CONCLUSION

On peut done affirmer que l'application cumulative de la loi du 3 juillet 1915 et de l’article 112 du Code civil et que la bienveillance de la jurisprudence rendent possible le remplacement, par la femme, du chef de famille mobilisé, qu'il s'agisse de l'exercice de la puissance paternelle ou de ladministration de Ia communauté et des intérêts propres à chacun des conjoints.

cependant il convient de formuler des réserves.

D'abord il est peu équitable que par suite d’une conséquence de l’article 4 de la loi du 5 août 1914, la femme du mobilisé non disparu ne puisse être contrainte pendant la durée de la guerre à ester en justice comme défenderesse.

En outre, il eût été très bon que la loi du 3 juillet 1915 ou toute autre loi spéciale déclarât l'article 112 du Code civil, en tant qu'il permet la désignation par la justice de Ia femme mariée comme curatrice des biens du mari absent, applicable dans lé cas où le chef de famille se trouve, par suite de sa mobilisation, dans l'impossibilité de s'occuper de ses intérêts. L'interprétation nouvelle que nous avons faite, en ellet, de cet artiele 112 et qui consiste à soutenir que vu sa qua-

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lité d'épouse, il n'y à aucun inconvénient à ce qu'il soit attribué par le tribunal, à une femme, des pouvoirs généraux pour l'administration des biens de son mari, sûrement vivant, risque de ne pas être acceptée par l'unanimité de la doctrine, et par la jurisprudence plutôt portée à abuser de la fiction du mandat tacite.

Il est regrettable, à un autre point de vue, que la loi du 3 juillet 1915 n'ait pas modifié les conditions d'application de l’article 112 du Code civil, ar, si cet arlicle donne à la justice le droit de permettre à une femme d’agir pour le compte et au nom de son mari mobilisé et non présent, de confier à cette femme des pouvoirs généraux pour l'administration des biens de la communauté ou de son époux éloigné par suite de la guerre, mais sûrement vivant, il n’en saurait être de même lorsque le chef de famille, sans être interdit, est cependant, en raison d’une maladie grave contractée au front, dans l'impossibilité de donner de longtemps un mandat à son épouse.

En résumé, la loi du 3 juillet 1915 présente une utilité incontestable, mais elle est insuffisante. D'une part, elle ne règle pas, vis à vis de la communauté, les pouvoirs de la femme dont le mari a été appelé sous les drapeaux ; et, d'autre part, elle ne cherche pas à augmenter le crédit de celleci pendant la guerre : la femme du mobilisé, autorisée de justice en vertu de loi du 3 juillet 1915, ne pourrait, sielle n'avait pas le droit d'invoquer le

bénéfice de l’article 112 du Code civil, obliger que la nue-propriété de ses biens personnels, Pour éviter ces inconvénients, il eût probablement été préférable que cette femme pût provoquer pour la durée de la guerre une séparation de biens provisoire, son mari étant au besoin représenté par un notaire; et, sa fortune, se trouvant ainsi bien déterminée, elle aurait pu accomplir vis-à-vis de celle-ci tous les actes pour lesquels une femme séparée de biens est capable.

Vu :

Marc DESSERTEAUX.

Vu :

Le Doyen, P. LOUIS -LUCAS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie, H. PADE.