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(1) Tribunal civil de Senlis, 21 décembre 1915, Recueil de la Gazetle des Tribunaux 1916, 2, 204,

eivil de Senlis refusa lhabilitation qui lui était demandée, en faisant valoir que là requérante n'avait pas à se pourvoir de l'autorisation de justice prévue par l’article 1° de la loi du 3 juillet 1919 pour faire un acte prévu dans la procuration se trouvant en sa possession et pouvait continuer à agir au nom de son mandant présumé absent.

Ce jugement paraît commettre une confusion entre deux principes : celui de la femme agissant comme mandataire de son mari et celui de la femme agissant comme autorisée de son mari, Or incontestablement, la dame Baudet ne pouvait accepter la succession de son père que comme autorisée de son époux; car c’est un de ses droits personnels (1) qu’elle exerçait. La procuration notariée de Senlis ne contenait pas, en réalité, un mandat, mais une autorisation, et celte autorisation était nulle, par suite de son défaut de spécialité, et de non conformité à l’article 217 du Code civil; aussi cette épouse qui, en l'absence d’une autorisation de justice et malgré la procuration laissée par son mari, ne pouvait valablement accepter la succession ainsi ouverte à son profit, était encore bien plus incapable, sans habilitation judiciaire, de suivre les opérations de liquidation de cette succession (2). Le tribunal civil de

(x) Voici un motif du jugement qui le prouve :

« Attendu enfin que les intérêts de l’absent et du mandataire ne sont « pas en opposition et qu'en réalité l’absent n'ayant rien à recueillir de « cette succession, ne fait par suite des circonstances que donner une au- « torisation maritale. »

(2) D'un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1878, il résulte que n'est

Senlis aurait dû accorder expressément l'autorisation qui lui avait été demandée par la dame Baudet.

b) En outre, a-t-il été dit, une femme de mobilisé ne peut le plus souvent être autorisée de justice à accepter une succession que si elle a fait un inventaire des meubles héréditaires, pour la” sauvegarde des droits du mari.

Si celte femme est commune, par exemple, il faut éviter la confusion entre les meubles de la communauté et les meubles de l'hérédité, autrement les créanciers du de cujus seraient obligés de poursuivre le paiement de leurs créances sur les premiers comme sur les seconds et donc au préjudice des droits du mari qui est seigneur et maître des biens communs (par argument de l'article 1416, alinéa 2).

Ce qui vient d’être dit peut s'appliquer au cas” où les époux sont mariés soit sous le régime dotal avec société d’acquêts, car le mari est co-propriétaire des acquêts, soit sous le régime dotal sans communauté d’acquêts, car le mariest propriétaire des meubles et valeurs mobilières qu'il a achetés avec le prix provenant de la vente des meubles dotaux, lorsqu'il a opéré cet achat en dehors de

pas entachée de généralité, l'autorisation donnée par un mari à sa femme à l'effet d'accepter et de recueillir une succession déterminée et de faire toutes les opérations qu’en comportent la liquidation et le partage amia: ble, alors d’autre part que ces opérations sont énoncées dans l'acte d'autorisation. Ce qui n’était pas le cas de la procuration laissée par le sieur Baudet. (Chambre civile de la Cour de cassation 4 juin 1878, Sirey 1878, I, 464.

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tout remploi prescrit par le contrat de mariage et sans déclaration qu'il agissait pour le compte de sa femme.

n'y a pas de difficulté si la femme est séparée de biens ; puisque le mari n'a pas mème la jouissance directe de la fortune de celle-ci, l'inventaire est inutile.

2, — La femme à laquelle la loi du 3 juilet 1915 est applicable, à le droit, pendant la guerre, de faire des acquisitions à titre onéreux; ainsi, la réceplüion d’un capital, par exemple, implique une aliénation de créance ; l'emploi ou le remploi, une aliénation d'argent liquide ou de valeurs et droits quelconques; il sera parlé de la possibilité de ces acquisitions à propos des aliénations à titre onéreux.