LES’ CHEMINS DE FER DE L'ETAT ET LEUR PERSONNEL

SEGTION 1, — Des actions intentées par les agents à

l'Administration.

Les difficultés relatives à la qualité qu’il convient d’attribuer aux agents des chemins de fer de l'Etat se sont élevées principalement au sujet de la délicate question des syndicats et des actions intentées par des agents à l'Administration. Nous parlerons plus loin de la première question et nous.ne retiendrons ici que la seconde.

Quand fut organisée notre administration dans les conditions que nous avons étudiées, il arriva assez rapidement, et il ne pouvait en être autrement, que des agents révoqués ou réformés, mécontents des offres qui leur étaient faites, eurent à introduire des demandes en dommages-intérêts. Comme faisaient leurs ca-

marades des compagnies et comme avaient déjà pu le Lefebvre 3

faire ceux d’entre eux qui avaient eu des difficultés avant le rachat par l'Etat des lignes où ils étaient employés, ils saisirent les tr'bunaux de droit commun. C’est alors que l'administration des chemins de fer de l'Etat leur répondit : Non ! vous êtes agents ; je suis une Administration publique ; les Tribunaux de droit commun ne sont pas compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever entre nous. Votre révocation ou voire mise à la réforme est un acte administratif : pour attaquer la décision de cet acte administratif, vous n’avez que les moyens que j’accorde à tous mes agents, à tous les fonctionnaires publics. Les employés des chemins de fer de l'Etat n’acteptèrent pas sans difficultés cette théorie ; il ne faut pas s’en étonner. Avant mème la loi du 27 décembre 1890, qui a notablement amélioré [a situation des Employés de Chemins de fer (1), ceux-ci, lorsqu'ils se croyaient lésés dans leurs intérêts, pouvaient introduire une demande en dommages-intérèts devant les Tribunaux de droit commun dont la compétence était certaine. Quant à la question de fond, il est de jurisprudence constante que ces tribunaux allouaient une indemnité aux employés qui pouvaient démontrer qu'ils avaient été renvoyés dans des conditions qui leur étaient pré-

judiciables ou que les usages adoptés dans les rapports