ARRÊTS RENDUS DE 1826 A

Nombres moyent.

MATltlRES

De 4826 à mo . . .

fi

De 4834 à 4835 . .

De 4836 à 4840 . .

De 4844 à 4845 . . .

De 4846 à 4850. .

De 4864 à 4855 . . .

De 4856 à 4860 .. .

De 4864 à 4865 . . .

De 4866 à 4869 . . .

De 4874 à 4876. . .

De 4876 à 4880. . .

Nombres annuels.

Sur riqnbi-

Demandes en

loiresdans

reoToi pour

de Juges.

l'intérêt de

suspicion

la loi.

légitime.

ji

Total.