LE RÉGIME AUTRICHIEN

Le régime fiscal des mutations immobilières a été entièrement remanié en Autriche-Hongrie par. l’ordonnance du 16 août 18g9 qui a établi, particulière-

P. Parenteau II

ment pour les mutations à titre onéreux, un tarif progressif différent suivant les liens de parenté aui unissent l'acquéreur et le vendeur, et qui a dégrevé en outre dans de fortes proportions les mutations d'immeubles ruraux exploités par les propriétaires ou par leur famille.

Cette ordonnance fait une place à part au point de vue du tarif aux transmissions qui s’opèrent entre les personnes désignées au n° x de l’article 1°, parents ou alliés.

Les transmissions qui s’opèrent des parents aux enfants légitimes ou naturels, ou à leur postérité ou inversement, des parents aux personnes qui contra ctent mariage avec leurs enfants ou qui sont déjà unis à ceux-ci par le mariage, des beaux-pères ou belles-mères aux beaux-fils et belles-filles, et des parents aux enfants adoptifs, celles qui ont lieu entre époux ni divorcés ni séparés. entre fiancés par contrat de

mariage...

Pour celles-ci le tarif progressif est de 1 0/0 pour les valeurs n’excédant pas 30.000 couronnes, et de 1 1/2 0/0 pour les valeurs supérieures à 30.000 couronnes (1).

Pour les transmissions qui s’opèrent entre personnes autres que celles désignées au n° 1, le tarif, plus élevé au début, progresse en outre plus rapi-