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est de moitié du salaire proportionnel : ce qui porte les honoraires à r fr. 50 0/0.

D'autre part, quelle que soit l'importance de la vente, les notaires qui n’habitent point au chef-lieu d'arrondissement ont coutume de percevoir un droit de 1 franc pour port de pièces aux hypothèques.

Ce droit est destiné à les couvrir des frais d'envoi et de retour des pièces, et des honoraires de commission alloués à leur correspondant.

L’improportionnalité n'existe guère à l’heure actuelle que pour les ventes consenties moyennant un prix inférieur à 1.000 francs, Elle n’atteint donc que les mutations de petites propriétés rurales. Les immeubles urbains, nous l’avons vuen effet, ont une valeur en moyenne bien supérieure.

Dans ces conditions, il semble que le devoir de l'État, au nom de l'intérêt public, soit de faire disparaître cette improportionnalité criante et de dégrever les petites propriétés rurales en diminuant et même en supprimant dans certains cas les droits de mutalion.

Tel était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi faite en 1903, par M. Violette, au nom de la commission de l’agriculture.

Charges actuelles pour une vente de :