‹ Du respect de la loiChapitre 4 sur 16 · NO · texte numérisé non relu

NO

ÉTAT SOMMAIRE DES ARRÊTS RENDl

Du 4" septembre 48

(a) Ces Ô05 arrêts éteignent 505 affaires. — Le greffe a, en outre, reça %k désislementi (h) Ces 234 arrêts éteignent 237 affaires. — Le greffe a» en outre, reçu 44 désistements (c) Dans ces 4254 arrêts, sont compris 55 arrêts de peine de mort, dont 2 arrêts à

Chambres

Affaires restant à juger

des requêtes

civile

criminelle

réunies

l LA COUR DE CASSATION

I août 4883.

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