Voir section II de ce chapitre

des patrons avec leurs ouvriers n'avaient pas été respectés.

Toutes les voies d'appel ordinaires étaient ouvertes aux açents.

Ce mode de procéder était donc le plus favorable aux employés puisqu'ils s’adressaient à un tribunal devant lequel ils pouvaient faire valoir tous leurs droits sans ançune restriction.

A côté de cette situation, quelle est celle des fonctionnaires de l’État qui ont une réclamation à formuler relativement à leur mise en réforme ou à leur révocation ?

D'abord les tribunaux judiciaires ne sont jamais compétents : c’est Le grand principe sur lequel il sera inuule de revenir. À qui donc peuvent s'adresser les fonctionnaires ? La seule juridiction compétente pourrait être la section contentieuse du conseil d'Etat ; or, ses arrêts sont très fermes (1): Ils déclarent tous que la décision administrative qui a prononcé la révocation du fonctionnaire ne saurait être attaquée par la voie contentieuse et que cette révocation ne peut servir de base à une demande en dommages-mtérêts. (Cons. d'Etat 17 et 81 janvier 1879, 28 novembre 1879, 3 décembre 1879). Le recours pour excès de pouvoir n’est pas ad-

mis davantage (Cons. d'Etat, 14 décembre 1883).