PRIOR

« Dans les industries de l'alimentation, le repos d’un Jour par semaine pourra être remplacé par une demi- Journée par semaine, plus une journée par mois et quatorze jours de repos groupés — Dans les industries qui s exercent exclusivement la nuit, les ouvriers occupés à la fabrication auront droit à treize jours de repos tous les trois mois, à prendre en une fois ou par fractions, suivant accord avec les patrons. » La proposition que nous analysons permet, en outre, dans les établissements admis à donner le repos par roulement de remplacer ce repos « par un repos d'une demi-journée par semaine, plus une journée par mois, et quatorze Jours de repos groupés. »

M. Guillemet enfin (1), tout en ne voulant pas porter atteinte au principe même de la loi, constate qu'elle « n’a donné satisfaction à personne » et « n'a apporté que ruines et révoltes » parce qu'il est « fort diflicile de légiférer en semblable imatière et d'établir des règles précises, car il y a autant d'espèces que d'employés, ouvriers et patrons. « Sa proposition peut essentiellement se résumer en ceci : Tout employé ou ouvrier a droit à 52 jours de repos par an ; le repos est hebdomadaire, à moins qu'il n'y ait entente avec le patron par des repos groupés.

IT. — Venons-en maintenant au projet de loi déposé par le Gouvernement le 31 mai 1907 (2) et au texte éla-

(1) J. O. 1907. Doc. parl. Chambre, Annexe, n° 954, p. 311. (2)J. O. 1907. Doc. parl. Chambre, Annexe, n° 1007, p. 444.

boré par la Commission du travail de la Chambre des Députés, et déposé par elle sur le bureau de la Chambre, le 12 mars 1908.(1) Nous grouperons les dispositions de ces projets comme nous avons déjà groupé les propositions de loi, suivant qu'elles étendent ou qu’elles restreignent l'application de la loi du 13 juillet 1906.

Certaines dispositions d'abord du projet soumis à la Chambre ont pour but d'étendre l'application de la loir.

En premier lieu, le projet de la Commission soumet au repos hebdomaire les employés et ouvriers des services publics, dans des conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.

En second lieu, le projet de la Commission soumet les employés et ouvriers des entreprises de chemins de fer et des bateaux omnibus au repos hebdomadaire, dont le mode sera également déterminé par un règlement d'administration publique, à cause de la complexité de l'exploitation des chemins de fer et des conditions de travail spéciales aux agents des Compagnies de chemins de fer.

Les dispositions de la loi sont étendues, non seulement aux chemins de fer d'intérêt général, aux grandes Compagnies, mais aussi aux Compagnies secondaires d'intérêt général, aux chemins de fer d'intérêt local, et aux tramways affectés au service des voyageurs et des marchandises, Il est spécifié, en outre, que les appointements mensuels et le salaire des ouvriers et employés

(4) J. O. 1908. Doc. parl. Chambre Députés, n° 1578.

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payés à la Journée doivent être maintenus intégralement,

Sans doute, les Compagnies de chemins de fer ont écrit une lettre collective au Ministre du Travail,publiée le 21 septembre 1906, pour lui faire part de leur intention d'accorder à leurs agents 52 jours de repos par an: mais il ne s’agit là que des grandes Compagnies d'intérêt général et non des chemins de fer départementaux et locaux, et, d'autre part, tous les agents des grandes Compagnies n'ont pas actuellement l'équivalent de 52 Jours de repos, La mesure proposée par la Commission aurait donc une utilité, encore aujourd'hui.

En troisième lieu, le projet de la Commission spécifie qu’un repos compensateur doit être accordé aux personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi qu'aux garderies, aux concierges dont le repos peut être réduit à une demi-journée dans tout établissement ayant le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel.

Enfin, on sait que l’article 6, $ 2, de la loi de 1906 dispose que les industries en plein air et celles qui ne travaillent qu’à certaines époques de l'année peuvent suspendre le repos hebdomadaire 15 jours par an au maximuni, mais sans repos compensateur, Le projet du Gouvernement exige, au contraire que l'employé ou l'ouvrier ait un nombre de jours de repos groupé au cours

de l’année, égal aux jours pendant lesquels le repos a été supprimé. La Commission n'a pas adopté cette disposition, mais elle prescrit que dans les industries qui ne travaillent qu'à certaines époque de l'année, l’ouvrier devra jouir au moins de deux jours de repos par mois.

Le projet du Gouvernement et celui de la Commission ne contiennent pas seulement des dispositions extensives de la loi du 13 juillet 1906, Ils en contiennent aussi et surtout de restrictives.

Aux termes de chacun de ces projets, en effet, le repos ‘compensateur prévu pas l'article 2 pourra être dorénavant, soit d'une journée, soit de deux demi-journées par quinzaine.

D'autre part, le repos de deux demi-journées par semaine est applicable, non plus seulement aux établissements admis au repos par roulement lorsqu'ils acceptent moins de cinq ouvriers, mais même lorsqu'ils en occupent moins de 8 et à tous les employés, même mineurs, non logés chez leurs patrons, ou majeurs, dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail.

Le projet du Gouvernement et celui dela Commission ajoutent les cercles aux hôtels, restaurants et débits de boissons, prévus par le $ 3 de l’article 3 comme admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement,

Ils modifient aussi le dernier paragraphe de l'article 3 et confient à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les dérogations applicables à ceux

des chefs de service des établissements industriels ou commerciaux « qui ne pourraient en raison de la nature de leur travail, être remplacés pendant 24 heures consécutives, chaque semaine, sans nuire gravement au fonctionnement normal de l'étabiissement. » Tels par exemple, les ingénieurs dans l'industrie, certains contre-maîtres et chefs de fabrication, « la personne chargée de la comptabilité dans un hôtel, de même peut-être les chefs cavistes et les caissiers dont le remplacement ne peut s'effectuer par un simple roulement hebdomadaire. » Suivant les deux projets, les personnes employées à l'entretien de la cavalerie, et aux travaux indispensables pour la conservation, soit de la matière première, soit des produits en cours de fabrication, pourront être occupés le jour du repos pendant une demi-journée, mais sous réserve, dans la quinzaine, d'un repos compensateur. Le Gouvernement et la Commission établissent, dans

certains Cas, le repos groupé, Le projet du Gouvernement admet le repos groupé :

4° — Pour les ouvriers boulangers, dans les villes de moins de 25,000 habitants, dont les journées de repos pourront être groupées chaque mois, à condition cependant que l'on recoure à un referendum organisé par décret dans la ville où les boulangers sont rattachés à un

<onseil de prud'hommes.

20 __ Pour les industries en plein air, pour celles qui nes travaillent qu’à certaines époque de l’année et pour les

hôtels et restaurants des stations balnéaires, thermales. et climatériques qui « pourront suspendre le repos hebdomadaire quinze jours par an au maximum à la condition d'assurer à l'employé ou à l'ouvrier un nombre égal de jours de repos groupés au cours de l’année, »

3° Pour les hôtels et restaurants occupant moins de huit personnes et qui pourront « suspendre le repos trente demi-journées au maximum par an, à la condition de. donner au personnel une période égale de repos compensateur, Toutefois les personnes de service devront bénéficier en ce cas, d'une après-midi de repos dans la semaine et être exonérés ce jour-là d'une demi-journée de travail. »

La Commission du travail n'a pas admis le repos groupé avec autant d'extension que le Gouvernement : elle ne l’établit que pour les hôtels et restaurants de stations. balnéaires et thermales et pour les hôtels et restaurants occupant, moins de huit personnes, mais sans exiger dans ce dernier cas, l'après-midi de repos pour le personnel de service.

Mais il est bien entendu que le salaire de l’ouvrier devra être payé le jour du repos groupé comme les jours de travail et, pour que le paiement ne soit pas éludé dans la pratique, ce salaire devra être versé même lorsqu'un ouvrier ou un employé occupé sous le régime des repos groupés quittera l'établissement avant d'avoir bénéficié des repos qui lui sont dus. «Il ne m'a paru ni juste, ni humain, — dit M. le Ministre du Travail, dans.

l'exposé des motifs du projet du Gouvernement, — de priver de sa rémunération habituelle, le travailleur qui vient de fournir un exceptionnel labeur et je n'ai point voulu assumer le reproche qui aurait pu m'être justement opposé de provoquer, à la faveur du régime des repos groupés, une sorte de chômage légal ».

La grande innovation du projet de la Commission, (le projet du gouvernement ne dit rien sur ce point) consiste à laisser aux employeurs et employés d'une même profession ou de professions similaires et connexes la faculté de choisir d'un commun accord, par profession et par région, celui des modes d'application du repos hebdomadaire! prévus par la loi de 1906, qu'ils estiment préférable pour leurs intérêts ; les mesures nécessaires à la consultation séparée des employeurs et des employés seront déterminées par un règlement d’administration publique ; les professions et les régimes seront fixés en vue de l'exécution de la loi par arrêté ministériéle

Ces dispositions ont leur origine « dans le désir, manifesté par diverses délégations et formulé par plusieurs propositions, de demander l'application de la lot à la seule entente entre employeurs etemployés ».

Mais le choix du régime du repos ne peut avoir lieu que si l'accord est établi entre les patrons et les ouvriers d'une profession et d'une région déterminées : il ne suffirait pas, comme dans la proposition de M, Berry, par exemple, d’un accord entre les patrons et les ouvriers

de chaque établissement, « Qui ne se rend compte, dit le rapporteur, M. Zévaès, que, dans un débat entre l'employeur et les employés, entre le patron et les ouvriers de la même maison, les deux parties ne seraient pas d'égale force, qu’à l’une manquerait l'indépendance nécessaire et qu'elle serait bien vite obligée de s’incliner devant la volonté de l’autre partie ».

D'autre part, les patrons et les employés devraient être consultés séparément,

Le projet du gouvernement et celui de la Commission introduisent enfin certaines dispositions nouvelles relatives au contrôle et aux pénalités,

Nous avons ainsi terminé l'examen des difficultés qu'a fait naître l'application de la loi sur le repos hebdomadaire et des réformes qu'on a proposé d'y introduire pour faire face à ces difficultés. Au terme de cette étude, une question se pose : Que penser de la loi du 13 juillet 1906 ? L'obligation du repos hebdomadaire, imposée par le législateur, est-elle justifiée ? Le législateur a-t-il pris la meilleure voie, la plus sûre et la plus pratique, pour assurer le repos hebdomadaire dominical.

La loi de 1906 apparaît une transaction entre deux tendances nettement opposées. L'une prétend faire dépendre principalement du progrès de l'idée de liberté et du développement de l'esprit de solidarité sociale, la diffusion de plus en plus complète, l'obligation imposée par le seul usage, par la seule coutume, du repos hebdomadaire dominical. L'autre ne vise à rien de moins qu'à la fermeture obligatoire, de par la loi, de tous les magasins, le dimanche.

Entre ces deux tendances, à distance presque égale de l'une et de l’autre, se place le système de la loi de 1908. Il part de cette idée que le législateur a le droit et le devoir de s'immiscer dans le problème du repos hebdomadaire à la condition que, respectueux de la liberté

individuelle , et de la liberté du commerce et de l'industrie, la loi n'impose pas aux individus l'obligation de se reposer le dimanche, La loi n'édicte pas la fermeture obligatoire des magasins et boutiques : elle oblige seulement le patron à donner à ses employés vingt-quatre heures consécutives de repos par semaine, Mais le patron reste libre de travailler lui-même le dimanche ; et, de son côté, l'employé reste libre de ne point se reposer et d'aller travailler ailleurs si cela lui plait.

Que penser de cette solution transactionnelle ? Il était fatal qu'elle soulevàt, en sens contraires, de nombreux mécontentements et qu'elle apparût, à la pratique, aux adversaires comme aux partisans de la liberté, détectueuse et insuffisante. Point n’est besoin ici de rappeler Îles nombreuses difficultés pratiques auxquelles son application à donné lieu, Nous avons examiné la plupart des difficultés juridiques. d'ordre purement administratif ou contentieux, auxquelles le gouvernement s'est heurté quand il s'est agi d'assurer l'exécution de la loi

Ces di-ficultés, presque inextricables, étaient aisées à prévoir. On ne saurait se flatter d'y échapper, quand on légifère sur une matière aussi délicate que celle du repos hebdomadaire, quand on promulgue une loi qui englobe dans son application le commerce et l'industrie de tout un pays, dont le jeu met en présence et.en conflit des intérêts aussi complexes que considérables ; il est alors inévitable que beaucoup de cas particuliers,d'espèces spéciales,.ne puissent pas rentrer naturellement dans les

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cadres généraux organisés par la loi et souffrent du régime juridique qui leur est imposé. Il n'est pas douteux que les difficultés qu'a soulevées la pratique de Ja loi de 1906 ont eu pour principale cause la violation d'un très grand nombre d'intérêts respectables, intérêts lésés en dépit des précautions prises pour ne pas leur porter atteinte.

Quels remèdes at-on ‘proposés ou propose-t-on pour remédier à cette situation, pour donner à la loi le maximum d'effet avec le minimum de contrainte ?

Si l'on jette un coup d'œil sur les diverses propositions ou les différents projets qui ont été déposés pour corriger cette législation, deux sortes de solutions sont envisagées,

Les unes consistent à étendre et à rendre plus rigoureuses les dispositions de la ioi.D'après les auteurs de ces propositions, la loi n'aurait pas été assez sévère; en outre, elle ne serait pas assez strictement appliquée Aussi estiment-ils que le premier devoir qui s'impose s uGouvernement est d'exécuter strictement, à la lettre, et de façon aussi restrictive que possible, les articles de la loi relatifs aux dérogations, de n'accorder les dérogations prévues par la loi que le plus parcimonieusement possible. Dans la pensée des partisans de cette interprétation restrictive de la loi de 1906, les modifications de texte, de pratique administrative et de jurisprudence qu'ils proposent ne sont d’ailleurs qu'un palliatif insuffisant et temporaire, et les solutions qu'ils avancent ne sont,

pour eux, qu'un acheminement vers la seule réforme ra-

dicale et, d'après eux, admissible : La fermeture obligatoire de tous les magasins, ou de presque tous, le dimänche.

Dans une voie diamétralement opposée, on réclame au contraire, de multiplier les exceptions et les dérogations, d'augmenter les cas dans lesquels la solution de la question du repos hebdomadaire est laissée à la libre initiative des intéressés, à leur esprit de libre discussion et d'entente. Pour ces réformateurs, ce qui doit tout d'abord dominer dans l'interprétation de la législation sur le repos hebdomadaire, c’est l'esprit qui a inspiré la circulaire de 1907, circulaire qui peut sembler sans doute peu en harmonie avec les prescriptions impératives de la loi de 4906, mais qui est animée d’un large sentiment de tolérance et répond bien, en somme, au caractère transactionnel que le législateur a voulu donner à son œuvre.

On reconnaît, d'ailleurs, qu'une circulaire ne peut ni modifier la loi, ni se substituer à elle, et ceux qui se déclarent partisans de l'esprit qui a présidé à l’élaboration de la circulaire de 1907, n'hésistent pas à admettre la nécessité d'en consolider et élargir les dispositions libérales par voie législative, de façon à procéder à une revision régulière de la législation de 1906

Les principales mesures proposées dans ce but, sont l'institution des repos groupés et le choix des dérogations laissé aux intéressés.

A ces deux réformes, on à fait de grandes objections.

Au dire de M. Zévaès, (1) « l'institution des repos groupés » ne répond pas directement à l'esprit de la loi quiest, non d'accorder un nombre plus ou moins élevé de jours de vacances à l'ouvrier ou à l'employé, mais de lui assurer un repos périodique, un repos hebdomadaire, attendu que, sans attendre trois mois ou six mois de travail continu, l'organisme humain a besoin de repos à intervalles suffisamment rapprochés, De plus, le repos groupé diminue considérablement, pour les travailleurs les joies de la famille, l’un des buts essentiels du repos hebdomadaire, et rend le contrôle beaucoup plus malaisé que le système du repos collectif à jour fixe.

Quant à la réforme qui instituerait le libre choix des - intéressés (soit d’un établissement, comme le propose M. Berry, soit d'une profession et d'une région déterminées, comme le propose la Commission), les partisans du repos hebdomadaire tel qu'il est actuellement organisé, prétendent qu'avec le système proposé, le principe du repos collectif dominical serait ruiné et qu'il est infiniment peu probable que toutes les professions d’une même région adoptent le même régime, De cette diversité de régimes, ilrésulterait : 1e la destruction de cette vie de famille, que la loi sur le repos hebdomadaire voulait restaurer, puisque chacun des membres de la famille pourrait avoir un Jour de repos particulier ; 2° une atteinte à la liberté de conscience des travailleurs

{4} Rapport sur les propositions et le projet de loi tendant à modifier la loi du 13 juillet 1906 (42 mars 1908, p. 35).

et la suppression de toute vie religieuse ; 3° de grandes complications pour l'inspection du travail ; enfin, « sous l'apparence séduisante d’un accord entre le patron et l'ouvrier, on ne ferait autre chose que jeter dans le monde du travail de nouvelles causes de discussions, et par conséquent, de discordes. » (1)

IL est impossible de nier la force de ces objections. Qu'est-ce à dire sinon que la conciliation tentée par la loi de 1906 entre les deux systèmes extrêmes possibles, à savoir la fermeture obligatoire des magasins et la liberté presque complète, est chimérique. C’est là, en effet, la seule conclusion à laquelle il soit possible d'aboutir. Edicter le principe du repos collectif obligatoire le dimanche, tout en voulant respecter le principe de la liberté du travail, est tenter une œuvre irréalisable. Ces deux principes sont théoriquement et pratiquement inconciliables.

Par suite, s’il y avait table rase, et si le législateur était convié à opter nettement pour l'un ou pour l’autre de -ces principes, lequel devrait-il choisir ? Poser la question dans ces térmes est la résoudre. On est, en effet, à peu près unanimement d'accord pour repousser la fermeture obligatoire des magasins le dimanche. Une telle solution serait si évidemment contraire à la liberté du travail, Ja supprimerait si totalement qu'elle est véritablement inadmissible, Sans compter qu’elle est pratiquement im-

(1) Lerolle, discours à la Chambre, 23 mars 1907, (J - 0.24 mars 1907, p. 811).

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possible : [1 serait, en fait, nécessaire d’édicter, à côté de cette interdiction d'ouvrir les magasins le dimanche, un certain nombre d’exceptions et, quand il s'agirait de dresser la liste de ces exceptions, on se heurterait aux mêmes difficultés qui se rencontrent aujourd'hui pour la réglementation des dérogations.

Reste la liberté : En cette matière, comme en la plupartdes autres, c’est encore la meilleure et la plus pratique des solutions.

Certes, l'idée du repos hebdomadaire dominical ne peut qu'être unanimement approuvée et personne ne conteste l'utilité la nécessité même d'un tel repos. Mais, on doit reconnaître qu'il n'appartient pas au législateur de l’imposer par voie de contrainte. La loi seule est impuissante, si l’on ne fait pas pénétrer dans les esprits que le repos du dimanche est un devoir et un bienfait pour tous. Et ce n’est pas par une législation étroite et une réglementation minutieuse qu'un tel résultat peut être atteint. La loi ne doit pas, ne peut pas réformer les mœurs ; elle ne doit ni ne peut modeler les mœæurs sur les textes, sur les principes qu'elle édicte. Bien au contraire, elle doit se modeler sur les mœurs et les usages, se transformer à mesure qu’ils se transforment, et sanctionner seulement les changements que les nouvelles mœurs imposent.

Déjà, avant 1906, l'habitude du repos hebdomadaire tendait à passer dans les mœurs. Peut-être eût-il été

préférable que le législateur n'intervint pas en la

matière et laissât cette évolution s’accomplir peu à peu par des accords librement consentis entre employeurs et employés.

Au lieu de porter atteinte à la liberté du travail, la loi eût dû se borner à faciliter le repos hebdomadaire, à en encourager la diffusion, sans apporter aucun trouble sérieux dans les habitudes du public et sans causer un préjudice grave à aucune entreprise industrielle ou commerciale. Les progrès réalisés eussent été plus réels, moins incertains et plus durables.

Mais on n’est pas en face d’une table rase. Une œuvre législative a été faite : il ne peut être question de l'abroger purement et simplement: En revanche, on peut et on doit seflorcer de tenir compte de l'expérience pour mieux adapter la loi elle-même aux légitimes exigences du commerce et de l’industrie, aux besoins des étrangers, à la condition économique et sociale du pays. Il ne faut pas laisser à des circulaires le soin des précisions ou des améliorations désirables. C'est à la loi à contenir toutes les prescriptions légales, Que le législateur s'inspire de cet esprit de prudence, de libéralisme et d'équité. La réforme sur le chantier aura chance d'aboutir à d'heureux résultats. Sinon, tout en ayant pu sembler d'abord plus brillante, elle n'aura fait que préparer de nouvelles difficultés et de nouveaux déboires.

Vu : Le Président de la thèse, LYON-CAEN.

Vu : Le Doyen, P. CAUWES.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vace-Recteur de l'Académie de Paris, LITARD.