DES CHARGES GREVANT LES VENTES D'IMMEUBLES RURAUX

Les mutations immobilières à titre onéreux sont grevées de charges fort lourdes du fait des droits d'enregistrement et des frais d’actes.

Et malgré la récente suppression des droits fixes de timbre et d’hypothèques, ces charges grèvent beaucoup plus lourdement les petites ventes immobilières que les ventes d’importance moyenne.

Cette improportionnalité, à vrai dire, n’est plus le fait du régime fiscal proprement dit.

Elle tient aux honoraires minima des notaires, aux frais d'expédition et de transcription qui sont souvent les mêmes, quelle que soit l'importance de l'immeuble vendu. S

Les notaires perçoivent pour les ventes amiables des honoraires proportionnels, qui sont en général de 1 0/0 avecun minimum de 5 francs, (Les honoraires diminuent progressivement au-dessus d'un certain chiffre.)

Dans certains ressoris de Cour d’appel, il est vrai, les notaires ont été autorisés à tempérer les droits sur les petites ventes et à ne pas tenir compte du minimum.

Lorsque la vente a lieu par adjudication publique, les droits perçus par le Trésor sont les mêmes, mais les honoraires du notaire sont infiniment supérieurs. Ils atteignent dans le ressort de la Cour de Paris, 3 fr. 50 0/0.

À ces honoraires vient s'ajouter, dans certaines études,un droit de négociation sur les ventes amiables réalisées par l’entremise du notaire rédacteur, qui