VE ES

Une distinction doit être faite pour répondre. Il est certain que la mère qui était encore mariée au moment de la déclaration de guerre et vivait normalement avec son époux, peut de plein droit empêcher ses enfants de quitter le domicile conjugal pour vagabonder, d'avoir de mauvaises fréquentations, les garder en un mot; il doit d’ailleurs en être de même, lorsqu'à la suite d’un jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps, ou déclarant le père déchu de la puissance paternelle, les enfants avaient été confiés à la mère. D'une part, en eflet, si les conjoints pendant le temps de paix avaient vécu en bonne intelligence,ileût été déraisonnable au lendemain de la promulgation de la loi nouvelle, venue bien tard, de déclarer indispensable une autorisation de justice pour l'exercice du droit de garde par la mère, qui, en temps normal, collaborait avec son mari au développement physique et moral de ses enfants. Le silence gardé à ce point de vue par le mari, malgré son départ, ne devait-il pas être interprété, même un an après le commencement de la guerre, comme le témoignage le plus évident de la confiance qu'il avait en son épouse? Celle-ci jouit

donc de plein droit, pour la surveillance de ses

enfants. du bénéfice de la loi du 3 juillet 1915. D'autre part, dans les cas où la mère exercçait la puissance paternelle à la suite de l'intervention d’un jugement, le départ du père ne pouvait rien changer à la situation des enfants.

Lorsque, au contraire, le jugement prononçant

le divorce ou la séparation de corps, a donné la garde des enfants au père, la mère ne pourra se charger de leur surveillance qu'avec l’autorisation de justice. Mais dira-t-on, avant son départ aux armées, le père aura certainement désigné une tierce personne ou un établissement pour se charver de ses enfants dont il est obligé de se séparer ; dès lors, la question de l'exercice du droit de garde par cette femme divorcée ou séparée de corps, peut-elle se poser? Oui, sans doute, car la tierce personne ou l'établissement qui ont eu la confiance du père, peuvent un jour ou l’autre être dans l'impossibilité de continuer la garde qu’ils ont assumée, et à un moment où le père, se trouvant dans une des conditions prévues par la loi du 3 juillet 1915, n’est pas en mesure de faire connaître la nouvelle personne à laquelle il entend que les enfants soient confiés. Si cette hypothèse se réalise, l'on comprend que la mère, bien que divorcée, et qui voyait souvent ses enfants, ait le désir de s’en occuper. Qu'elle présente donc requête au président du tribunal du domicile du mari ou du domicile conjugal, et si elle en parait digne, les juges pourront lui attribuer le droit de garde, tant que le père n'aura pas manifesté une volonté contraire.

Dans le cas d’absence du père, cette femme qui, à la suite du jugement de divorce ou de séparaion de corps, ne s'était pas vu attribuer la surveillance des enfants, pourra l’entreprendre de plein droit, car l’article 141 du Code civil ne fait

pas de distinction entre le cas où la mère est divorcée ou séparée de corps, et celui où elle ne l'est pas.

2. — La femme du mobilisé, en assurant la surveillance de ses enfants, exerce üne fonction qui entre dans les attributions ordinaires du chef de famille ; doit-elle être alors, comme celui-ci, res: ponsable des délits et quasi-délits commis par les enfants qu'elle a sous sa garde ?

Avant la guerre, dans l'hypothèse où la mère exerçait la puissance paternelle en raison de l’absence du père, l'on répondait aflirmativement à cette question, en se basant sur l’article 1384, alinéa 2 du Code civil. Cette disposilion était ainsi conçue : «Le père, et la mère après le décès « du père, sont responsables du dommage causé « par les enfants mineurs habitant avec eux. ». L'article 1384, 2° alinéa, disait-on généralement, ne doit pas être interprété à la lettre, car il ne pose pas un principe, mais ne fait que déduire une conséquence du principe légal que le père, tant qu'il vit, exerce généralement la puissance paternelle ; par conséquent, si dans certains cas, comme celui de l'absence du chef de famille, la loi attribue la garde des enfants à la mère, c’est la mère seule qui doit répondre (1) des délits et quasi-délits commis par ces derniers. Si, au contraire, le père n’est qu'éloigné de son domi-

(1) DeuoLouse, t. XXXI (année 1882), n° 566; Laurent, t. XX, n° 554; Augay et Rau, t. IV, 8 447, note 1.

AO re

cile, c'est toujours lui qui peut être poursuivi en réparation du dommage causé par les enfants, bien qu'en fait ceux-ci eussent été sous la surveillance de la mère. Le motif de cette dernière solution est très bien exposé par Laurent (1). Cet auteur, se plaçant dans l'hypothèse où la mère exerce effectivement la garde des enfants, parce que le mari est parti en voyage, et supposant un quasi-délit accompli par ceux-ci, s'exprime en ces termes : € Que la responsabilité morale de la mère « soit engagée, cela va sans dire; mais la loi ne « lient aucun compte de cette considération, « puisqu'elle décide que la mère n'est pas respon- « sable pendant le mariage, quoique de ce fait ce « soit elle qui surveille les enfants plutôt que Île « père. Une faute morale ne suffit donc pas pour « rendre la mère responsable; il faut une faute & légale; or, la mère n’est légalement en faute que « lorsqu'elle a une autorité légale. »

L'application des règles du droit commun aurait pour résultat de faire déclarer le chef de famille mobilisé, et dont l'existence est certaine, responsable des écarts de conduite de ses enfants même s’il ne peut plus effectivement les surveiller. La situation serait alors avantageuse pour la femme d'un militaire, qui pourrait faire endosser à celui-ci, pendant qu'il accomplit son devoir patriotique ou subit une dure captivité, les responsabilités résultant de la négligence qu’elle appor-

(1) LAURENT, t. XX, n° 554. =

Ni ——

terait dans l'accomplissement du principal devoir de la puissance paternelle qu'elle exercerait en fait, sinon en droit. Mais la loi du 3 juillet 1915 empêche très heureusement cette injustice de se produire. La mère, qui peut exercer ou être aulorisée à exercer la puissance paternelle, dans le cas de mobilisation du père, est elle-même tenue de réparer le dommage causé par les enfants dont elle à la garde, et cela, quelle que soit la situation (1) du chef de famille empêché, depuis son départ aux armées, d'accomplir ses devoirs de père : l'épouse n’exerce pas alors la puissance paternelle en vertu d’une délégation tacite de son mari, mais elle possède une véritable autorité légale.

3. — Si la femme du mobilisé est responsable du dommage causé par les enfants dont elle a la garde, elle sera poursuivie par la personne lésée et probablement condamnée à payer à celle-ci des dommages-intérêts. Supposons done que le jugement portant une telle condamnation soit devenu définitif, alors une des deux hypothèses suivantes sera susceptible de se réaliser : ou bien la femme, qui a succombé dans l’action en dommages-intérêts intentée contre elle en raison du délit où du quasi délit dont un de ses enfants s'est rendu l'auteur, paiera à la victime les indemnités reconnues raisonnables par le juge, ou bien elle ne

(1) Peu importe que le chef soit disparu ou prisonnier, qu'il participe activement aux combats ou soit malade.

Ses

paiera rien, soit par suite de son manque de ressources, soit par mauvaise volonté. Quelles seront alors les conséquences juridiques de la responsabilité de cette femme suivant qu'elle fournira ou non les réparations civiles dont elle est tenue ?

Si elle exécute le jugement de son plein gré, elle ne pourra pas toujours dédommager la partie lésée avec de l'argent dont elle est propriétaire, par exemple si elle est mariée sous le régime de communauté, ou sous le régime dotal et à supposer qu’elle n’ait pas de biens paraphernaux. Aussi, à la dissolution de son mariage, cette femme devra une récompense à la communauté ou au mari, parce qu'elle aura employé des ressources qui ne lui appartenaient pas, à l’acquittement d'une obligation qui lui était personnelle. Si, étant mariée sous le régime de séparation de biens ou sous le régime dotal, elle a employé les revenus de sa fortune personnelle ou de ses biens paraphernaux, c’est bien avec ses propres ressources qu'elle aura payé sa dette. | |

Au cas de défaut d'exécution volontaire du jugement par la femme condamnée à réparer le dommage causé par son enfant, la partie lésée pourra saisir les biens personnels de sa débitrice, en pleine propriété, où quant à la nue-propriété seulement, suivant que cette débitrice est mariée sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime soit de communauté, soit dotal (argument des articles 1424 et 1549 du Code civil).

Celle responsabilité pécuniaire de la mère, qui