INTRODUCTION

Il peut paraitre étrange, dans l’état actuel de notre législation, de parler du régime fiscal des mutations à titre onéreux sur immeubles ruraux.

La distinction entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains a été longtemps ignorée en effet. Ce n’est qu'en 1884, et dans une matière un peu spéciale — les échanges, — que le législateur la fait apparaître. Son but n’était alors que de favoriser le remembrement de la propriété dans les contrées où un morcellement excessif, vestige de la mark germanique et de sa division des irois s:ls en longues lanières de terrain, rendait la culture compliquée, difficile, et coûteuse.

Mais depuis, le taux de l'impôt de mutation a paru trop élevé par rapport au revenu moyen des immeubles ruraux. Les charges de la petite propriété

P. Parenteau I

rurale ont été évaluées, et ont paru écrasantes, et peu à peu s’est imposée l’idée d’une distinction entre les propriétés urbaines et les propriétés rurales et, parmi celles-ci, entre la grande et la petite propriété.

Diverses propositions de loi en ce sens ont été, depuis 1885, déposées sur le bureau de la Chambre, et il y a tout lieu d’espérer que, dans un avenir peu éloigné, des mesures définitives seront adoptées par le Parlement en vue d’assurer à la propriété rurale les dégrèvements auxquels elle a droit. É

C’est l'étude de ces dégrèvements, ainsi que desfaits économiques et des documents statistiques devant aider à les préparer, qui constitue, en définitive, le but principal de notre travail ; et si nous sommes amené, dans la partie historique et l’examen de la législation actuelle qui forment nos deux premières parties, à étudier les mutations à titre onéreux des immeubles en général, nous envisagerons exclusivement les inmeubles ruraux dans les deux autres parties consacrées à la statistique, à la législation étrangère et aux réformes.