DEUXIÈME PARTIE

Principe de la loi du 3 juillet 14915 .............. 37

CHAPITRE PREMIER. — Objet de la loi du 3 juillet 1915. 38 $ 1. — La loi du 3 Juillet 1915 vise les articles 141 et

222 dus Code CIVILE Eee ee 38 $ 2. — La loi du 3 juillet 1915 ne vise pas l’article 112 du:Codes CIVILE RE RE CORRE ER 39 CHaPiTRE Il. — Etendue d'application de la loi du SEJUVUEL EL OT ET PR RER LENS RE Du SPORE FA S 1. — Etendue d'application de la loi du 3 juillet 1915 quant aux femmes qu’elle concerne ............. HA

$ 2. — Etendue d'application de la loi du 3 juillet 1915 au point de vue du temps pendant lequel elle doit

conserver sa. validité . Ts :70svfomente nest F4 CRhAPiTRE III. — Conditions d'application de la loi du L DJ UUUET LOTO Te ee RO OS 90 SA Conditions de fonds M PAT EME TA TRE 50 $ 2. — Conditions de procédure.,.,.,.,,.... te 60