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elle est autorisée par justice, il n'existe aücune raison de penser que celle protection serait moindre dans le cas où elle serait défenderesse ;

« Attendu que le système contraire, susceptible

de porter aux tiers un préjudice considérable, paraît d'autant plus inadmissible que les intérêls personnels du mari ne sauraient être compromis par la condamnation de sa femme, même s’il y a communauté entre eux ;

&« Attendu qu'ainsi commandée par l'équité, l'habilitation par justice de la femme du mobilisé défenderesse trouve en droit un fondement légal dans les articles 218 et 222 du Code Civil ;

& Attendu, en eflet, que le fait pour un militaire assigné pour l'autorisation maritale de ne pas comparaître ou d’opposer lexception de mobilisation, doit, ou bien s'interpréter comme un refus d'autorisation, et dans ce cas larticle 218 permet au tribunal d'y suppléer, ou bien faire présumer que le mari mobilisé est, du fait de laccomplissement de son devoir militaire, dans l'impossibilité d'assister et d’autoriser sa femme, comme le serait un interdit ou un absent, et dans ce cas l’article 222 remet au tribunal l'exercice de la prérogative maritale ;

« Attendu qu'il est d’ailleurs du devoir du tribunal de n'accorder l'autorisation qu'en connaissance de cause, ainsi que le veut lar-

& Licle 222 et qu'en cas d'urgence selon le vœü & de la loi du 3 juillet 1915;

& Attendu qu'en l'espèce il s’agit de loyers « réclamés à une femme commerçante pour un « local dans lequel elle exerce son commerce, set « dont, par conséquent, elle tire profit; qu'il est « donc légitime et urgent au premier chef de « l’autoriser à ester en justice pour défendre à Ia « demande ;

« Attendu que la dame Galéa n'a pas conclu « au fond, qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la « première audience utile ;

& Par ces motifs, met hors de cause sans dépens « Galéa, mobilisé, dit au contraire que la dame « Galéa a été bien et valablement assignée, l’au- « torise, à défaut de son mari, à ester en jusciticesele 220

Le tribunal civil de Tunis, on le voit, ne pouvant invoquer un texte de loi précis, a étayé son jugement sur un argument & contrario, sur l'équité et sur l'esprit de la loi du 3 juillet 1915. Du moment que celle-ci, semble-t-il dire, ne prévoit pas le cas où la femme serait défenderesse, elle n'interdit pas aux juges du fond d'autoriser la dame Galéa à suivre la procédure sur assignation. Des motifs d'équité? En voici deux; exemple : 1° l'impossibilité pour le tribunal compétent au fond d'autoriser la défenderesse à plaider porterait un préjudice considérable aux droits des créanciers ; 2° la dame Galéa tire un grand profit du local à raison duquel les loyers lui sont récla-

més, car elle y exerce un commerce... En oulré, ne pouvant invoquer la lettre de la loi du 3 juillet 1915, le tribunal de Tunis en invoque l'esprit, en disant qu'il autorise la dame Galéa à défendre parce qu'il y a urgence, et qu'il se décide en connaissance de cause. Ces arguments ne sauraient être pris en considération, et en particulier le tribunal civil de Tunis ne pouvait invoquer utilement l'esprit de la loi du 3 juillet 1915, car la défenderesse dont il s’agit n'avait pas intérêt à plaider. Quant au troisième «€ attendu », il n’a pas de valeur ; il ne s’agit pas d'empêcher la dame : Galéa de bénéficier de l'exceplion personnelle de mobilisation de son mari, mais de savoir si le tribunal saisi de la demande principale peut autoriser une femme à défendre, lorsque le mari invoquant l'exception de son appel sous les drapeaux, ou ne comparaissant pas, a été assigné par un exploit nul par suite de Particle 4 de la loi du 5 août 1914, où n'a pas élé assigné du tout, ce qui revient au même,

Or, le tribunal civil de Rouen avait, avec juste raison, répondu à cette question par la négative, Voici l'espèce qui lui avait été soumise :

Un groupe de cultivateurs avait assigné devant le juge de paix de Pavilly, pour dommage causé aux récoltes par le gibier, la dame Y..., qui avait, dans plusieurs actes relatifs à la permission de détruire le gibier, pris la qualité de mandataire de son mari adjudicataire de chasse et mobilisé, ainsi que le préfet de la Seine-Inférieure représentant ; 10

l'Etat en vertu de la loi du 19 avril 1901. Bien que le sieur Y.., n'ait pas été assigné pour la validité de la procédure (détail qui est secondaire), le juge de paix de Pavilly autorisa la dame Y... à défendre, et celle-ci fut condamnée. La dame Y...

demanda alors à son mari une procuration en règle et interjeta appel devant le tribunal civil de Rouen, qui cassa la décision du juge de paix et déclara que celui-ci ne devait pas accorder à la dame Y... l'autorisation de défendre à l'action. Deux motifs du jugement du tribunal de Rouen méritent une mention :

1° QG Attendu qu'on ne peut dire non plus, comme il a été soutenu, que la dame Y, ayant pris dans « différentes pièces relatives à la permission de « destruction du gibier sollicitée des sous-loca- « laires la qualité de représentant de son mari, « doit être considérée comme un mandataire dans « tout ce qui concerne les affaires de chasse, et «est par là même habilitée par son mari à ester « en justice dans les procès concernant les dites « affaires de chasse; qu’en effet, le mandat doit & avoir un objet déterminé ; que du fait qu’une « femme est autorisée à contracter, il n’en résulte «€ pas qu’elle soit autorisée à plaider ; qu'il en est « de même pour la femme autorisée par son mari € à être marchande publique et quiluidoitdeman- « der son autorisation pour soutenir les procès- « nés de ses opérations commerciales ; qu'au sur- « plus cette théorie, si elle était admise, irait à « l'encontre des prétentions des défendeurs en

appel, puisque le mandant étant obligé par le fait de son mandataire, c'est contre M. Y... luimême que l'instance devait être dirigée... » ; 2° & Attendu que les lois de la guerre ont apporté à celte situation juridique certaines

modifications qui portent sur des points de

procédure, sans toutefois modifier les principes: qu'ainsi la loi du3 juillet 1915 donne à la femme du mobilisé qui veut introduire une action en justice le droit de s'adresser à la justice quand le mari ne peut l’autoriser; mais qu'il faut remarquer que cette loi ne peut trouver ici son application, puisqu'elle ne s'occupe que de la femme demanderesse ; que contrairement à ce quia été plaidé, il est impossible d'étendre cette loi, qui est prise uniquement dans l'intérêt de la femme au cas de la femme défenderesse, puisque l'article 1°" de la loi du 3 juillet 1915 renvoie à l’article 863 du Code de procédure civile... »

De ces deux motifs, le premier est spécial à la

cause dont le tribunal de Ronen eût à connaître,

mais le second peut convenir à tous les cas où une

femme de mobilisé serait assignée, et par consé-

quent même à l'espèce qui fut présentée au tri-

bunal civil de Tunis. Il est essentiel, en effet, de

retenir que la loi du 3 juillet 1915 est une loi de

procédure et non de fond, et qu'elle ne doit s’ap-

pliquer que dans l'hypothèse de la femme deman-

deresse. Si la législation de la guerre n’apas pourvu

aux difficultés résultant de Particle 4 de la loi du

5 août 1914 pour le tiers qui voudrait poursuivre une femme de mobilisé, il faut sans doute le déplorer, mais le juge doit appliquer la loi et non pas la faire (1). Le droit de ce tiers n’est pas éteint pour cela, son exercice se trouve simplement ajourné (2).

D'ailleurs, il n’est pas interdit à ce créancier de pratiquer certains actes nécessaires à la conservation de son droit ! il a la possibilité suivant les cas de pratiquer des saisies-arrêts ou des saisies-gageries même contre les mobilisés, mais à la condilion d’avoir obtenu l'autorisation du magistrat conipétent (3).

(à) L'action civile en dommages-intérêts contre une femme de mobilisé mariée sous le régime de la communauté est irrecevable pendant la durée de la guerre (Justice de paix du canton de Lyon, 19 novembre 1916, Monileur judiciaire de Lyon 6 février 1917). Suivant exploit de Mantelin, huissier à Lyon, du 14 octobre :916, Mme Nemoz-Gaillard a fait assigner Mme Nuser, et son mari pour la validité, en paiement de 5o francs à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice à elle causée par Mme Nuser, qui en portant plainte contre elle à la Compagnie des tramways de Lyon, où elle est employée, lui aurait fait perdre son emploi. La demande fut déclarée prématurée parce que le sieur Nuser, officier de carrière était présent sous les drapeaux, bien qu’en traitement à Lyon:

« Attendu qu'il ne s’agit pas, en effet, d’une action pénale, mais d’une instance purement. civile, qu'aux termes de la loi du 5 août 1914, article 4, aucune instance, sauf l'exercice de l’action publique par le ministère public, ne peut être engagée ou poursuivie contre les citoyens présents sous les drapeaux ;

« Qu'il n’est pas contesté que M. Nuser soit mobilisé et présent sous les drapeaux ; que l'instance engagée est dès lors prématurée et ne saurait être accueillie provisoirement... » c'est-à-dire jusqu'à la levée de la suspension des poursuites prévue par la loi. l

(2) Mais si la femme du mobilisé est marchande publique, elle peut ètre assignée pendant la guerre et sans autorisation maritale, à raison de ses opérations commerciales. (Art. 6 de la loi du 13 juillet 1919).

(3) Voir décret du 22 janvier 1916.

Voir aussi : tribunal civil de Poitiers 29 février 1916, Gazette du Palais 24 juin 1916 ; Chambéry 96 juillet 1915, La Loi 21 novembre 1916 ; tribunal civil de Roanne, 7 janvier 1916, Moniteurs Huissiers 1916, 2, 331.

Re Poe D ARE, SE

Ce créancier a encore la faculté d'assigner en référé sa débitrice incapable de plaider, à l'effet d'y entendre ordonner contre elle certaines mesures provisoires ne préjudiciant pas au principal, Aïnsi le président du tribunal civil de Périgueux statuant en référé le r° février 1917, ordonnait sur la demande du bailleur, l'expulsion de la femme

d'un colon mobilisé, parce que celle-ci refusait,

après un certain temps qui avait suivi le départ de son mari, de continuer les travaux nécessaires à l'exploitation du domaine qu'elle avait jusqu’alors dirigés (1).

De même il à été encore décidé que la femme d’un mobilisé peut, en référé, être expulsée sans indemnité d’une habitation où, avant la guerre, les époux avaient été placés comme gardiens, lorsqu'elle se refuse de continuer par elle-même cette surveillance, Toutefois à moins d’un aceord entre les partis, le mobilier appartenant à la communaulé représentée par le mari doit rester en l’état pour que celui-ci le retrouve Jà où il la laissé (2).

2, — Le mari mobilisé est en état de présomption d'absence : la femme peut être utilement assignée par un tiers. Celui-ci, dans cette hypothèse, n’est pas obligé de citer le mari pour autoriser son épouse à défendre, mais peut assigner la femme seule et conclure à ce que le tribunal

ie —————

(1) Périgueux, référé, 1 février 1917, Gazette des tribunaux, 8 mars 1917,

. (2) Caen 1° chambre 25 décembre 1916, Moniteur Huissiers 1917, 440.

autorise la défenderesse à plaider : les juges, en accordant cette habilitation ne statuent pas par défaut contre le mari. Mais une observation est à faire : une femme assignée en justice pendant la guerre, ne songera à comparaîire (il en est de même pour tout défendeur) que lorsque le tiers aura accompli les formalités prévues par les décrets des 10 août-15 décembre 1914 pour faire courir le délai de comparution (1).

En résumé la femme du mobilisé peut, sous le contrôle judiciaire, exercer toutes les actions nécessaires à la sauvegarde de ses droits personnels, mais la précision de la loi du 3 juillet 1915 d'une part, les conséquences de Particle 4 de la loi du 5 août 1914 d’autre part immunisent cette femme,lorsque son mari mobilisé n’est pas disparu, contre toutes les demandes civiles où commerciales que le droit commun permettrait d'introduire contre elle. Nous ne parlons pas bien entendu de la femme commerçante et des actions relatives à son commerce.