‹ Du Régime Matrimonial Légal à AdopterChapitre 5 sur 54 · DS D PER · texte numérisé non relu

DS D PER

le choix du régime légal, celui qui sera imposé aux époux à défaut de contrat de mariage, l’autre, relative aux droits de la femme, à son indépendance dans la famille, à sa capacité. Elles peuvent sans inconvénient être traitées à part,et il n’est pas nécessaire de procéder à une réforme unique et globale de nos institutions matrimoniales ; nous croyons même préférable de sérier les questions. En présence de matières intéressant à unsihaut degréles habitudes, les mœurs des populations, pouvant avoir sur la famille et l’ordre social de si graves répercussions, on doit agir avec prudence, Aussi sera-t-il bon de suivre la voie dans laquelle s’est engagé le législateur et de n’entreprendre que successivement ces différentes réformes, l’adoption de chacune d'elles devant être préparée par celle de la précédente et n’être réalisée que lorsque tous ses résultats, ses conséquences pourront être prévus de façon certaine; par ce procédé, les trans sitions brusques, si redoutables en ce sujet, seraient évitées.

De ces deux catégories de questions, la premièré seule, c’est-à-dire le choix d’un régime matrimonial devant réaliser le plus de justice et d'utilité possible en même temps qu’il établiraitentre les époux, ce qui ést spécial à ce sujet, le plus d’union possible, nous occupera seule. Cette question est la première à traiter, la base de toute réforme des institutions matri-

moniales, et aussi la plus importante : Outre que sa

solution permettrait de substituer à un système « désuet et gènant » un régime plus logique, plus rationnel et concordant mieux aux besoins modernes en réservant en propre aux époux une plus grande partie de leurs biens, elle apporterait du même coup une atténuation sérieuse aux inconvénients causés par l’exagération des pouvoirs du mari et à La dépendance de la femme vis-à-vis de lui, et serait une première satisfaction accordée aux partisans de ces réformes. Par le fait même de la conservation à la femme d’une plus grande partie de ses biens, de la diminution ou même de la suppression de ceux tombant en communauté, les pouvoirs du mari seraient sensiblement diminués par la restriction des biens sur lesquels ils s’exercent et réduits à une plus juste limite.

Nous n’aurons pas à traiter ces questions, nous devrons seulement ne pas perdre de vue les réformes réclamées à leur égard de façon que le régime choisi ne mette pas obstacle à leur adoption. Le régime matrimonial devra être susceptible de s'adapter ultérieurement à ces diverses réformes.

Avant d'examiner les divers régimes matrimoniaux en vigueur en France ou à l’étranger et sur lesquels devra porter notre choix, nous ferons un court exposé des règles de notre régime légal. Il nous permettra de voir plus facilement les points d’antagonisme où les mœurs et les nécessités économiques d’une part, les règles du Code d'autre part s’opposeront fâcheu-

ENS sement, justifiant les critiques élevées, les réformes réclamées, et de décider s’il y a lieu de renoncer à notre traditionnelle communauté en faveur d’un

régime différent.

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