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Mais alors comment se fait-il que le législateur n'ait pas décidé que moyennant l'existence des conditions de la loi du 3 juillet 1915, c'est-à-dire même en dehors du cas de présomption d'absence du mari, la femme pourrait se faire nommer administratrice provisoire des biens de celui-ci ou de la communauté ? Comment se fait-il qu’il n’ait pas étendu l’application de l’article 112 du Code civil, en tant qu'il permet la désignation de la femme comme curatrice des biens du mari mobilisé et disparu, à d’autres circonstances telles que celui-ci ne saurait par suite de sa mobilisation gérer ja communauté et que des pouvoirs spéciaux accordés à l'épouse seraient manifestement insuflisants ? |

généraux qu’une femme pourrait se faire attribuer, en vertu de l'article 112 du Code civil, en vue de l’administration de la communauté ou des biens du mari, lorsque celui ci serait en raison de sa situation militaire, dans l'impossibilité de gérer sesintérêts. Ainsi, il ne saurai} être question pour une épou2e d'obtenir du tribunal du domicile conjugal, le pouvoir général de représenter en justice son mari mobilisé et sûrement vivant, ou de toucher le paiement de créances importantes appartenant à celui-ci ou faisant partie.de la communauté. Les prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale sont suspendues pendant la durée des hostilités, par l'effet du moratorium résultant de la loi du 5 août 1914 et des . décrets des 10 août-19 décembre 1914 et 11 mai 1915, et un militaire ne saurait être déchu du droit qu’il n’a pas exercé pendant la guerre et qui. sans l'établissement du moratorium, se serait trouvé prescrit avant la conclusion de la paix. Ce qu’il faut seulement, c’est qu'une femme de mobilisé ne soit pas tous les jours dans l'obligation de demander au tribunal du domicile conjugal, la permission d'accomplir les actes juridiques que le mari, s’il était présent, serait obligé de passer très souvent pour l’administration de ses propres, de la communauté et l'entretien matériel du ménage.

Sans doute on pourrait objecter que le mandat tacite suflil pour permettre à la femme d'un mobilisé de gérer la communauté, mais nous avons toujours supposé que cette incapable n'avait pas, en temps de paix, contracté l'habitude d'accomplir de vérilables actes d'administration des biens communs au vu el su du mari et sans opposition de la part de celui-ci,

Il est impossible de le dire. Dans l'exposé des motifs de sa proposition déposée à la Chambre Île 19 mars 1915, M. Paul Meunier semblait surtout préoccupé des circonstances résultant de la mobilisation et pouvant empêcher une femme d’obtenir en temps voulu lPautorisation de son mari, et il a eru qu'il serait suflisant pour la sauvegarde de ses droits de permettre à cette incapable de se faire habiliter directement par la justice el sans respecter les articles 86r et 862 du Code de procédure civile, lorsque certaines conditions se trouve- “aient réunies. Or cette femme a des droits sur les biens de la communauté puisqu'elle en est copropriétaire, elle a grand intérêt à la bonne administration des biens du mari puisque les revenus de ceux-ci contribuent à l'entretien du ménage, mais ce n’est pas en vertu d'une habilitation générale et judiciaire qu'une femme aura la possibilité de faire librement tous les actes que réclame l'administration courante des patrimoines communs et.du mari, puisqu'il résulte de l’article 223 du Code civil que toute autorisation générale n’est valable que quant à l'administration des biens de la femme.

Mais, nous l'avons dit : son esprit ne s'y opposant pas, l’article 112 du Code civil permet à la Jusüce d'accorder à l'épouse certains pouvoirs plus ou moins généraux, suivant les circonstances, pour ladministralion des biens sur lesquels le mari mobilisé à un droit de propriété (1).

(1) Lorsque le mari mobilisé est disparu, la femme peut sans difficulté

Et cependant, parmi tous les auteurs, il ne se trouve guère que Proudhon (1) qui soit favorable à l'opinion que nous venons d'émettre : aussi, pour l'intérêt de la femme du mobilisé, eût-il été préférable que la loi du 3 juillet 1915 visât l’article 112 comme l’article 222 du Code civil.

2.— D'autre part, la jurisprudence en est venue quelquefois à valider par le moyen des théories du mandat tacite et de l’autorisalion tacite cerlains actes accomplis, en dehors de toute autorisation expresse, par des femmes de mobilisés. Les jugements rendus dans de telles espèces ne sont pas d’ailleurs à l'abri de toute critique.

a) Voici donc trois espèces :

La première s’est présentée devant la justice de paix de Cambrin (Pas-de-Calais).

La dame Marie Callol, épouse de M. Arsène

Baron, fermier, demeurant à Beuvry, agissant

comme directrice de l'exploitation de son mari depuis la mobilisation de ce dernier, avait remis à un sieur Dangreville une reconnaissance établie sur timbre de o fr. 60, attestant que celui-ci lui avait remis un cheval qu'elle lui avait prêté, que

s'appuyer sur l'article 112 du Code civil pour demander à la justice et obtenir de éelle-ci le pouvoir de gérer les biens de la communauté et du chef de famille. On complète alors, par l'application de l’article 112, l'insuffisance de l'autorisation de justice accordée à une femme dans l’hypothèse prévue à l’article 222 du Code civil, mais non de celle accordée dans les circonstances visées par la loi du 3 juillet 1915.

(1) Proudhon, dans son Trailé sur l’état des personnes, lome I, page 263, estime, en effel, qu'un curateur pourrait être nommé pour un absent dont on ignore la retraile, ou même pour un homme reconnu existant dans les colonies, et dont le patrimoine et les affaires seraient tels qu'il y aurait nécessité de les confier aux soins d’un-administraleur,

ce cheval avait élé rendu en bon élat, et qu'elle promettait de ne demander au sieur Dangreville aucune rémunération pour ce prêt à usage, à la condition toutefois que Dangreville ne lui réclamerail rien pour frais de nourriture et soins fournis par lui au cheval pendant le temps qu'il l'a eu en sa possession. La question qui se posait était celle de savoir si par ce dernier engagement de ne rien réclamer pour prix du commodat, la dame Baron avait le droit de parler au nom de son mari : celui-ci le contesta et demanda une indemnité au sieur Dangreville. Dans un premier jugement le juge de paix de Cambrin condamna par défaut le commodataire à payer 600 francs au sieur Arsène Baron, mais sur opposition du sieur Dangreville, le juge de paix annula sa première décision. Le second jugement était ainsi motivé : Ç Attendu «€ que si aux termes de l’article 1426 du Code civil « les actes faits par la femme sans le consentement « du mari, el même avec l'autorisation de justice, « n'engagent point les biens de la communauté, « etc., il ne saurait être question en l'espèce de « biens engagés, mais au contraire d’une bonne € administration par la femme des biens de la € communauté; attendu qu'en abandonnant d’une « facon forcée la communauté aux mains de sa € femme, le mari mobilisé pour.un laps de temps « que personne ne pouvait prévoir lui a tacitement « délégué tous ses pouvoirs d'administrateur ; que « dans l'espèce qui nous est soumise, le mari « aurait mauvaise grâce de faire un grief à sa

& femme d'avoir agi comme elle l'a fait, puis- « qu'elle à pu conserver son cheval sans faire « aucune dépense de nourriture, au moment où « les grains et fourrages étaient rares et d’un prix « très élevé, etc... »

Il faut ajouter que ce prêt avait été consenti à un moment où les Allemands approchaient volant et saccageant tout sur leur passage, et où Îles troupes réquisitionnaient tous les grains et fourrages (1).

Dans l'espèce suivante, le tribunal civil de la Seine a, le 6 juin 1916, rendu un jugement déclarant valable, alors que leur nullité était invoquée par un entrepreneur, des marchés à forfait signés, par la femme seule d’un propriétaire mobilisé (2).

Le tribunal de la Seine a considéré que la validité de ces marchés pouvait s'appuyer sur cetle circonstance que la femme avait agi avec l’approbation tacite de son mari.

« Attendu, dit le jugement, que ce mandat « m'est à la vérité ordinairement donné que pour « la conduite du ménage et notamment pour les « acquisitions qui s'y réfèrent, mais qu'il peut « s'appliquer également à d’autres tractalions ; « que c’est ainsi notamment qu'au moment où la « défense nationale exige la présence de tous les « hommes valides sous les drapeaux, il convient « comme cela a déjà été fait pour l'exercice de

(1) Déc. J. Paix 1916, 135.

(2) Tribunal civil, Seine 6 juin 1916, Gazette des Tribunaux 18 nov. 1916,

« professions réservées jusque-là aux hommes, « d'étendre les attributions des femmes et de per- « mettre à celles qui consentent à l’entreprendre « de se substituer aux hommes dans l'intérêt « industriel, commercial et économique du pays, « etc... »

Enfin la troisième espèce fut jugée par le tribunal civil de Chateaubriant le 21 avril 1916 (1).

Une dame Hotelier, dont le mari est mobilisé, continuant à administrer pendant la guerre la

ferme qu'ils exploitaient tous deux en temps de

paix, à vendu une paire de bœufs à un sieur Renaud qui s'aperçoit que l’un d’eux est suspect de tuberculose, et le fit constater par un vétérinaire. La justice pouvait-elle autoriser la dame Hotelier à défendre sur une action intentée contre elle par le sieur Renaud en annulation de la vente et en restitution du prix de vente des bœufs ? Le tribunal à répondu affirmativement puisqu'il a donné satisfaction au sieur Renaud.

b) Que penser de ces décisions judiciaires ?

Elles présentent un très grand intérêt pratique, car elles résolvent de la manière la plus équitable les difficultés résultant de l'incapacité des femmes mariées, et qui pendant cette guerre auraient pu entraver les conclusions des contrats passés par les épouses dans l'intérêt de leurs maris devenus

militaires ; mais bien qu'elles soient justifiées par

@) Tribunal civil Chaléaubriant 21 avril 1916, Moniteur Huissiers 1916, a, 300,

les circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces décisions judiciaires ne sont pas à l'abri de toute critique.

La première contient, en effet, dans un de ses motifs la proclamation d’un principe dont l'application à la lettre pourrait produire des conséquences importantes, mais inadmissibles. € Attendu, « dit M. le juge de paix de Cambrin, qu'en aban- « donnant, d’une façon forcée, la communauté «€ aux mains de sa femme, le mari, mobilisé pour «€ un laps de temps que personne ne pouvait pré- « voir, lui a tacitement délégué tous ses pouvoirs € d'administrateur, elec. »

Il y a certainement ici une exagération, car il faudrait admettre que l'épouse du mobilisé peut de plein droit, passer des baux d'immeubles de la communauté même de plus de neuf ans, toucher des capitaux quelle qu'en soit l'importance et en faire l'emploi ; faire le remploi des valeurs mobilières de la communauté même en dehors de toute urgence ; exercer toutes les actions mobilières, possessoires et pétiloires concernant les biens communs, etc. Or il est inadmissible que des pouvoirs tacites de cette importance soient attribués à une femme du seul fait du départ du chef de famille aux armées, surtout lorsque, avant la vuerre, elle ne collaborait aucunement avec celuici à l'administration de la communauté (1).

(1) Le ministre de la justice à eu l’occasion de s'expliquer à ce point de yue dans une réponse insérée au Journal Offlciel du 28 mar2 1916, p. 2482,

Le jugement du tribunal civil de la Seine mérite

d’ailleurs à peu près la même observation. Il fait,

résulter la validité des marchés de travaux à forfait signés par une dame Potiez seule, de cette double circonstance : d’une part, que cette femme et son mari, avant le départ de ce dernier sous les drapeaux, avaient formé tous les deux le projet de faire exécuter les travaux litigieux ; d'autre part, que la mobilisation générale étend forcément les attributions des femmes mariées. Or, il y a là un véritable abus de la théorie du mandat tacite. D'abord, ce dernier résulte, en effet, pour une épouse, de l'habitude prise par celle-ci de faire des opérations fréquentes et identiques, d'un genre et d’une importance déterminés, alors que le mari pouvant contrôler par lui-même la marche du ménage, ne fait aucune opposition au paiement et à l’exéculion des obligations contractées par la femme agissant comme mandataire. Or, il aurait fallu savoir si en temps de paix la dame Potiez avait l'habitude de passer des marchés à

« Aucune loi, dit-il, n'autorise la femme d'un mobilisé à agir comme « mandataire de plein droit de son mari. La loi du 3 juillet 1915 prévoit « exclusivement le droit pour la femme de se faire autoriser par justice, « lorsque, en vue d'exercer un droit qui lui est personnel, elle a besoin « de l'autorisation maritale et qu’elle se trouve dans l'impossibilité de l’ob- « tenir.

« Par suite là vente du cheptel appartenant à un mobilisé, ou conjointe- « ment au mari et à la femme, ne peut être consentie par la femme seule « à l'expiration du bail, même s’il n’y a pas d'opposition du propriétaire, et «il est de toute nécessité d'obtenir du tribunal, conformément à l’article « 112 du Code civil, la désignation d'un administrateur judiciaire qui agira

.« pour le compte du mari.

Et pourtant la vente de ce cheptel à la fin du bail constitue bien un acte

d'administration,

forfait du genre de ceux qu'elle avait signés depuis la mobilisation de son mari, el de plus, rien ne prouve que le mari eût autorisé ces travaux, si au moment où ceux-ci ont été ordonnés, il avait été consulté sur leur opportunité. En outre, quant à l'argument tiré de la seconde circonstance, il est inutile de le discuter encore une fois; qu'il suflise de se reporter à ce qui a été dit à propos de la décision du jugement du tribunal de paix de Cambrin, et à la réponse émanée du Ministre de la justice et insérée dans le Journal ofjiciel du 28 mars 1910 (1).

Ces marchés de travaux signés par la dame Potiez ne pouvaient davantage être validés par la théorie de l'autorisation maritale tacite, puisque le mari ne peut manifester tacitement son adhésion que par son concours à l’acte (2).

Une autorisation écrite du sieur Potiez ou une autorisation de justice accordée en vertu de l’article 112 du Code civil était done nécessaire.

Enfin, dans l'espèce qui s’est présentée devant le tribunal civil de Chateaubriant, il n’était pas douteux qu’en raison de la tuberculose dont était atteint l’un des bœufs vendus (cette maladie constituant un vice rédhibitoire de la vente, aux termes de la loi du 23 février 1905), la dame Hotelier, qui avait agi dans son intérêt à elle autant que dans celui de son mari, était tenue de restituer au

(1) Voir p. 182.

(a) Cassation, chambre civile, 26 juillet 1895, DaLroz, 91, I, 293; 20 janvier 1881, DazLoz, 81, I, 354.

sieur Renaud le prix du marché; mais l'annula: tion de cette vente et la restitution de ce prix n'auraient dû être rigoureusement demandés qu'au moment où le sieur Hotelier pouvait être régulièrement assigné, c'est-à-dire après sa réforme ou à la fin des hostilités. Le mandat tacite, en effet, qui appartenait à son épouse d’administrer la communauté, ne contenait pas pour elle le pouvoir de défendre, même avec la permission de justice, aux actions résultant des actes relatifs à celte administration ; il eût donc été nécessaire, pour la parfaite régularité de la procédure, que la dame Hotelier obtint de son mari une renonciation au moratorium judiciaire et.un pouvoir spéclal pour défendre à l’action intentée par le sieur Renaud, ou que l'instance fut renvoyée à une époque où le chef de la communauté qui était le véritable mandant aurait été susceptible d’être assigné,