‹ Du Remplacement Par La Femme Du Chef De Famille MobiliséChapitre 40 sur 54 · SE EE · texte numérisé non relu

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défaut de paiement ; or Galéa était mobilisé ;

les époux Galéa se prévalant de la nullité de las-

signation du mari, les juges pouvaient-ils alors autoriser la femme à défendre ?

Oui, a-t-il été répondu :

& Attendu qu’au moins en ce qui concerne la dame Galéa, l'exception opposée par les défendeurs ne saurait être accueillie ; qu’en effet, si Galéa mobilisé et n'ayant pas renoncé au bénéfice des textes susvisés ne peut être retenu dans l'instance et doit être mis hors cause, la poursuite des demandeurs peut néanmoins s'exercer contre la femme avec l'autorisation du tribunal ;

« Attendu à la vérité que l’article re de la loi du 3 juillet 1915, relative à l'autorisation des femmes mariées en justice, ne vise que le cas où la femme mariée à un mobilisé est demanderesse ; qu'elle ne saurait par suite trouver son applicalion en l'espèce ;

« Mais attendu qu'il serait excessif d'en conclure que la femme d’un mobilisé, quand elle est défenderesse, doit nécessairement bénéficier comme son mari de l'exception de mobilisation ; |

& Attendu, d'autre part, qu'à ne considérer que l'idée de protection de la femme mariée qui fonde le principe de l'autorisation maritale, si la loi précédemment susvisée tient la femme d’un mobilisé comme suflisamment protégée par le tribunal, dans le cas où, demanderesse,

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