CHAPITRE PREMIER

Rôle de l'épouse en temps normal et dans les situations d'exception prévues par le Gode civil.

$ 1°. — /?6le de l'épouse en temps normal.

Supposons donc une famille normale, c’est-àdire comportant une association des personnes et des biens des époux vivant en commun, et des relations ininterrompues entre les enfants et chacun de leurs parents : l'épouse n’est alors qu'une subordonnée et le mari est le chef à tous les points de vue.

S'agit-il de l'éducation des enfants”? La puissance paternelle, bien qu'appartenant également aux deux conjoints, n’est exercée que par le père (art. 373 du Code civil); à ce dernier est dévolu le droit de consentir au mariage des mineurs, de les faire détenir, de les émanciper, d’administrer leurs biens, etc., etc... À notre connaissance, il n'existe guère que deux manifestations de la participation de la mère à l'exercice de la puissance paternelle : 1° Ia mère doit être consultée quand il s'agit du mariage de l'enfant mineur de vingt et un ans (art. 152 du Code civil) ; 2° elle a la faculté

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de permettre ou d'interdire l'adoption de ses enfants (art, 346 du Code civil).

S'agit-il de l’administration des intérêts pécuniaires ? C’est le mari qui en a la charge, quel que soit le régime de la société des biens (1). Quant à la femme, elle est incapable, elle ne peut ester en jugement sans l'autorisation du mari, ni donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, s'obliger sans le concours du mari à l'acte ou son consentement par écrit (2).

Cette incapacité générale comporte pourtant de nombreux tempéraments.

a) En matière judiciaire, tout d'abord, la femme peut sans aucune espèce d'autorisation défendre à une poursuite criminelle dirigée contre elle par le ministère publie (art. 216 du Code civil).

Il en est de même lorsque la partie civile intente une action en dommages-intérêts incidemment à l’action publique devant le tribunal répressif saisi par la poursuite du ministère publie. L’autorisation n'a pas dans ce cas d'utilité, car la femme en défendant à l’action publique défend en même temps à l’action civile (3).

De plus, suivant certains auteurs et quelques décisions judiciaires, la partie lésée, qui, pour

(1) Sauf le cas de séparation de biens.

(2) Articles 215 et 217.

(3) Ambroise Coun et CapiranT, t. I, p. 617; AuBry et Rau, t. I, $ 472, texte et note 14; Beunanr, t. I, n° 326; Baupry-LACANTINERIE, t. 1 n° 590 bis,

RODRE

obtenir une réparation civile, citerait une femme directement devant un tribunal répressif n'aurait pas besoin d’assigner le mari à seule fin qu'il autorise son épouse à défendre (1).

Enfin, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1907 dispense la femme de toute autorisation pour les procès relatifs aux droits qui lui sont conférés par la présente loi, les procès concernant son commerce en particulier.

b) En matière extrajudiciaire, les atténuations apportées aux inconvénients pratiques de la puissance maritale sont nombreuses ; les unes dérivent de la loi, les autres ont été créées par la jurisprudence.

Et d’abord, légalement, la femme n'est pas frappée d’une incapacité complète, ni même affranchie des conséquences de toute espèce d'obligations.

(1) VazeiLre, Du Mariage, t. 1H, n° 31x73 DeMANTE, €. Ï, no 299 bis; GAR- RAUD, n° 307, pp. 547 et 548; v. la note de M, Sumien, sous le jugement du tribunal correctionnel d'Albi du 19 novembre 1898, Pandectes françaises périodiques 1899, 2, 225. Suivant M. Sumien, une femme mariée, citée directement devant le tribunal répressif par la partie lésée, peut défendre de plein droit sur Paction civile, parce que l’action publique : 1° est mise en mouvement par la citation directe elle-même (Trib. Albi ci-dessus indiqué ; Fausrin-HéLir, Traité de PInstruction criminelle, t. 1, n° 516 et 518; Gar- RAUD, n° 307, pp. 547 et 548; Cassation, 3 juillet 1852, DALLOZ, 52, 1, 2924 ; 11 août 1881, SIREY, 82, 1, 142):

2 Ne saurait être arrêlée par le désistement de la partie lésée.

L'action civile est bien accessoire à l'action publique, par conséquent, et la femme citée directement devant le tribunal de répression défend principalement à la seconde et n'a pas besoin d'autorisation maritale. V. dans ce sens : Paris, 2 avril 1879, DALLOZ, 1880, 2, 98; trib. correctionnel de Rouen, 22 août 1881, Rec. arr. Caen et Rouen, 1881, 9, 191.

L'opinion contraire est cependant fortement représentée : Aurry el Rau, t. V, $ 472, n. 14; Huc, t. IL, n° 244; BAUDRyY-LACANTINERIE, t. I, n° 550 bis; BrupaNr, t. I, n° 326.

Oo D'une part :

1. — Elle peut tester (art. go du Code civil), car son action, dans ce cas, ne change aucunement la consistance des biens durant le mariage, et faire des actes conservatoires ;

2. — Des lois postérieures au Code civil lui permetllent de faire une réserve de prévoyance au moyen du placement des économies qu'elle fait sur les dépenses du ménage (1);

3. —Sielle est marchande publique elle peut, en vertu de l’article 220 du Code civil el sans autorisation du mari, s’obliger pour tout ce qui concerne son négoce ;

4. — Enfin, en vertu de l’article 1 de la loi du 13 juillet 1907, l'épouse qui exerce une profession distincte, même non commerciale, a sur ses biens réservés les pouvoirs d'administration déterminés par l’article 1449 du Code civil, et même un droit de disposition absolue.

D'autre part, et indépendamment de toute aulo-

(1) a) La loi du 9 avril 1881 permet à la femme non autorisée de se faire ouvrir des livrets de caisse d'épargne et de retirer des sommes ainsi inscrites sur les livrets (art. 6).

b) Une disposition analogue se trouve dans la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

c) L'article 36 de la loi du 5 avril 1910 étend le bénéfice de l'assurance facultative aux femmes non salariées des assurés obligatoires ou facultatifs, et les femmes n’ont nullement besoin de l’autorisation maritale pour faire leurs versements.

d) V. aussi les lois des 1°" avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, art. 3, et la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable,

D) reve

risation, elle est tenue de toutes les obligations qui résultent d’une disposition de la loi (1).

De plus la jurisprudence a encore élargi la liberté d'action de l'épouse, soit par une certaine tendance à valider les contrats de louage de service passés ou l'exercice de professions non commerciales, commencées par celle-ci sans aucune aulorisation, soit par l'élaboration de la théorie du mandat tacite.

L'acceptation définitive de cette fiction jurisprudentielle a pour résultat de diminuer les moyens pour le mari de contrôler les actes de sa femme sans cependant décharger celui-ci du lourd fardeau que le droit commun lui impose (2).

(1) A. — La femme est tenue du paiement des impôts fonciers concernant ses immeubles.

B. — Si ses-intérêts ont été gérés par un tiers, elle sera obligée envers

les personnes avec lesquelles à traité en son nom le gérant d’affaires, conformément à l’article 1355 du Code civil qui établit la responsablilité du maître dont les affaires ont élé utilement gérées (Cours d’'AMBROISE Coin et CarirantT, t. I, p. 619).

C. — La femme mariée est soumise, comme toule personne capable, à la règle Neminen æqum est cam alterins detrimento locuplelari qui interdit à toute personne honnête de s'enrichir au détriment d'autrui. Exemple : la femme qui a emprunté sans autorisalion maritale est tenue de restituer la somme empruntée dans la mesure de son enrichissement (quatenus locuplelior facta est (arg. des art. 1938, 1241, 1312), V. AuBry et Raw, t. V, $ 432, texte et note 23; CoLuer De SANTERRE, t. [, n° 300 bis, V'; reçoit-elle le paiement d'une somme qui ne lui est point due ; elle est alors tenue à la restitution de ce dont elle aura profité, PLANIOL, t. II, p. 291, n° 856 ; La- ROMBIÈRE, &. IV, art. 1319, n° 16; enfin la femme qui gère, sans autorisation marilale, les affaires d'autrui peut être obligée èn vertu de la versio in rem, si eile a tiré profil de cette gestion, ou en vertu de l’article 138a du Code civil, si à l’occasion de cette gestion, elle s’est rendue coupable d’un quasi-délit, Ausryx el Rau, t V,$ 452, note 24 ; COLMET DE SANTERRE, L. I, n° 300 bis, V; PLANIOL, t. IL, p. 711. n° 2998. d

(2) A. — Le mandat tacite est une fiction en vertu de laquelle la jurisprudence considère que la femme agit au nom et pour le compte de son mari, quand elle achète les aliments et fournitures destinés à être con-

Poe.

Pour ce qui est des contrats de louage des services passés par la femme, la validité de ces derniers est subordonnée à cette condition que l’en-

sommées immédiatement par la famille. Or, diverses siluations peuvent se présenter :

1° La situation normale : les époux vivent en commun: la fiction du mandat tacite s'applique sans difficulté : Baupry-LacanriNerig, t. LI, n° 97 bis ; ARNTZ, t. III, n° 652; AusrŸ et Rau, t. V, & 509, p. 340, texte et notes, 49 et 50 ;

2 Des situations anormales ; non reconnues par la loi.

a) La femme vit séparée de fait d'avec son. mari et avec l'approbation de celui-ci : le mari est obligé par les dépenses que sa femme contracte pour son entretien à elle et celui de ses enfants : AuBry et Rau, t. V, $ 509, texte et note 51: GuiLLouaRD, t. Il, n° 868; BAUDRY-LACANTINERIE, t. LI, n° 97 bis, in fine; :

b) La femme vit séparée de son mari et avec son approbation et reçoit de celui-ci une pension pour son entretien : les fournisseurs de la femme n’ont pas d'action contre le mari : AuBry et Rav, t. V, & 509, texte et note 53; BauDey, t. IL, n° 97 bis, in fine ; GuiLcouanp, t. II, n° 8% ;

c) La femme a quitté le domicile conjugal et contre le gré de son mari: les fournisseurs de la femme auront action contre le mari si ce dernier ne les à pas informés qu'il ne répondait pas des dettes de sa femme : LAURENT, &. Il, n° 110; GuiLLouaRpD, t. Il, n° 869; Cassat. 12 janvier 1874, SIREY, 74, 1, 305.

B. — Mais le mandat tacite a servi en outre à valider bien des actes accomplis par les femmes en dehors de toute autorisation et qui ne se référaient pas à l’administration domestique :

r° Dans le cas de séparation de fait entre les époux, il fallait écarter un inconvénient résullant du principe de l'incapacité de la femme mariée : empêcher un mari vivant depuis plusieurs années et volontairement loin de sa femme, de venir un jour demander la nullité des nombreux contrats passés par celle-ci, lesquels, sans avoir eu directement pour objet l'achat par cette incapable des fournitures nécessaires à son entretien et à celui des enfants dont elle a la garde, étaient cependant indispensables.

a) On est donc parti d’abord du principe que le mandat tacite permet à une femme séparée de fait d'obliger son mari par Pachat de toutes les fournitures qu’elle doit consommer, ou par des emprunts contractés pour son entretien et celui de ses enfants ; Cassation, 19 décembre 1901, DALLOZ, 1903, I, 193;

b) Mais la femme séparée de fail a besoin de se loger elle et les enfants qu’elle garde : on lui reconnaît le pouvoir d'obliger son mari en louant un appartement. Bordeaux, 29 mars 1838, DALLOz, Contrat de mariage, 1008, 3: Cour de Paris, g décembre 1895, DALLOZ, 96, 2, 134 ;

c) La femme séparée de fail ne pourra pas toujours utiliser le crédit de son mari, car celui-ci n'étant peut-être pas connu dans le pays où sa femme habite, les tiers ne contracteront avec elle pour les besoins de son entretien qu’en considération du crédit qu'elle présentera elle-même ; dans ces conditions des ressources personnelles lui sercnt nécessaires

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gagement aura été contracté au vu et su du mari, mais une autorisation expresse n'est pas nécessaire (1).

$ 2. — Dans certaines situalions prévues par le droit commun, la femme peut jouer un rôle plus actif.

Malgré le nombre relativement important des droits et pouvoirs normalement accordés à la femme, il ne reste. pas moins vrai que celle-ci est

qu'elle ne pourra acquérir que par le louage de son travail et de son industrie. La jurisprudence reconnaît alors que la femme ne vivant pas avec son mari est suffisamment autorisée en vertu d’un mandat tacite et nécesaire à louer ses services pour subvenir à ses besoins d'existence et à ceux de ses enfants. Cassat., 6 août 1878; DALLOZ, 59, 1, 400 ;

d) Entin, comme complément de tout ce qui précède, la cour de Paris, dans un arrêt du 5 janvier 1904, valide par la fiction du mandat tacite et comme étant des actes légitimement faits dans le but de son entretien, des actes d’aliénations, d'engagements, de spéculation et des opérations de bourse accomplis sans autorisation par une femme séparée de fait. Paris, 5 janvier 1904, D'ALLOZ, 1905, 2, 249.

2° Même lorsque les époux vivent en commun, le mandat tacite permet de valider des actes faits par la femme et qui sont relatifs à l'administration de la communauté ou des biens du chef de famille : par exemple, lorsqu’elle détaille les marchandisés du commerce de son mari, ou est préposée à l'exploitation de ce commerce, crée et tire des traites sans opposition de son mari. LAURENT, t. XXII, n° 112; PLANIOL, t. I, p. 311, n° 946; Cassation, 10 mai 1882; SIREY 1889, I, 352.

(1) a) Requêtes 22 juillet 1891, D 92, I, 5. Dans cette espèce, il s'agissait d’un enfant qu’une femme mariée s'était engagée à garder et à surveiller sans être munie d’une autorisation expresse de son mari. Or, cet enfant, avec la complicité d’un de ses camarades, mit le feu à une meule de paille. Le propriétaire de cette meule, ayant assigné l'époux de la femme gardienne, la question se posait de savoir si la communauté se trouvait, par suite du quasi-délit de la femme et du délit de l'enfant, obligée vis-à-vis du propriétaire de la meule. L'arrêt de la Chambre des requêtes donna raison à ce dernier, parce que la garde de l'enfant étant exercée dans la maison conjugale et sous les yeux du mari, n’a pu l'être que de son consentement.

b) L'arrêt de la Cour de Paris du 923 août 1851 (Sirey, 1851, Il, 5x5), n’exige pas que l'engagement ait èté contracté au vu et su du mari. Voir aussi Cassat., 6 août 1878; SIREY, 1879, 1, 65.

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ordinairement soumise à la puissance du mari qui, en sa qualité de chef, joue le principal rôle dans la famille. Mais dans certaines situations exceptionnelles prévues par le droit commun, l'épouse peut voir augmenter dans des proportions variables l'importance de son action.

1. — Si l'époux est déchu de la puissance paternelle ou est reconnu par la justice coupable des faits qui ont molivé la prononciation du divorce ou de Ja séparation de corps, la mère pourra être investie du droit d'éducation des enfants, (Lois du 24 juillet 1889, art. 9, et du 5 avril 1898, art. 302 du Code civil).

2. — Par l'effet de la séparation de biens conventionnelle ou judiciaire, Ia femme peut conserver ou se voir attribuer une certaine capacité de contracter, en vue de la libre administration de sa fortune propre (article 1449 du Code civil). Alors elle a le droit de percevoir ses revenus, vendre ses fruits et meubles destinés à être vendus, faire les acquisitions nécessaires à la culture des terres et à la jouissance de ses biens, prescrire les réparations d'entretien et les grosses réparations nécessaires, passer les baux de ses immeubles au-dessous de neuf ans, recevoir le paiement de capitaux et en donner quittance, faire le placement des économies qu'elle a réalisées sur ses revenus. Quant à l’aliénation du mobilier, elle n’est permise, à la femme douée de cette capacité restreinte, que dans ia mesure et pour les besoins de la gestion de ses intérêts personnels,

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3, — Le mari peut être interdit, absent ou non présent ou refuse injustement une autorisation.

Dans le premier cas, la femme qui reste incapable, est soumise à la nécessité de demander à la justice l’autorisation de plaider ou de contracter (art. 222 du Code civil), mais elle peut être nommée tutrice de son mari et êtré chargée du mandat d’administrer la fortune de celui-ci dans les conditions déterminées par le Conseil de famille (art. 507 du Code civil) (x).

L'époux est-il absent ? Les articles 141 et 112 du Code civil entrent en jeu, l’artile 222 est également applicable, et la femme aura l'exercice de la puissance paternelle et pourra obtenir le droit. d'assurer sous le contrôle de la justice l’administration des patrimoines particuliers et communs.

Le chef de famille peut enfin, pour une raison quelconque, être éloigné du domicile conjugal, ou bien un refus d'autorisation de sa part est probable : alors la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait une sommation à son mari et sur l'opposition par lui faite ou en cas de silence de sa part, présentera requête au président, qui rendra ordonnance permettant de citer le mari, à jour indiqué, devant la chambre du Conseil.

Reste alors à expliquer comment les dérogations admises par la loi ordinaire et la jurispru-

(1) PLaNIoE, t. I, p. 63a, n° 2094,

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dence à la nécessité de l'autorisation maritale ne donnaient pas aux femmes de mobilisés non munies de procurations les moyens suflisants de faire face aux difficultés que leur créait, tant au point de vue de l'éducation des enfants que de la gestion des intérêls pécuniaires, le départ à la guerre du chef de famille.