CRITIQUES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1906 ET PROJETS DE RÉFORME

On vient de voir quelles difficultés, tant administratives que contentieuses, a soulevé l'application de la loi du 13 juillet 1906. Les difficultés aiguës de la première heure se sont aplanies. Pour les autres, pour celles qui présentaient un caractère de véritable gravité, le Gouvernement et la Jurisprudence se sont efforcés souvent de les résoudre, au mieux des intérêts généraux du commerce et de l'industrie. On prétend, parfois, que cette loi n'est pas appliquée; cette affirmation n'est certainement pas exacte. Mais on peut dire que la loi est appliquée dans un sens plus libéral que ne l’eussent voulu divers interprètes, et, notamment, les partisans de la fermeture obligatoire des magasins, le dimanche.

À quelles critiques a donné lieu cette loi ? Quels projets de réforme ont été présentés ?

Le plus grand nombre des difficultés qu'a soulevées l'application de la loi, proviennent de la trop grande extension donnée par celle-ci, à son principe, des prescriptionstrop minutieuses qu'elle contient, de la réglementa-

tion étroite et trop uniforme qu'elle constitue. Il serait donc naturel que les propositions et projets de loi qui tendent à l'améliorer se fussent assigné pour but de lui insuffler un large esprit de tolérance, de lui imprimer un caractère nettement marqué de libéralisme. Telle est bien, en effet, la tendance qui domine dans la plupart des propositions de lois déposées par les parlementaires. En revanche, si l’on examine, soitle projet de loiémané du Gouvernement, soit le projet modifié par la Commission du Travail, on y constate à la fois des dispositions divergentes, les unes qui restreignent et les autres qui élargissent la portée de la loi de 1906.

[. — Voyons d'abord, les propositions de loi qui tendent à modifier la loi sur le repos hebdomadaire, et, en premier lieu, parmi elles, celles qui en étendent le champ d'application : ces dernières ne sont qu’au nombre de deux.

La première a été déposée par M, Carnaud, le 5 novembre 1906 (1). Elle a pour but d'étendre le bénéfice de la loi au personnel de l'Etat, des départements, des communes et des services, monopoles et régies qui en dépendent : et aux ouvriers et employés de chemin de fer. En ce qui concerne le personnel de l'Etat et des entreprises publiques, M. Carnaud fait observer qu'on ne saurait dispenser légitimement l'Etat patron de l’obligation du repos hebdomadaire imposé à l’indus-

(4) 3. 0. 1906, Doc. Parl. Chambre. Session extraordinaire, n°385,p.74.

trie privée, « L'Etat ne doit-il pas, en quelque sorte, servir d'exemple à l’industrie privée ? » Relativement aux agents de chemin de fer, M. Carnaud soutient que ces agents, accomplissant un labeur pénible, méritent les loisirs que la loi accorde aux autres corporations ouvriè- RER

La deuxième, qui émane de M. Viollette (1), concerne spécialement la condition des domestiques attachés à la personne. M. Viollette estime qu'ainsi que toutes les autres catégories de travailleurs, les domestiques ont besoin de repos. Mais ce repos doit leur être accordé dans des conditions spéciales, à cause de ce fait qu'ils sont logés et nourris chez leur maître, M. Viollette propose donc de leur accorder un repos compensateur de deux journées par mois ou de quatre journées tous les deux mois, le choix d'un de ces deux modes devant être fait d'accord entre le domestique et le patron.

Mais la plupart des propositions de lois qui tendent à la modification de la loi de 1906 sont restrictives de cette loi.

Telle la proposition de M. Trouin {2} qui, estimant les dispositions de la loi 1906 trop minutieuses et trop compliquées, propose, dans un but de simplification, de reconnaitre à tout ouvrier ou employé le droit à 1248 heures de repos chaque année, « Ces heures de repos — dit l’article 2 de cette proposition — seraient réparties

(1) J. O.1907, Doc. Parl. Chambre annexe n° 825, p. 267. (2)J. O. 196, Doc. Parl. Chambre S. E. ann. N° 406. P. 90.

avec un minimum de 12 heures consécutives sur chacune des 52 semaines de l’année après entente entre patrons et ouvriers : toutefois, il devra être donné au moins 26 jours de repos de 24 heures consécutives. »

M. Berry (1) demande les deux modifications suivantes:

4°.— Toutes les fois qu'il y a entente entre patrons et employés ou ouvriers, les établissements commerciaux ou industriels jouissent de droit de la dérogation prévue par l'art. 2 de [a loi.

2*, — « Exceptionnellement, dans les commerces de l'alimentation, le repos pourra être fractionné ou groupé. Cependant, il devra être accordé aux employés au moins une demi-journée de repos par semaine, le dimanche ou le lundi, dans les établissements qui consentiront le repos collectif à leur personnel. »

M. Engerand (2) demande qu'on assimile le personnel domestique des hôtels aux autres domestiques et qu'on les soustraie, par suite, à l'application de la loi.Appliquer la loi aux domestiques des hôtels de saisonest sans nul doute exorbitant : M. Engerand estime que l’« industrie hôtelière en général peut être considérée comme industrie saisonnière, » D'après sa proposition, la loi de 1906 ne serait désormais plus applicable aux hôtels, restaurants et débits de boissons qu'en ce qui concerne les ouvriers ou employés de ces établissements.

(1) J. O. 1906, Doc. Parl. Chambre S. E, ann. p. 156. (2) J. O. 1906, Doc. Parl. Chambre S, E.-ann. N° 631 p.21.

Les modifications proposées par MM. Empereur et Chion-Ducollet sont beaucoup plus importantes et restreignent de notable façon le champ d'application de la loi (1}. Elles sont de trois sortes :

1o — Aux termes de cette proposition, la loi de 1906 ne serait plus désormais applicable que dans les centres urbains. « Dans les villes de moins de 10.000 habitants, et dans les communes rurales, les conditions des repos seront réglées..,.., par un accord à établir

entre employeurs et employés.

2° —- Les domestiques d'hôtels, cafés et restaurants sont des gens de maison, et doivent être traités comme tels. Pour ces domestiques, la disposition de la loi de 1906 ne serait, par conséquent pas applicable. Le repos auquel ils ont droit « pourra être fractionné ou groupé suivant accord entre les intéressés, »

3° — Les établissements de la boulangerie sont partout dans l'impossibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement sans porter une atteinte grave et même mortelle à leur fonctionnement, » C'est pourquoi « les ouvriers boulangers auront le droit de remplacer le repos hebdomadaire par roulement, par treize jours de repos tous les trois mois, à prendre en une seule fois ou par fraction suivant accord avec le patron. »

M. Cosnard (2) veut permettre à tous les détaillants d'adopter de plein droit le régime de l'article 2, sauf le

(1) J. O. 1907. Doc. parl. Chambre, Annexe, 864. p.246. (2) J. C. 1906. Doc. parl. Chambre;Annexe, N° 864. p. 246.

Delombre

repos par roulement qui reste soumis à autorisation, autoriser les hôteliers, restaurateurs, boulangers, etc. à donner des repos groupés à leur personnel, remplacer pour les régimes de l’article 2, l'autorisation du préfet par celle de l'inspecteur divisionnaire du travail pour réaliser l’uniformité de traitement indispensable, enfin soustraire à l'application de la loi les ouvriers et employés dont le taux régulier n'excède pas 5 heures par jour dans le même établissement.

Vient ensuite la proposition de M, Depasse (1). Celuici : « Considérant que la République, gouvernement d'éducation sociale, appelle les ouvriers, les employés et les chefs d'industrie et de commerce à administrer euxmêmes leurs affaires dans tous les cas où cela est possible », propose la disposition suivante : « Dans toute entreprise, atelier, usine, magasin, établissement industriel ou commercial où il existe une commission, comité ou conseil permanent du travail, formé par des délégués élus des ouvriers et employés et par les représentants du patron, ce conseil est chargé de régler lui-même l'application de la loi relative au repos hebdomadaire. »

MM. Leboucq et Marc Réville (2) proposent, comme MM. Empereur et Cosnard, de grouper un certain nombre de jours de repos dans les industries de l’alimentation et les professions s’exerçant exclusivement Ja nuit,

(1) J. O. Doc. parl.Chambre, Annexe, n° 891. — p. 266. (2) J. O. Doc. parl. Chambre, Annexe, n° 892. — p. 266.