N«2. ASSISTANCE JUDICIAIRE

AFFAIRES JUGÉES PAR LE BUREAU PENDANT l'ANNÉE JUDICIAIRE

Le 1®' septembre 1882^ le bureau avait à statuer sur

4 affaires A

11 en est survenu, du 1" septembre 1882 au 31 août 1883. 131

Total 135

Qui ont donné lieu à :

97 rejets 97

28 admissions. 28

1 non-lieu 1

Total & déduire. . . Î26 126

Le 1°' septembre 1883, il reste à statuer par le bureau sur 9 affaires