelle a continué à fonctionner avec les mêmes attributions et selon les règles fixées par l'arrêté du 19 mars 1919, publié au J. O. du 4 avril 1919, en tenant compte des changements successifs apportés au régime des prohibitions.

L'article 1* de cet arrêté interministériel rapporte toutes les dispositions de l’arrêté du 8 septembre 1917 portant réglementation des prohibitions d'entrée. L'article 4 indique, avec les formalités à remplir, l’adresse des services auxquels doivent être envoyées les demandes de dérogations. Celles de ces demandes qui concernent l'importation de la houille, crue ou carbonisée, continueront à être adressées au Bureau national des charbons, 107, boulevard Raspail, à Paris (art. 5). Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 soni relatifs à la procédure à suivre, à la

durée et au caractère rigoureusement personnel des autorisa-

tions.

Malgré la réduction des prohibitions, la réglementation subsistait, on le constate. La période transitoire se prolongeant, les organismes de contrôle sont conservés avec un fonctionnement ralenti.

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Cependant, les consortiums, comptoirs et offices, créés pour le contrôle des importations et la répartition des matières premières n'ont pas survécu. Leur dissolution s’est effectuée comme nous l’avons dit. Les Comités interministériels, correspondant aux diverses ‘catégories de matières premières à importer se sont également dissous à des dates successives.

Une décision du 22 décembre 1918 avait indiqué le nouveau régime établi pour obtenir, soit en France, soit à l'étranger, les marchandises contrôlées depuis l’état de guerre. Des décisions subséquentes modifièrent et complétèrent celle du 22 décembre 1918. Par exemple, l’arrêté interministériel du 3 avril 1919 autorisant les importations de coton des Etats-Unis marquait la fin du consortium cotonnier. Il fixait à un contingent de 450.000 balles le coton à importer du 1* juin au 30 octobre 1919. 225.000 balles allaient aux filateurs, la répartition en étant faite par un Comité formé au Ministère de la Reconstitution industrielle. Pour le solde de 225.000 balles, la répartition entre les importateurs de coton dépendait du Syndicat du commerce des cotons au Hâvre. D'ailleurs, le dernier paragraphe était explicite

« Le Consortium cotonnier français, créé le 4 décembre 1917 pour centraliser les importations de coton des Etats-Unis, cessera ses achats à partir de ce jour et procédera à la liquidation des affaires en cours. » |

Le 6 avril 1919, nouvelle décision ministérielle, complétant et modifiant la décision du 22 décembre 1918.

La centralisation des achats est supprimée, pour :

4° le fer-blanc, dont la vente devient libre en usine française et qui peut être importé par autorisations individuelles; 2° les produits tréfilés; 3° la fonte; 4° les produits céramiques et réfractaires ; 5° les cuirs qui seront vendus en commerce libre;