N* 7. CHAMBRE CIVILE

ARRÊTS RENDUS DK 1821 A 1882.

Nombres moyent.

De 48<4 à 4830.

De 4834 h 4840.

De 4844 à 4850.

De 48Ô4 à 4860.

De 4864 à 4870.

De 4874 à 4880.

Rejet.

Cassation.

Total.

Nombres annuels.

Cassations et renvois

aux Chambres réunies,

arrêts deJoncUon.

Sur réquisitoires dans Tin.

térét de la loi.

Total. . .

(i) DaDs ce nombre sont compris les arrêts en matière électorale.