À. — ACTES D ACQUISITION

Une acquisition peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux.

1, — Ainsi la femimne qui ne possède paset ne

peut recevoir d'instruction de son mari mobilisé, aura la faculté, si elle est spécialement autorisée de justice, d'accepter une donation ou une succession ; seulement dans le cas de succession le tribunal saisi de la requête d'autorisation ne rendra Île jugement favorable que sur le vu d’un inventaire fidèle et exact des meubles héréditaires.

a) Or doit-on considérer comme suffisamment habilitée Ia femme qui a reçu de son mari, avant le départ de celui-ci à la défense du pays, une

procuration écrite pour accepter une succession |

non dénommée ?

La question s’est posée devant le tribunal civil de Senlis (1).

Une dame Baudet avait, par application de la loi du 3 juillel 1915, présenté requête en vue d'obtenir du tribunal civil de Senlis l'autorisation de faire procéder à la liquidation de la succession du sieur B... son père. Or Pierre Baudet parti aux armées dans les premiers jours d'août 1914, et disparu depuis le 22 septembre de là même année, avait fait dresser une procuration notariée à Senlis en date du 8 août 1914, donnant le mandat à la dame Baudet de recueillir toutes les successions qui s'ouvriraient à son profit pendant l'absence de son mari. Cette épouse prétendait ne pas pouvoir faire usage de la procuration ci-dessus indiquée, parce que son mari était disparu. Le tribunal