LA CHAMBRE CRIMINELLE

50 arrêta de déchéance 50

99 arrêts de désistement 99

101 arrêts de règlement de juges. ... 10 1

17 arrêts de non-ree«Tabilité 17

4 arrêts de non -lieu à statuer .... 4

2 arrêts de désistement rabattant deux arrêts de rejet 2

1 arrêt de non-lieu rabattant un arrêt

de rejet par suite de décès .... 1 1 arrêt d'aTant faire droit 1

5 arrêta de casaaUon dans rintérêt de la loi 5

laut i:4 affaires,

une cour de renvoi 1

lant 4 i affaires.

prononçant à tort une amende . . 1

tioii et 33 de rejc

Total général . .... 2&44

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[•' septembre 1883.