CHAPITRE II

Insuffisance en temps de guerre des règles de droit commun relatives à la situation juridique de la femme mariée.

S 1°". — La femme ne pouvait exercer la puissance paternelle aux lieu et place du père mobilisé.

Aucune disposition légale, en dehors de l'artiele 141 du Code civil, ne charge la mère de l'éducation des enfants lorsque le père se montre digne d'exercer la puissance paternelle; or, nous verrons dans un moment que les mobilisés ne peuvent pas être tous considérés comme des absents.

S 2. — Beaucoup de femmes de mobilisés pouvaient se trouver dans l'impossibilité d'administrer les intérêts pécuniaires.

Les droits et pouvoirs reconnus, par les lois ou la jurisprudence d’avant-guerre, à la femme mariée, remédiaient-ils beaucoup aux inconvénients pratiques résultant du principe de l’incapacité générale de l’épouse ? La négative ne parait pas douteuse,

Bien entendu, l’on ne saurait faire entrer en ligne de compte, au point de vue qui nous

occupe, la circonstance que la femme a le droit de tester, le fait qu’elle est tenue au paiement de ses obligations légales, la faculté qu’elle possède de faire des versements de sommes ordinairement peu importantes aux caisses d'épargne, de retraite, de sociétés de secours mutuels, car le testament n'a d'effet que pour le temps qui suit la mort du testateur et est postérieur à la dissolution du mariage, les dettes dérivant de la loi ne supposent pas toujours un fait personnel de la part de celui qui est obligé, et les opérations financières permises par les lois du 9 avril 1881, du 20 juillet 1886, etc...., sont par trop anodines. L'importance du rôle de la femme n’est donc pas sensibléement modifiée du fait de ces dispositions légales.

Quant à la liberté d'action laissée aux épouses commerçantes ou aux épouses séparées de biens, elle ne pouvait guère diminuer l’acuité et et la généralité de la question du remplacement, par la femme, du chef de famille mobilisé, car les premières ne sont peut-être pas très nombreuses et en tout cas ne sont capables que pour les actes intéressant leur commerce, et les secondes sont au point de vue des actes de disposition dans la même situation que si elles n'étaient pas séparées de biens.

‘est assurément la théorie du mandat tacite qui aurait pu permettre à l'épouse du mobilisé l’accomplissement des actes les plus variés, et les plus utiles à la conservation et au développement des

ressources pécuniaires ; mais cette fiction n’était mise à profit par tous les ménages qu’en tant qu'il s'agissait de l'achat des fournitures destinées à la consommation familiale et son utilisation n'était pas généralisée, avant la guerre, en tant qu'elle aurait pu valider de véritables actes d’administration de la société conjugale. Aussi ce ne sont pas toutes les femmes de commerçants mobilisés qui, par suite de l’accomplissement quotidiennement répété, en temps de paix, d'opérations que comportait la profession de leur époux, auraient eu le droit, une fois les hostilités commencées, de se faire passer pour investies par leur mari du mandat tacite de diriger leur entreprise. Ou bien encore, beaucoup de temmes de militaires n’auraient pas pu de plein droit tirer des traites, toucher des revenus ou des loyers, prescrire des réparations pendant, la période postérieure au décret du 2 août 1914 parce qu'elles n'avaient contracté l'habitude d’agir en temps de paix au nom de leurs maris et sans opposition de leur part.

Enfin la tendance de la jurisprudence à reconnaïître à la femme le droit de louer son travail

et ses services sans autorisation du mari, soit au

vu et su de celui-ci, soit à son insu, n’était pas au début de la guerre aussi ancienne (1) que

(1) La théorie du mandat tacite est adoptée définitivement depuis l’époque qui à suivi la transformation de la communauté après le xue siècle. transformation provoquée par l'influence de la renaissance du droit romain, (Consulter Leresvre, Cours de doctorat sur l’histoire du droit matrimonial français, t. II : « Le droit des gens mariés », pp. 38 et suiv., 1908.

l’acceptation définitive de la fiction du mandat tacite; aussi la théorie relative au pouvoir de la femme de s’obliger seule par un contrat de travail manquait-elle de précision. Quelle était, en effet, la limite extrême de l'importance des engagements que l’épouse ne devait pas dépasser ? A quel genre de louage de services pourrait-elle demander les ressources dont elle aurait besoin? Dans quelles conditions devrait-elle contracter ? Quelle serait sa responsabilité ? Pourrait-elle, par ses engagements, obliger la communauté en raison de l'extrême nécessité dans laquelle elle se trouverait de travailler ? Voilà autant de points douteux qui rendaient incertains les droits des tiers contractant avec les femmes de mobilisés, d'où pour celles-ci une grande difliculté d'assurer par un travail personnel les moyens d'existence d’elles-mêmes et de leurs enfants, chaque fois qu'elles n'auraient pas été munies d’une autorisation régulière de louer leurs services.

Il semble donc permis d’aflirmer que le départ de leurs maris à la guerre devait créer de réelles difficultés aux femmes ne possédant pas de procurations : les unes restaient incapables d'accomplir des actes graves mais qui pouvaient être urgents, les autres étaient privées de la faculté de sauvegarder les intérêts matériels de la famille même au moyen de simples actes. d'administration. En outre, nous l'avons déjà dit, il restait toujours interdit à toute femme de mobilisé d'user des dis-

En An

positions légales qui constituent l'exercice de la puissance paternelle, alors que lintérêt des enfants pouvait l’exiger et que le mari se trouvait dans l'impossibilité de s'occuper de sa famille.

Mais enfin l’article 141 du Code civil qui, au cas de disparition du mari, confie à la mère la surveillance des enfants mineurs et lui attribue les droits nécessaires à leur éducation et à l’administration de leurs biens ; l’article 222, qui permet au juge, dans le cas d'interdiction ou d'absence du mari, d'autoriser la femme à plaider ou à contracter ; l’article 112, dont on déduit que le tribunal peut, sur la demande de l’épouse, nommer celle-ci curatrice des biens du mari disparu, ne pouvaient-Ils donc permettre le remplacement, par la femme, du chef de famille mobilisé ?

Les deux premières de ces dispositions eussent été certainement insuffisantes pendant la guerre, car les mobilisés ne sont pas tous des absents. - Qu'est-ce, en effet, que l'absence? Dans le langage usuel, c’est le fait de ne pas être présent dans un lieu où l’on se tient ordinairement ou dans lequel on devrait se trouver à un moment déterminé. Ainsi on dit qu'une personne est absente soit quand elle est sortie de chez elle ou est en voyage, soit quand elle n’est pas présente au lieu d'ouverture d’une succession. En matière juridique, le mot «absent» a un sens plus étroit : il désigne la personne qui non seulement n’est plus présente à son domicile, mais encore a disparu et ne donne pas de ses nouvelles, On ne sait pas ce

que cette personne est devenue, on ne sait pas si elle est vivante ou morte. Or tel n’est pas le cas de tous les militaires même versés dans les unités combattantes.

Si done un mobilisé n’est pas absent ou plutôt présumé absent (puisque la présomption d'absence dure au moins cinq ans), il ne peut être légalement que non présent. La femme de ce militaire ne saurait done invoquer l'article 141 du Code civil pour exercer un des droits quelconques de la puissance paternelle, ni l’article 22% de ce même Code ou l’article 863 du Code de procédure civile pour se faire autoriser directement par la justice. Si à l’occasion elle a besoin d’être relevée de son incapacilé, elle doit, suivant l’article 861 du Code de procédure civile, c’est-à-dire suivant le droit commun, adresser une sommation à son mari et, sur le refus par lui opposé, présenter requête au président du tribunal qui rendra une ordonnance portant permission de citer le mari à jour indiqué devant la Chambre du Conseil, pour qu'il déduise les causes de son refus. Or cette procédure est pratiquement impossible lorsque le mari se trouve mobilisé dans la zone de combat, et elle est juridiquement interdite au moins à partir de la citation à la Chambre du Conseil, puisque l'article 4 de la loi du 5 août 1914 suspend, pour la durée de la guerre, toute poursuite et introduction d'instance contre les hommes appelés sous les drapeaux (r). Enfin on enseigne d’une manière géné-

(1) a) Le recours de la femme à la justice en vertu de l’article 861 du

Et e rale qu'il ne peut être nommé de curateurs aux biens d'un non-présent ; la question devait se poser alors de savoir si la femme pourrait toujours être investie par la justice des pouvoirs généraux qu'exige la gestion des intérêls de lFépoux mobilisé.

Or, c’est par la loi du 3 juillet 1915 que le législateur prétend remédier aux difficultés que peuvent rencontrer les femmes de militaires non munies de procurations suffisantes. Le moment est donc venu de rechercher comment et à quelle condition cette loi permet à la femme de remplacer le chef de famille mobilisé.

Code de procédure civile est d’une procédure contentieuse, puisqu'il suppose un conflit entre les époux. Le jugement doit être rendu publiquement, de même qu’en matière de déchéance de la puissance paternelle.

b) Loi du 5 août 1914, « loi relative à la prorogation des échéances et des valeurs négociables », article 4 : « Dans les circonstances prévues à larticle 2, aucune instance, sauf l'exercice de l’action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun acte d'exécution ne pourra être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux. (Journal officiel du 6 août 1914.)

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