La couronne vaut à peu près 1 fr

dement. Il est de 3 o/o pour les valeurs n’excédant pas 10.000 couronnes, de 3 r/2 0/0 pour les valeurs excédant 10.000 couronnes, sans atteindre/40.000 couronnes, et de 4 0/0 pour les valeurs superieures à 40.000 couronnes.

Lorsque la transmission porte sur un bâtiment occupé en lotalité ou en partie par le proprictaire, ou sur des immeubles consacrés à l’agriculture et exploités par le propriétaire ou par sa famille avec ou sans le concours de domestiques ou de journaliers, ou sur des immeubles de cette nature qui n’échappent à une pareille exploitation que parce qu'ils sont frappés de saisie ou que le propriétaire est en tutelle ou en curaielle, le législateur, considérant qu’il y a là une situation particulièrement digne d'intérêt, a édicté des tarifs spéciaux qui dégrèvent dans une proportion importante les petits immeubles. -

1° Lorsque la transmission s'opère au profit de l’une des personnes désignées au n° r de l'article premier, il n’est rien dû si la valeur de l'immeuble n’excède pas 45.000 francs.

Si cette valeur excède 5.000 couronnes sans atieindre 10.000, il est dû 1/2 0/0. Au-dessus de ce chiffre, les tarifs généraux redeviennent applicables ;

2° Lorsque la transmission a lieu au profit de personnes autres que celles désignées au n° r de l’article, il est dû moitié des droits portés au tarif général pour les immeubles dont la valeur n'excède

pas 5.000 couronnes. Pour les valeurs supérieures à 5.000 couronnes sans atteindre 10.000 couronnes, le droit est des trois quarts des droits ordinaires.

Nous trouvons ainsi, dans cette législation, le principe d'un dégrèvement fiscal appliqué uniquement aux mutations de faible importance, et principalement aux petits immeubles ruraux. C’est dans ce sens, semble-t-il, qu’il faudrait orienter la réforme nouvelle puisque les nécessités budgétaires s’opposent à un dégrèvement général de toutes les mutations rurales. | ;

Cetle nouvelle législation prête d’ailleurs fort peu à la fraude. Le législateur a en effet prévu la fraude au paragraphe 2 de l’article 4. Et il décide que :

Si la valeur totale des immeubles ou parts d'immeubles transmis dans le cours d’une année en vertu d'opérations entre vifs, par le même cédant au même cessionnaire, dépasse la valeur limitée qui sert de base à l'application de la taxe pour l’une de ces transmissions, c’est la valeur totale qui doit être prise pour base du calcul de ces droits; il ne doit pas être fait application, à l'égard de cette transmission, du tarif proportionnel plus faible ou de l'exemption dont efle aurait pu

profiter.

Dans ces conditions, il semble difficile pratiquement de vendre en une ou plusieurs fois une propriété de quelque importance pour bénéficier des divers