INTRODUCTION

Le système du risque professionnel, en matière d'accidents du travail est actuellement consacré par la plupart des législations contemporaines.

Aujourd’hui l'accident du travail entraîne pour la victime une indemnité.

Nous nous sommes proposé dans ce travail d’étudier les cas où les victimes d’accidents du travail, peuvent, dans la législation française, recevoir sous forme de capital, l'indemnité à laquelle ils ont droit.

Antérieurement à la loi du 9 avril 1898, l'ouvrier victime d'un accident du travail devait, lorsqu'il voulait obtenir réparation du préjudice causé, faire

la preuve de la faute du chef d’entreprise ou de ses préposés. Cette preuve étant le plus souvent impossible à faire, la victime ou ses ayants droit ne recevaient aucune indemnité.

Si au contraire, la faute du chef d’entreprise ou de ses préposés était prouvée, l’article 1382 du Code civil trouvait alors son application, et la victime de l'accident, ou ses ayants droit recevaient la réparation intégrale du préjudice causé.

Cette réparation pouvait alors être faite soit sous forme de rente, soit sous forme de capital. En tous cas, elle était complète, dans la mesure du moins où l'argent peut réparer l'incapacité physique, ou suppléer à la disparition d’un travailleur dont le salaire faisait vivre les siens.

La loi de 1898 ayant substitué au régime du droit commun le système de la responsabilité forfaitaire en matière d'accidents du travail, les victimes de ces accidents ou leurs ayants droit sont indemnisés dans tous les cas, sauf au cas de faute intentionnelle.

Plus besoin n’est à l’ouvrier de faire la preuve de la faute de son patron ou de ses préposés ; par cela seul qu’il a été blessé par le fait du travail ou à l’occasion du travail, il a droit à une indemnité. Mais celte indemnité ne saurait alors être la réparation intégrale du droit commun ; chacune des parties abandonne une part des droits et des charges que laissait l’article 1382 : d’une part, en effet, l’ouvrier

n'a plus besoin de faire la preuve difficile, souvent impossible, de la faute, mais il ne reçoit qu’une réparation partielle du préjudice ; d'autre part,le patron doit dans tous les cas payer une indemnité à l’ouvrier victime d'accident du travail, mais sa responsabilité est limitée, et ne va pas au delà de certaines quotités variables d’ailleurs, mais fixées impérativement par la loi.

De cette sorte de transaction, résulte le caractère forfaitaire de la loi sur le risque professionnel en matière d'accidents.

Ce système constitue à n’en pas douter, pour la masse des travailleurs,un progrès considérable de la législation industrielle. Néanmoins, son caractère bienfaisant échappe fréquemment aux victimes d’accidents du travail.

En effet, là où jadis l’application de l’article 1382 du Code civil leur eût parfois permis de toucher une indemnité considérable, la victime ou ses ayants droit ne reçoivent maintenant bien souvent qu'une somme qui leur paraît généralement insuflisante pour compenser le dommage subi.

Cette prétendue infériorité, iniquité même, disent les victimes ou leurs ayants droit, est particulièrement manifeste lorsque la victime est décédée des suites d’un accident du travail. Accablés par la douleur où les plonge la disparition de l'être qui les aidait à vivre, les ayants droit de la victime décédée

ont, en effet, une tendance bien naturelle à attribuer la mort à la faute du chef d'entreprise.

Ils voudraient en conséquence obtenir la réparation totale du préjudice. Le système de la responsabilité forfaitaire leur interdisant pareille prétention, ils crient à l'injustice, et à l’iniquité.

Un pareil raisonnement est un oubli flagrant des doctrines d'humanité et de solidarité; en effet, pour pouvoir venir dans tous les cas en aide aux victimes d'accident du travail, la loi demande dans tous les cas à chaque victime, une diminution de ses exigences, comme dans tous les cas elle grève le patron d'une charge pécuniaire.

Mais les doctrines généreuses de solidarité que lon invoque si souvent lorsque l’on en peut profiter, sont traitées de spoliatrices, lorsqu'elles semblent faire tort, tant il est vrai que le malheur d'autrui semble toujours léger à côté du sien propre.

Le principe forfaitaire de l'indemnisation des accidenis du travail étant admis,la question se posait de savoir sous quelle forme l’indemnité serait allouée.

On discuta longuement la question de savoir si une victime atteinte d’une infirmité incurable,devait être indemnisée par le paiement d’un capital ou par le versement périodique des arrérages d'une rente. Antérieurement à la loi de 1898, certains chefs d'entreprise s'étaient assurés contre les aceidents du travail, Les compagnies d’assurances. ne garantis-.

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saient alors que le paiement d’un capital en cas d'incapacité permanente, et elles se réservaient le droit, si l’'ouvrier avait plus de soixante ans,de transformer ce capital en une rente viagère, calculée d’après l’âge de l’ouvrier. Quelques polices stipulaient uniquement des pensions, d’autres enfin laissaient au bénéficiaire le choix entre un capital et une rente viagère.

La législation de 1898 a au contraire posé formellement le principe que les indemnités dues en cas d'accident entraînant la mort ou une incapacité permanente, partielle ou absolue, seraient payées en rentes viagères.

Ce principe est contenu dans l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 qui énumère la quotité de la rente à aliouer aux victimes et à leurs ayants droit en cas d'accidents.

L’ouvrier ou employé a droit :

Pour l'incapacité absolue et permanente à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel.

Pour l'incapacité partiellé et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire.

En cas de décès de la victime, il est alloué une rente égale à 20 o|o du salaire au conjoint survoivant.

Aux enfants âgés de moins de seize ans, une rente

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de 15, 25, 35, Go oo suivant qu'il y a 1, 2, 5, 4 enfants ou plus.

Le système d'indemnisation en rentes, des victimes d'accident du travail, est conforme à la tendance générale de la législation industrielle contemporaine.

Cette législation a en effet un caractère de paternalité bien net; ses disposilions tendent à défendre l’ouvrier contre lui-même, dans certains cas malgré lui-même.

On considère l’individu, et plus encore l’ouvrier, qui, par définition, vit au jour le jour, comme un être faible, ignorant, et incapable de se défendre contre les embüûches de toutes sortes qui se pressent sur ses pas.

Le législateur agit donc vis-à-vis de lui comme un père, qui,connaissant l’imprévoyance et la faiblesse de ses enfants, a soin de les tenir loin du danger.

C’est ainsi que, dit-on, l’argent constitue pour ceux qui le possèdent, lorsqu'ils n'en ont pas l’habitude, un risque considérable. Habitué à surveiller parcimonieusement ses dépenses, l’ouvrier devenu subitement propriétaire d’une somme relativement élevée, va la dépenser aussitôt à satisfaire des besoins aussi futiles qu'inutiles, et tombant alors dans une misère d’où il ne pourra plus s'évader, vivra désormais à la charge de la société. C’est précisément ce qu'a voulu éviter le législateur en accordant aux victimes d’accident du travail

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atteints d’une incapacité permanente, une indemnité sous forme de rente qu'elles seront sûres toujours, et en tous cas, de toucher.

Nous ne doutons pas, certes, de la pureté des intentious du législateur, et nous ne contestons pas la nécessité d’indemniser, en principe sous forme de rentes, les victimes d’accident du travail, ni non plus que ce système ne soit généralement le plus avantageux aux vrais intérêts des ouvriers.

Nous aurons cependant l’occasion, au cours de ce travail, de discuter dans quelques cas le système de la loi.

Remarquons toutefois dès à présent que l’indemnisation en rentes, tout en ayant été incontestablement décidée dans l'intérêt de l’ouvrier, constitue également un avantage pour le patron.

En effet, le système français du risque professionnel n’a pas admis l’assurance obligatoire ;

Le patron n'étant pas obligatoirement assuré, il devenait impossible de lui imposer le versement d’une somme dont l'importance pouvait le gêner, parfois même l’amener à suspendre ses paiements. Cette opinion était du reste celle de M. le sénateur Poirrier, lorsque, à la séance du 7 mai 1898, combattant le dernier vestige de l’assurance obligatoire qui subsistait encore dans le projet de loi, à savoir l'obligation pour les chefs d’entreprise de verser le

capital constitutif des pensions, il disait :

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Aujourd’hui, quand un chef d'entreprise est condamné par les tribunaux à payer une pension à un ouvrier victime d'accident, il arrive souvent que le jugement l’oblige à constituer le capital représentatif de cette pension quand il ne l’astreint pas à l'obligation plus lourde encore, d'acheter un titre de rente à immatriculer au nom de la victime ou de ses ayants droit pour l’usufruit. Cela ne pourra plus avoir lieu, avec le projet qui vous est soumis. Il y est dit, en effet, que l'industriel, condamné à payer une pension, ne pourra pas se voir imposer la réalisation du capital de cette pension, et vous voyez d ici, Messieurs, l'avantage considérable de cette disposition.

Si un industriel, un petit industriel surtout, qui a eu l’imprudence de ne pas s’assurer, est condamné au paiement d’une pension annuelle de 300, 400 ou 500 francs, il pourra, à la rigueur, faire face à un pareil paiement, mais, voyez-vous un petit patron obligé de verser le capital constitutif de cette pension, c'est-à-dire obligé de verser 10.000, 12.000 ou 15.000 fr.

Ce serait la ruine pour lui. Assurément il est désirable que chacun s'assure; mais dès l'instant que, pour les raisons les plus sérieuses, nous n'avons pas voulu de l’assurance obligatoire, nous devons éviter de pareilles catastrophes à ceux qui n'auront fait que profiter de la liberté qui leur est accordée.

Cette citation vient à l’appui de ce que nous avancions plus haut, à savoir que la prohibition de l'indemnisation des accidentés du travail sous forme de capital n’a pas élé décidée uniquement dans l'intérêt de la classe ouvrière.

Loin de nous d’ailleurs, l’idée de désavouer l'intérêt qui existe en pareille matière à ménager les intérêts des chefs d'entreprises. Bien au contraire, nous pensons que, en matière d'accidents du travail,

comme dans tout le vaste domaine de la législation industrielle, le véritable intérêt de chacun est étroitement lié à celui de tous, et que la solution des problèmes que pose chaque jour le développement des idées d'humanité, d'équité et de solidarité, doit être cherchée dans l'entente entre les classes ou- | vrières et les classes patronales, et non pas dans les doctrines qui dressent ces mêmes classes l’une contre l'autre.

La loi de 1898 a donc, en exécution des idées émises par le législateur, posé le principe que le capital représentatif des pensions ne pourrait être exigé des débiteurs. Cette garantie en faveur des débi-rentiers est formellement exprimée dans l’article 28, alinéa r de la loi du 9 avril 1898.

Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.

La loi de 1838 prévoit cependant certaines exceptions au principe de l’indemnisation sous forme de rente, C’est ainsi que la victime peut demander, que le quart au plus de la rente qui lui a été allouée, lui soit attribué en capital ; le débi-rentier peut donc être amené à verser le capital représentatif dudit quart.

Certains esprits avaient cru trouver une contradiction entre ces deux dispositions : celle de l'article 28 et celle de l’article 9; cette contradiction apparente

avait soulevé lors de la discussion au Sénat,le 4 mai 1898, une objection de M. Waddington.

Évidemment disait l'honorable sénateur, il y a contradiction entre ces deux articles. En vertu de l’article 9, la victime peut exiger le versement du capital, et en vertu de l’article 28, le chef d'industrie répondra que le versement du capital n’est

pas dû.

M. le ministre du Commerce, fournit une explication assez confuse, d’après laquelle il n’y avait pas contradiction entre les articles 9 et 28, parce que l’article 28 ne règle que le cas de pensions allouées, et non celui de la totalité de l’indemnité.

€ Il y aurait contradiction, disait le ministre du Commerce, si l’article 28 était ainsi conçu : « Le versement du capital représentatif de l'indemnité », mais l’article 28 porte: « Le versement du capital représen!atif des pensions allouces ». Et, concluait-il, les pensions allouées représentent les trois quarts de l'indemnité pour l’ouvrier qui a préféré le quart en capital ».

Cette explication ne satisfait pas l’esprit auquel elle ne paraît pas claire. La vérité est, qu’il n’est nullement contraire à la disposition de l’article 28 (le versement du capital représentatif des pensions ne peutêtre exigé des débiteurs) d'admettre la possibilité d'une remise d'espèces prélevée sur le capital représentalif de la pension, cette remise s’effectuant, non à TITRE DE GARANTIE D'EXISTENCE DE LA RENTE, Ce

qui heurterait,en effet, la disposition de l’article 98, et lui enlèverait une part de son utilité, mais ce qui est très différent, à titre de PAIEMENT DÉFINITIF DE L’INDEMNITÉ elle-même, convertie pour partie en capital ».

Au surplus, l’article 28 et l’article 9 traitent des matières différentes, ainsi que le disait clairement M. le sénateur Bérenger, président de la Commission chargée de soutenir le projet de loi devant le Sénat, en mars 1898.

La vérité, ce me semble, disait M. Bérenger, est que l’article 9 est relatif aux pensions qui ont été allouées par les tribunaux. Le bénéficiaire de la pension peut demander qu’on lui attribue le 1/4 du capital. Voilà qui est réglé par l’article 9,et les deux ou trois articles quisuivent.

Toute cette question de règlement de la pension est terminée. C'est en quelque sorte une loi spéciale dans la loi générale. Puis arrivent les titres suivants ; et parmices titres, celui qui règle les garanties qui doivent être imposées au chef d’industrie dans tel ou tel cas. C’est à propos de ces garanties que l’on dit que, comme garantie, on ne pourra jamais exiger le versement du capital représentatif de la pension. Vous voyez, concluait M. le sénateur Bérenger, que c’est là un ordre d'idées tout différent, et que les deux articles ne traitent pas, en définitive, de la même matière.

La législation française sur les accidents professionnels a donc adopté, nous l’avons dit, le principe du paiement des indemnités sous forme de rentes viagères. Elle a cependant, dans certain cas, grave-

ment dérogé à ce principe.

J. Meunier 2

Pour certaines catégories d’indemnitaires, lorsqu’ils se trouvent dans certaines conditions, le paiement de l'indemnité a lieu sous forme de capital. Pour ces indemnitaires le paiement en capital apparaîit comme une véritable déchéance, comme une sorte de pénalité, puisqu’en effet il est alloué, non pas le capital représentatif de la rente à laquelle ils avaient droit, mais purement et simplement un capital égal à trois annuités.

Ces indemnitaires sont : d’une part, le conjoint survivant qui se remarie et,d’autre part, les ouvriers étrangers qui abandonnent le territoire français.

On peut, jusqu'à un certain point, comprendre les raisons qui ont motivé l’application aux ouvriers étrangers d’un régime aussi défavorablement exceptionnel.

On peut légitimer son existence, par la crainte de l’'envahissement des industries françaises par la maind'œuvre étrangère, par le désir de se conserver une arme dont les traités diplomatiques peuvent, suivant le moment,annihiler ou renforcer l'efficacité. Mais ce même traitement appliqué aux veuves, nous paraît aller directement à l’encontre des louables efforts, hélas inutiles, que l’on tente de nos jours pour combattre la diminution de la natalité française.

Sans doute, la rente allouée au conjoint survivant d’une victime tuée au cours du travail ou par le fait du travail, est destinée à remplacer en partie le

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salaire que gagnait de son vivant l’époux ou l'épouse.

Sans doute aussi, par le fait du remariage, le conjoint survivant retrouve le secours que la mort lui avait enlevé, et alors il est conforme à la lettre de la loi de 1898 de faire cesser le service de la rente primilive, mais un pareil système, qui prive lé conjoint survivant d’une partie presque toujours assez considérable du capital représentatif de sa rente, peut, d’une part,empêcher bien des remariages, et d'autre part, il ne fait rien qui permette aux nouveaux ménages d'élever plus facilement une nombreuse famille.

Ilest vrai qu’en laissant au conjoint survivant, même en cas de remariage, la totalité de son indemnité, on procure en quelque sorte un réel bénéfice au veuf ou à la veuve qui se remarie; que la loi de 1898 n'a pas entendu que ses dispositions permetteut aux victimes d'accident ou à leurs ayants droit un gain quelconque. Mais les veuves de fonctionnaires crédirentières, lorsqu'elles convolent en secondes noces n’apportent-elles pas à l’époux que souvent a tenté cet appât, la pension que lui a procuré la mort de son premier mari.

IlLest vrai encore, que lors du vote de la loi de 1898, la question de la dépopulation ne se posait pas encore avec toute la gravité angoïssante qu'elle à prise aujourd’hui. Mais il serait facile au législateur d’apporter au texte la modification qui pourrait

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favoriser dans une certaine mesure, la fécondité des ouvrières françaises, tout au moins arracher tant d'enfants à la mort, et, bien qu’une pareille modification tienne en échec un des principes de la loi de 1893, nous souhaitons que le législateur de demain ait l’audace de prendre une détermination dont les conséquences pourraient être fertiles en résultats.

Si dans le cas de remariage du conjoint survivant, ou dans celui d’abandon duterritoire français par l’ouvrier étranger, le remplacement de la rente par un Capital apparaît comme une sorte de pénalité, le paiement de l'indemnité par un capital se présente dans d’autres cas comme une véritable faveur, et comme tel est entouré de multiples précautions.C'’est ainsi que la conversion en capital du 1/4 au plus de la rente autorisée par l’article 9, n’est accordée qu'à certaines conditions, et que la Chambre du Conseil doit apprécier souverainement l’opportunité de cette forme de paiement.

C’est ainsi encore, que la conversion en capital des rentes inférieures à 100 francs n’est possible que d’après un certain tarif et pour les indemnitaires majeurs seulement. À cet égard,il est intéressant de signaler que la tendance du législaleur a toujours été de réduire la possibilité de ces paiements en capital.

En effet, les premières propositions tendant à permettre la conversion en capital d’une certaine