Journal Officiel du 27 mai

Ro Rs butions analogues à celles des Conseils d'administration des Compagnies concédées ;

Il aura notamment le pouvoir :

1° De nommer et révoquer sur la proposition du Directeur tous les agents employés ;

>% De fixer ou modifier les tarifs sous réserve de

l’'homologation ministérielle ;

3° D’approuver les règlements sur la marche des trains, l’organisation du service, la police et l’'exploitation des chemins et leurs dépendances ;

4° D’approuver les marchés et traités relatifs aux divers services %

5° De diriger l'administration financière conformément aux règles posées par le décret spécial à ce service ;

6° D’autoriser toutes actions judiciaires.

Arücle 5. — Le Consei! d'administration pourra, avec lautorisation du Ministre des Travaux Publics, passer des traités pour l'exploitation de certaines lignes du réseau; ces traités seront soumis à l'examen du Comité consultatif des chemins de fer.

Article 6. — La direction des services administrafs et techniques est confiée à un Directeur relevant immédiatement du Conseil d'administration et nommé par décret sur la proposition du ministre des Travaux Publics, après avis de ce Conseil; le Directeur est caoisi parmi les membres du corps des Ponts et Chaus-

sées ou des Mines. Il assiste aux séances du Conseil

d'administration avec voix consultative. Il a sous ses ordres le personnel des divers services à l'exception de ceux qui relèvent directement du Conseil, Il exerce, en matière financière, les attributions déterminées par le décret spécial prévu à l’article 10. Il passe les marchés et les traités, consent les transactions et suit les” actions judiciaires en exécution des délibérations du

Conseil d'administration. Il fait tous actes conserva toires. Il signe la correspondance.

Article 7. — Les services sont répartis entre :

1° Un chef d'exploitation ayant dans ses attributions le service commercial;

2° Un Ingénieur en chef du matériel et de la traction ;

3° Un Ingénieur en chef de la voie et des bâtiments chargé également des travaux de superstructure pour les lignes à mettre en exploitation ainsi qu'il est dit à l’article 3; ces trois chefs de service sont nommés par le ministre des Travaux Publics après avis du Conseil d'administration.

Article 8. — L'exploitation provisoire par l'Etat s’effectuera en conformité des lois etrèglements en vigueur. Elle sera régie sans distinction de ligne par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875.

Ces différents articles du premier décret du 25 mai organisent aussi complètement que possible la haute

direction du nouveau réseau ; le modèle des qrandes

Compagnies concédées est ici suivi de très près ; comme chez elles, le pouvoir est aux mains d’un Directeur et d’un Conseil d'administration, La création de cet organe, plus que toute autre mesure, indique le souci qu'ont eu les auteurs du décret de se rapprocher de leurs modèles : C’est par lui en effet que s’accentue la différence avec une administration d'Etat où un tel conseil n’a que faire, et c’est par lui que s’affirme la ressemblance avec les grandes Compagnies où le Conseil des administrateurs joue un rôle extrêmement important.

Aux termes du décret, le Conseil du nouveau réseau doit avoir des fonctions analogues à celles des autres Conseils.

Le Directeur, quoique nommé par le ministre des Travaux Publics et étant sous son autorité directe, a aussi, de façon sensible, les mêmes pouvoirs que ses collèques des autres Compagnies.

Nous ne relèverons pas non plus de différence essentielle dans l’organisation des divers services qui sont, sauf de légères différences de détails dénuées d’intérêts, établis sur les mèmes bases que les services des Compagnies.

Au point de vue de la haute direction et du personnel supérieur, la ressemblance avec les organes correspondants des Compagnies concédées est donc très grande,

En ce qui concerne le personnel subalterne du nou-

veau réseau, nous venons de voir ( Décret du 25 mai, titre 2, article 4) qu'il était nommé et révoqué par décision du Conseil d'administration sur la proposition du Directeur.

Les conditions d’admission imposées à ces agents sont, sauf des différences insignifiantes, celles qui sont exigées par les autres Compagnies. Toutefois une part plus large est réservée aux anciens sous-officiers (1).

La situation des agents après leur admission est réqlée par les articles suivants :

Titre Il, article 11 : « Les divers agents employés sur les lignes rachetées seront, sauf le cas de mauvais service ou de suppression d'emploi, conservés dans la situation qu'ils occupent ou dans une situation analoque compatible avec la présente organisation.

Ces agents ainsi que ceux qui pourraient être ultérieurement attachés aux lignes rachetées, seront pendant la durée de leur service, considérés comme agents temporaires de l'Etat.

Les fonctionnaires et agents appartenant aux administrations publiques qui seront employés sur les chemins de l'Etat seront considérés comme étant en service détaché.

Nous ne nous occuperons pas de l’organisation fi-

nancière de notre réseau, réglée par le second décret