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réserve l'initiative du Garde des Sceaux, et le 1°" avril le projet gouvernemental était adopté par le Sénat (x).

Le lendemain, 2 avril, M. Briand saisissait la Chambre des trois articles qui avaient été votés par le Sénat, et ceux-ci, après avis favorable des députés, furent renvoyés à la commission de légis-

lation civile et criminelle (2). La proposition de

loi, qui était à peu près la reproduction du décret des 14 décembre 1850-20 janvier 1891 (3), pris

(:) Débats parlementaires Sénat, 1915, page 166. (2) Débats parlementaires, Chambre 1915, page 552.

(3) Décret du 14 décembre 1870-20 | Proposition de loi de M. Paul janvier 1871, qui modifie pendant la Meunier : «tendant à modifier en durée de la guerre les formalités lé- | cas de mobilisation générale les gales pour l’autorisation des femmes formalités légales : 1° pour l’automariées en justice; l'exercice de la | risation des femmes mariées à puissance paternelle et l'émancipation l'effet de contracter ou d’ester en des enfants : justice ; 2° pour l'exercice de la

puissance paternelle ; 3: pour l'émancipation des enfants :

Article premier. — La femme ma- Article premier. — riée qui sera dans l’impossibilité dû- Id.

ment constatée d'obtenir l’autorisation maritale par suite de la guerre, se pourvoira de l'autorisation de justice conformément à l’article 865 du code de procédure civile.

Art. 2. — Sielleest éloignée de son Id.

domicile par le fait de la guerre et sans communication possible, elle présentera sa requête au président du tribunal du lieu de sa résidence, lequel aura compétence pour approuver sa demände.

Art. 3. — La mère exercera provi- Art, 2. — soirement la puissance paternelle à Id.

défaut du père empêché par la cause ci-dessus énoncée ; elle s’adressera pour les actes sujets à autorisation de justice, soit au tribunal du lieu de son domicile, soit à celui du lieu de sa résidence, suivant les distinctions qui précèdent.

MA par le ministre de la justice lors du précédent conflit franco-allemand, était plus longue que le projet gouvernemental, en raison du soin qu'elle prenait de déterminer les tribunaux compétents ratione personæ pour relever la femme de son incapacité; lui permettre d'exercer les droits de la puissance paternelle, d'émanciper l'enfant quand elle est veuve où n'est pas en « puissance de mari », pour diriger les tutelles et les curatelles, Ce soin était d’ailleurs inutile, puisque la loi du 6 février 1915 avait prévu le cas où un demandeur, et d’abord la femme mariée, ne pourrait par suite de la guerre, communiquer avec les tribunaux de son domicile (1). Le projet de loi semblait

Art. 4. — Si la femme veuve ou la | Art. 3. — femme qui n’est pas en puissance de ld.

mari, veut émanciper l'enfant, elle fera sa déclaration devant le juge de paix de son domicile ou de sa résidence suivant les mêmes distinc-

tions.

Art. 5. — La même compétence est Art. 4. — attribuée, en matiere de tutelle et de Id.

curatelle, au tribunal et au juge de paix de la résidence momentanée du tuteur, du curateur ou du mineur d’après le droit commun.

Art. 6. — Le présent décret ne sera Ce dernier article ne figure pas applicable que dans les cas d'urgence | à la proposition de loi. reconnus par la justice et seulement pendant la durée de la guerre.

Dalloz périodique 1831, IV, p. tr. Documents parlementaires de la Chambre, 1915, annexe n° 763.

(à) Loi du 6 février 1915 article 3, alinéa 1 :

« Si à raison de l'interruption des communications, une demande ne peut en matiére de juridiction gracieuse, et notamment pour Pautorisation et l’approbation d'actes intéressant les femmes mariées et les mineurs, êlre portée devant le tribunal ou le président du tribunal compétent pour en connaître d’après la législation en vigueur, elle sera valablement soumise au tribunal ou au président du tribunal de la résidence de l'intéressé. » (Journal Officiel du 5 février 1915).

PR | GR alors préférable. Aussi, le 18 mai 1915, M. Paul Meunier déposait-il au bureau de la Chambre, et au nom de la commission de législation civile et criminelle, un rapport concluant à l'adoption pure et simple des trois articles votés par le Sénat (1). Mais sur ces entrefaites, M.Maurice Viollette intervint à la Commission pour obtenir que l'adoption du projet relatif à l'autorisation des femmes mariées en justice, n'eût pas lieu sans un amendement consistant en l’addition de modifications apportées aux articles 407, 408, 412, 442 du Code civil (2),. modifications qui, depuis longtemps adoptées par la Chambre, n'avaient pas encore étemvotées parles Sénat (3): Le. .15- juin. 1915, M. Paul Meunier déposait un nouveau rapport envce"sens. Tout n'était pas encore fini, Le 25 juin, en eflet, ce député saisissait la Cham-

(1) Documents parlementaires, Chambre 1915 annexe n° 926.

(a) Modifications proposées par M. Viollette concernant les articles 407, 408, 412, 442 du code civil (Documents parlementaires de la Chambre r1a15, annexe n' 1006) :

Art. 407. — Ajouter les mots : « de l’un ou de Pautre sexe » aux mots «six parents ou alliés ».

Art. 408. — Supprimer les mots « des maris » dans ce membre de phrase « au profit des frères germains et des maris des sœurs germaines »,

Art. 412. — Addition d’un alinéa obligeant les membres d’un conseil de famille à se présenter en personne. :

Art. 442. — Supprimer le n: 3: «les femmes autres que la mère et les

ascendantes. »

Ces diverses modifications ont, depuis lors, fait l’objet de la loi du 20 mare 1917 sur la tutelle des femmes et leur admission dans les conseils de famille. (Journal officiel 22 mars 1919).

(3) Si le projet de loi avait été adopté par la Chambre avec un amendement, le Gouvernement aurait été obligé de le soumettre à nouveau au Sénat. C’est bien à ce résultat que tendait M. Viollette, car il voulait faire profiter les réformes qu'il avait proposées, de l’urgence que le Senat avait reconnue aux trois articles primitifs du projet gouvernemental.

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bre d’un troisième rapport, où il demandait que la discussion et le vote aient lieu sur le projet gouvernemental amendé non seulement par l’addition des propositions de M. Viollette, mais encore par celle d’une réforme très urgente relative à l’article 815 du Code eivil (1). C’est le 1° juillet que la Chambre devait prendre parti. M. Briand demanda la disjonction des trois articles primitifs votés par le Sénat d'avec ces différents amendements. Après une assez longue discussion entre le Garde des Sceaux et M. Viollette, ce dernier finit par céder, la Chambre prononça la disjonetion et adopta chacune des trois dispositions du projet gouvernemental (2), qui devint ainsi la loi du 3 juillet 1915.

Notre étude aura donc un triple objet : 1° la démonstration de l'urgence d’une intervention des pouvoirs publics; 2° la détermination de l’objet précis de la loi du 3 juillet 1915, ainsi que de l'étendue et des conditions de son application ; 3° la recherche des résultats pratiques de cette loi.

D'où les trois parties suivantes :

[. Des règles de droit commun relatives à la

(à) L’amendement relatif à l’article 815 du code civil, consistait à obliger les tribunaux de nommer des administrateurs gratuits, tels que les épouses des défunts, les héritiers, etc., pour les successions qui s’ouvriraient pendant la guerre et qui ne seraient pas commodément partageables. (Documents parlementaires de la Chambre 1915, annexe n° 1055).

(2) Discussion et adoption par la Chambre du projet gouvernemental. (V. Débats parlementaires de la Chambre 1915, page 1032).

Pers situation juridique de la femme mariée, et de leur insuflisance en temps de guerre ; IT. Principe de la loi du 3 juillet 1915 ;

HI. Influence de la loi du 3 juillet 1915 sur la situation juridique de la femme du mobilisé.

AR

Loi du 3 juillet 149145.

Loi modifiant pendant la durée de la guerre les disposilions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle.

Article premier. — La femme mariée qui sera dans l'impossibilité dûment constatée d'obtenir l'autorisation maritale par suite de la guerre, se pourvoira de lautorisation de justice conformément à l’article 863 du Code de procédure civile.

Art. 2. — La mère exercera provisoirement la puissance paternelle à défaut du père empêché par la cause ci-dessus énoncée.

Art. 3. — La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence reconnus par la justice.

(Journal Officiel da 4 juillet 1915.)