Séance du 20 mai 1901. Off., 1901, p

l'amélioration apportée par la loi du 31 mars 1905 à la situation des ayants droit d'ouvriers étrangers. Assurément il est bon, notamment, que les ayants droit français d’un ouvrier étranger, conservent leur indemnité viagère quelle que soit leur résidence.

Cependant les raisons qui ont amené le vote de ces modifications, nous paraissent en contradiction avec les principes qui avaient inspiré le législateur de 1898.

Celui-ci soumettait le droit à la rente des ayants droit de l’ouvrier étranger à une condition de résidence en France, et actuellement encore, le fait d'abandonner la France est, pour les indemnitaires directs lorsqu'ils sont étrangers, une cause de conversion.

Le législateur ordonnait cette conversion et il l’'ordonne encore, parce qu’il estime que les chefs d'entreprise français ne peuvent être astreints au paiement d'’arrérages destinés à être dépensés à l'étranger, et aussi parce qu’il a voulu éviter les difficultés auxquelles peut donner lieu le service des rentes dont les titulaires résident hors de France, et encore parce qu'il a craint de diminuer la richesse publique en faisant parvenir des capitaux destinés à être dépensés hors de France.

Mais,lorsqu’un ouvrier français crédirentier quitte la France,ne continue-t-il pas à toucher les arrérages de sa pension ? Les difficultés auxquelles donnera

lieu le service de sa rente ne seront-elles pas les mêmes que si elle était servie à un étranger ? La rente servie à un ouvrier français hors de France profite-t-elle à la richesse nationale ?

Les difficultés de paiement à l'étranger n'existent plus guère de nos jours, sauf dans quelques pays lointains où les établissements de crédit manquent encore, ou sont peu répandus. Et n'est-il pas aussi mesquin que puéril de penser que le service de ces rentes diminue la richesse française ?

Ainsi donc pour être logique avec les raisons qui ont conduit à convertir en capital la pension de l’indemnitaire étranger ou de ces ayants droit étrangers lorsqu'ils sont à l’étranger,le législateur devrait frapper de la même déchéance l’ouvrier français ou ses ayants droit lorsqu'ils cessent de résider en France.

On ne peut accepter une pareille conséquence.

Ce raisonnement nous conduit une fois de plus à la conclusion précédemment formulée, que la loi ne sera vraiment logique, que lorsqu'elle traitera sans distinction de résidence, les ouvriers étrangers et leurs ayants droit, comme elle traite les ouvriers français et leurs représentants.

Si le système que nous venons d'étudier est illogique, il est également contraire au droit, à la justice, à l'équité, et critiquable quant à son opportunilé économique.

Tout législateur soucieux d’obéir aux prescriptions du droit est,en effet,rigoureusement tenu d’admettre également, nationaux et étrangers, au bénéfice des lois relatives aux accidents du travail.

Du reste, à ne considérer que la base juridique sur laquelle repose le droit des victimes d'accidents du travail à être indemnisées,il apparaît avec une évidence absolue que ce droit est entièrement indépendant de la nationalité.

Si, en effet, dit M. Cabouat (1), l’on écarte toute idée de bienfaisance ou d'assistance dont les avantages pourraient à la rigueur être reservés aux nationaux, reste ceci, que

la base commune des systèmes d’indemnisation organisés suivant les principes les plus divers, est dans le contrat de travail, dont il est manifeste que les effets conventionnels ou légaux sont insusceptibles dé varier avec la nationalité des parties contractantes. Conforme à la notion moderne du contrat de travail, cette unité de condition des travailleurs, s'impose comme une nécessité tout à fait indépendante d’ailleurs de l’organisation contingente de la responsabilité elle-même. Individuelle ou collective, cette responsabilité ne change pas de nature, et par suite, le bénéfice en doit demeurer également assuré aux travailleurs, dans la mesure où les circonstances leur donnent le droit d’en réclamer la protection.Toute mesure restrictive heurte donc, sans raison valable,ce principe universellement admis, que l'étranger est l’égal du national dans la vie économique ; elles constituent en outre dans l’évolution qui

1. Cabouat, Traité des accidents du travail, édit., 1907, t. IE, p. 251 et suiv.

aura bientôt effacé jusqu’au dernier vestige des déchéances anciennes infligées à l'étranger, une anomalie d’antant plus intolérable, qu’elle n’a même pas l’excuse d’être une survi vance, mais qu’elle résulte au contraire d’une législation toute moderne, où l’on s'étonne de rencontrer des conceptions aussi arriérées.

Ainsi de quelque point de vue qu'on le juge, ce traitement exceptiennel imposé aux étrangers, est en contradiction manifeste avec le caractère d’ordre public justement attribué au risque professionnel, caractère fondamental dont la conséquence la plus immédiate, est que l'application en doit être rendue indépendante de la nationalité. Au surplus, si l’on veut bien écarter toute idée d’assistance, et reconnaître que la base du droit reconnu à la victime d’un accident du travail, est le

contrat même intervenu entre elle et le chef d’entreprise,quelle raison y aurait-il d'en calculer diversement les effets suivant

que la victime est française ou étrangère ?

Enfin, à supposer que les raisons économiques alléguées à l'appui de l’article 3 $$ 15, 16 et 17, soient aussi justifiées qu’elles le sont peu en réalité, elles ne sauraient prévaloir contre cette idée générale, qu'un même contrat doit produire les mêmes effets, sans qu'il y ait jamais à tenir compte de la nationalité des parties contractantes. Quant à nous, écrit très justement M. Feigenwarter, nous avons à résoudre la question de traitement des étrangers en matière de responsabilité et d'assurance des accidents, non pas tant au point de vue économique qu’au point de vue juridique. Si, à ce point de vue, la solution est claire, les sommes dues en réparation, en vertu de la responsabilité, ou en vertu de l’assurance des accidents, font partie intégrante du contrat de louage de services, parce qu’elles servent à couvrir le risque professionnel des professions soumises à l’assurance. Par suite, il n’y a nullement lieu de traiter les étrangers autrement que les nationaux. Toute inégalité dans ce domaine, doit disparaître en vertu de raisons juridiques. Toute inégalité de traitement blesse ce principe de droit international,

qu'au point de vue de leur métier et de leurs droits privés, les étrangers ne doivent pas être mis sur un plus mauvais pied

: . \ que les nationaux (1).

Il est donc urgent d'accomplir une réforme qui assimilerait les ouvriers étrangers aux ouvriers français; la France ne voudrait pas sur les chemins qui mènent à plus de justice, à plus d'équité, se laisser distancer par d’autres nations.

A l'heure actuelle, en effet, certaines lois, la loi anglaise du 6 août 1897, la loi italienne du 17 mars 1898, la loi espagnole du 30 janvier 1900, la loi néerlandaise du 2 janvier 1901, ont admis l’assimilation intégrale des travailleurs étrangers aux nalionaux.

Il est vrai que l’article 3 $ 18 de la loi du 31 mars 1905, stipule que les dispositions relatives aux ouvriers étrangers pourront être modifiées dans la limite des indemnités prévues à l’article 3, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.

Cette disposition qui admet le principe de la réciprocité diplomatique en matière d’accidents du travail, a permis d'apporter de réels adoucissements

1. D' G. Feigenwarter, avocat à Bâle, Traitement légal des étrangers en matière de responsabilité et d'assurance. Rapport présenté à la troisième réunion des délégués de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs (Revue générale du droit international privé, 1906, p. 94 et suiv.

La

au régime rigoureux de notre législation en ce qui

concerne les ouvriers étrangers.

Nous n’étudierons pas les diverses conventions internationales que la France a signées par application de la disposition précitée. Une pareille étude serait hors de proportion avec le cadre de notre sujet. Malgré leur efficacité incontestable, ces conventions diplomatiques sont cependant insuffisantes à réaliser la réforme que nous voudrions voir aboutir, un méme régime pour tous les ouvriers victimes d'accidents en France.

Les conventions diplomatiques, en effet, exigent pour se parfaire, des lenteurs que ne connaît pas le travail législatif, lorsque le stimulent les circonstances.

Il est vrai qu’en raison même de la lenteur avec laquelle elles s’élaborent, les conventions diplomatiques, présentent, une fois signées, des garanties de fixité, de durée et de stabilité que n'offrent pas les lois. Mais elles ne peuvent jamais viser qu’une catégorie de travailleurs et non tous les travailleurs, résultat que nous voudrions voir se réaliser.

ertains auteurs, M. Cabouat entre autres, admettent que la possibilité de réaliser ces améliorations par la voie diplomatique est précisément un empêchement à la réalisation de la réforme que nous préconisons. Car dit-il :

les gouvernements sont moins préoccupés de réaliser un idéal de pure justice que de réserver les dispositions restrictives concernant les étrangers, comme une sorte de monnaie interna-

tionale permettant d'obtenir d’autres avantages conventionnels (1).