AVANT-PROPOS

Pour la première fois, rAcadémie des sciences morales et politiques avait à décerner le prix fondé, sous le nom de « ynx du comte Rossi^ » par M**' la comtesse Rossi, dans son testament du T' décembre

En couronnant le travail que je publie aujourd'hui, TÂcadémie m'a fait un honneur dont je sens tout le prix. Mon éminent collègue de la faculté 4'Aix, M. Jourdan, ne m'en voudra pas d'ajouter que cet honneur est d'autant plus grand pour moi que je le partage avec lui, un vétéran parmi les lauréats de l'Institut, et dont la science infatigable a abordé avec autant de succès les sujets les plus obscurs du droit romain, la philosophie du droit français et les problèmes de la science économique.

L'Académie avait cru devoir ouvrir la série de ces concours par un large sujet de doctrine, et, sur le

rapport de M. Hippolyte Passy, elle avait proposé cette grande et belle question :

Du RÔLE DE l'état DANS l'ORDRE ÉGONOBUQUE.

« Rechercher et montrer quels sontj dans l'ordre économique j les besoins dont la satisfaction requiert le concours de VEiat et quelles règles doivent présider à ce concours.

« On aura à constater ce qu'a été ce concours aux diverses époques du passée quelle a été et quelle est^ en ce qui concerne ce concours ^ Vinfluence de la civilisation j quelles limites lui assigne Vintérét public chez les nations qui aujourd'hui ont réalisé les plus grands progrès. »

Dans sa séance du 11 février 1882, T Académie a stataé sur ce concours, et, sur le rapport présenté par M. Emile Levasseur, au nom de la section d'économie politique^ elle a décerné le prix du comte Rossi aux auteurs des mémoires inscrits sous les numé*

ro8 4 0t S-

Voici le mémoire numéro 5 ; mais voici d'abord la manière dont il a été apprécié par le savant rapporteur ; son jugement est à la fois trop autorisé et trop flatteur pour que je me résigne à le passer sous silence :

Le mémoire n"" S est un manuscrit de 1,034 pages in-folio, d'une grosse écriture; il porte une double épigraphe: « Caveant consules. — Le difficile est de ne promulguer que des lois nécessaires, de rester d jamais fidèle à ce principe vraiment constitutionnel de la société, de se mettre en garde contre la fureur de gouverner, la plus funeste maladie des gouvernements modernes (Humboldt.) » G*est un travail qui se distingue tout d'abord par Tallure vive et dégagée du style : on le lit avec plaisir.

Le plan est peut-être d'une construction moins savante

et moins ample que celui du mémoire n"* 4 ; mais il est

simple, clair et les développements s'y succèdent sans

répétitions. L'auteur débute par une longue, nous dirions

volontiers par une excellente introduction sur llndividu et

l'Etat. Il passe ensuite en revue, dans une suite de chapitres abondamment nourris, les attributions nécessaires

de l'Etat, les attributions naturelles de l'Etat et les fonc* tiens qui ne rentrent ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux catégories ; il traite, dans une quatrième partie, des règles générales sur l'exécution des services publics et il termine par un aperçu sommaire de l'influence successive de la civilisation sur le rôle de l'Etat. Nous ne critiquerons pas cette fois la place que Tauteur a assignée à l'histoire : sous la forme d'esquisse philosophique qu'il lui a donnée, elle vient à propos appuyer la conclusion. Mais nous comprenons peu la raison d'être de la quatrième partie, qui eût été mieux à sa place dans un traité d'administration ; pour déterminer le rôle de l'Etat dans l'ordre économique, nous n'avons pas besoin de nous prescrire le mode de recrutement de ses fonctionnaires (1).

Puisque nous avons commencé par les critiques, nous

(t) Nous avons fait droit à cette juste critique en supprimant cette quatrième partie.

ajouterons immédiatement que le classement des attributions de l'Etat en nécessaires, naturelles et mixtes, ne fournit pas des cadres assez nets ; on ne voit pas pourquoi, par exemple, la réglementation des ateliers est classée dans la première, tandis que les travaux publics et les tarifs de douanes le sont dans la seconde.

Ce sont là d'ailleurs des taches légères, qui ne ternissent pas les mérites d'une étude très-approfondie de chacun des points traités dans le mémoire, d'une discussion vive, et d'un sens droit dans les jugements économiques. Le mémoire n^ 5, qui ne discute pas les théories à la mode et qui s'attache presque exclusivement aux faits relatifs à la France, diffère beaucoup du mémoire n^ 4 par la manière de concevoir le sujet ; il n'en diffère pas sensiblement par les principes et par les conclusions. Quoiqu'il fasse paraître plus de chaleur dans son amour de la liberté et qu*il laisse percer un peu plus de défiance à l'égard du gouvernement, il comprend bien la dualité du problème ; libre et sociable , les droits de l'homme, dit-il, dérivent de cette double condition ; s'il essaie de tracer un idéal, il n'oublie pas que les mêmes lois ne sauraient s'appliquer à des peuples aussi différents que les Français, les Russes et les Chinois, et il en donne lui-même des preuves.

« La liberté de l'individu, dit-il, voilà la règle : liberté limitée, non-seulement par l'égale liberté des autres individus, mais encore par la sociabilité, c'est-à-dire parles nécessités sociales. Or, quel est l'effet de l'intervention de l'État sur la liberté individuelle ? C'est de l'anéantir ou du moins de la restreindre. L'État procède par voie d'autorité.» Faut-il s'attacher, avec Kant^ Fichte, Humboldt, Bastiat, Dunoyer^ à la doctrine de l'individualisme, qu'on a définie le c nihilisme administratif» et qui borne le rôle de l'Ëtat à assurer le droit individuel. Faut-il préférer le socialisme,

qui est la doctrine de la félicité de tous confiée à la sollici-: tude de l'État et qui, depuis Locke, a donné naissance à tant d'écoles très-diverses, ayant cependant toutes pour caractère commun de nier ou d'amoindrir la liberté et la responsabilité individuelles? < S'il faut opter, ajoute Fauteur, je choisis Tindividualisme ». Il y a heureusement beaucoup de place entre ces deux extrêmes.

G^est précisément cette situation intermédiaire d'un État se chargeant non-seulement des devoirs de conservation, mais aussi de certains devoirs de progrès, qu'il s'applique à dégager par ses études. S'il parle de progrès par TÉtat, c'est sans croire, comme M. Dupont-White, que l'État en soit Tunique ou même le principal promoteur ; c'est aussi sans avoir la naïveté d'accepter comme une axiome la proposition du même auteur que les gouvernements aiment bien à être forts, mais que t de se dilater en attributions nouvelles, de sp créer des soins nouveaux, des responsabilités plus lourdes, c'est ce qu ils ne feront jamais de gaité de cœur. » Il déclare, au contraire, d'une part, que « le progrès est conçu toujours par des individus, et que l'individu a en lui, pour toutes les choses susceptibles d'une rémunération qui réponde à l'intérêt personnel, un moteur de progrès incomparable qui fait défaut à l'État » ; d'autre part, que Tautorité et le budget sont des forces dont les gouvernements peuvent être facilement tentés d'abuser. Il pense néanmoins que Taction et même l'extension de l'action du gouvernement peuvent être nécessaires, à défaut de l'action privée et contribuent au progrès social par un accomplissement intelligent des services publics.

L'auteur distingue trois modes d'intervention de l'Etat dans le mouvement économique : l'action, l'impulsion et la réglementation. Il déclare qu'il s'abstiendra de traiter de la réglementation par crainte d'étendre trop un si long

travail : il est regrettable qu*il ait considéré comme un accessoire un des côtés intéressants du sujet. Il applique au premier mode le principe général que TEtat ne doit se charger d'un service qu'en tant qull est d'intérêt commun et que l'industrie privée a été manifestement reconnue incapable de l'entreprendre: au second mode, le principe que la faveur de Timpulsion ne doit être accordée que lorsqu'un intérêt commun est également engagé et que cette faveur n'aide pas un individu au détriment de ses concurrents, en créant une inégalité choquante; c'est ainsi qu'il consent à voter une subvention à une mission scientifique et qu'il la refuse à une entreprise de bateaux à vapeur.

Les catégories sont malaisées a détermimer dans une matière aussi délicate ; chacun les fait un peu à son gré, et le mémoire n"^ 4 les concevait autrement que l'auteur du mémoire n« 5. Nous craignons que ce dernier n'ait quelque peine à faire entrer dans les siennes les postes dont il approuve plus loin le monopole aux mains de l'Etat, en faisant observer toutefois que l'industrie privée a pu, notamment en Allemagne, avant la suppression du privilège de la famille Tour-et-Taxis, en accomplir les fonctions, et les tabacs, dont l'administration par TEtat n'a pas d'autre raison d'être que la facilité à percevoir un revenu considérable sur une consommation de luxe.

Gé n'est pas le seul point sur lequel l'auteur sorte de la mesure; mais, dans un sujet aussi vaste, qui faitnattre tant de débats et d'oppositions entre les politiques, l'Académie, qui est libérale, ne s'alarme pas de quelques divergences d'appréciations entre des philosophes. Elle exige des concurrents le talent et le bon sens; elle te leur impose pas de rééditer des articles de foi.

Il faudrait examiner en particulier chaque point traité

dans ce mémoire ; c'est ainsi que procédait 16 mémoire n* 9, mais sans conclure, tandis que le mémoire n"" S aboutit à une conclusion précise et claire.

Ne pouvant pas suivre l'auteur dans le détail de chacun de ses développements, nous choisirons un oii deux exemples. Ce ne sera ni le travail dans les prisons, parce que l'auteur nous semble avoir disserté trop longuement à ce propos sur une question secondaire ; ni le Service des phares, des défenses de côtes^ des expositions, des travaux de statistique et de topographie^ et des routes, quil place dans les attributions nécessaires de TEtat^ et sur lequel il écrit en homme intelligent de la pratique, parce qu*il nous paraît avoir trop facilement raison ; ni même rassistûnce, quoiqu'il semble cette fois moins avisé lorsqu'il demande, au nom de la proportionnalité des charges avec les ressources, que les frais en soient faits par îe budget de l'Etat, sans apercevoir les conséquences f&chedses que l'éloignement de la responsabilité financière pourrait avoir pour ce budget.

Nous aimons mieux dire quelques mots des chapitres relatifs à renseignement et aux chemind de fer: deux questions qui ont soulevé de vives controverses en France.

En matière d'enseignement, l'auteur croit au devoir de l'Etat, n déclare que ce devoir s'étend depuis le plus bas jusqu'au plus haut degré de l'instruction ; il ajoute ifaéme < que son intervention parait plus indispensable à mesure qu'on monte plus haut dans l'échelle sociale. » Proposition juste, quand elle a pour corollaire l'obligation de pourvoir largement à l'instruction primaire ; il ne convient d'avoir ni une armée sans généraux, ni des généraux Sans soldats.

L'auteur accepte non-seulement Tobligation pour l'Ëtat d'entretenir des écoles primaifes, mais l'obligation pour les parents d'instruire leurs enfants, tandis qu41 ii'admet

pts la gpratuité absolue, qui, soldant tous les frais des écoles publiques par rim^ôt, c'est-à-dire par les contribuables, oblige à payer double ceux qui envoient leurs enfants dans d'autres écoles. Il l'admet toutefois pour les pauvres, la considérant, dans ce cas^ comme la forme la plus légitime de Tassistance publique. Son système se trouve être ainsi à peu près Topposé de celui des Etats- Ui|is : il n'en est pas pour cela moins rationnel.

Modéré, indépendant et logique, Fauteur a pris dans le débat une position où il se tient ferme ; il triomphe facilement d'économistes, dont l'un craint qu'en offrant une entrée gratuite, même restreinte, on ne nuise à l'équilibre d'une population qui ne sent pas encore assez le besoin de

là

l'instruction pour la payer, et dont l'autre, soupçonneux envers l'État, proposait de délivrer aux parents pauvres des bons d'école avec lesquels ceux-ci paieraient les instituteurs de leur choix, sans qu'il fût besoin d^écoles communales. Il n'est pas éloigné même d'accepter, au moins en principe, l'école laïque, non pour ébranler la croyance en Dieu, quMl considère comme un des fondements moraux des sociétés humaines, mais pour laisser chacun dans son rôle. Il veut qu'à côté de renseignement public, il y ait un enseignement libre, vraiment libre, parce qu'il regarde comme un droit la double liberté de recevoir et de donner l'instruction dans les limites du respect dû à la morale, à la liberté d'autrui et à la sûreté de l'État. Il approuve les grades et la collation par l'État ; mais il désirerait que toute instruction n'aboutit pas nécessairement à un diplôme : t L'enseignement libre, dit-il, est fatalement obligé de marcher dans les sentiers battus de l'enseignement officiel. Gomment des voyageurs, qui tous doivent suivre la même route, pourraient-ils faire des découvertes ? » On pourriùt discuter les opinions de l'auteur sur la ma-

tière; on ne peut nier quelles soient bien liées et qu'elles puissent se défendre. »

Il défendrait sans doute avec moins de facilité le trait d*esprit qu'il place au début de son chapitre des arts : « Si j'étais ministre des beaux-arts, savez*vousce que je ferais? Je me suiciderais.... ministériellement partent; > c'est-àdire qu'il ne conserverait que les musées et les monuments historiques. Ce serait trop peu ; s'il est intéressant d'empêcher la ruine des monuments des temps passés, il faut reconnaître qu'il n'est pas non plus sans intérêt d'élever des monuments et de créer des œuvres qui fassent honneur au temps présent, et que TËtat a le plus souvent seul qualité pour les commander.

Sur la question des chemins de fer, que la plupart des mémoires ont abordée et résolue dais un sens contraire à l'exploitation par l'Etat, l'auteur du mémoire n"* 5 prend l'attitude d'un homme de sens, proccupé des difficultés d'une situation complexe. Il n'aime pas plus que les mémoires précédents le rôle actif de l'État en cette matière ; cependant il accorde que son action directe peut être justifiée dans l'état social trop peu avancé pour que de grandes associations privées puissent s'y former, qu'on n'est pas en droit de demander à la Russie ou à la Chine de faire ce qu'a fait l'Angleterre, et que, dans tout état social, l'intervention de l'Etat, sous forme de règlements et de surveillance, est légitime pour protéger la liberté de chaque individu contre la puissance d'un vaste monopol e constitué par un acte de gouvernement. Il consent que l'État aide l'entreprise, s'il est indispensable de le faire, par une subvention ou par une garantie d'intérêt ; mais il ne veut pas qu'il exploite lui-même, et il motive son opposition par des arguments qui ont été bien souvent produits depuis quelques années sur le coût plus élevé de l'exploi-

tation par l^Ëtat (1). sur le petit nombre de lignes administrées de cette façon en Europe, environ 1/6 du réseau, sur la difficulté de traiter d*égal à égal dans les rapports commerciaux avec les fonctionnaires de TÉtat, sur le danger d'exposer les tarifs aux influences de la politique.

« Soyons maîtres de nos tarifs : voilà, dit-il, le mot de ralliement » ; quant à lui, tout en blflmant la complexité et parfois rélévation des tarifs français, il essaie de prouver que, par le droit d'homologation et par Pautorité générale dont il dispose, un ministre énergique, dégagé d'intérêts personnels, soutenu par les chambres et par Popinion, pourrait obtenir les concessions que le service public réclame justement, et II termine par ces mots qui sont bien en accord avec la tournure de son esprit : « Pourquoi, quand la réforme est possible, tenter la révolution 7 •

Cette tournure d*esprit, il la conserve dans la conclusion générale du mémoire, lorsqu'il met en présence deux jugements deM. Dupont-White et de M. Guizot, qui semblent au premier abord contradictoires et qu'il s'applique à conci* lier.

M. Dupont-White a écrit : que le développement de l'Etat est parallèle au perfectionnement de la société.

M. Guizot dit de son côté : « Là société non gouvernée, la société qui subsiste par le libre développement de Hntelligence et de la volonté humaine, va toujours s'étendant à mesure que l'homme se perfectionne. »

L'auteur du mémoire n* 5 ne voit pas sans inquiétude certaines tendances du gouvernement démocratique et de quelques gouvernements français ; car, dans tout son travail, il ne quitte pas des yeux la France : manière de procéder qui nuit un peu à l'ampleur de ses jugements et qui

(1) 67 0/0 de la recette brute pour TEtat et S6 1/2 0/0 pour les compagnies en Belgique, et à peu près de môme dans les autres Ëtats.

donne de temps à atttre à sa discussion Fallure d'une polémique.

La démocratie, qui place le pivot de la politique dans des régions sociales où le désir des améliorations est d'ordinaire plus vif que le sentiment de la mesure, semble justifier en effet quelque défiance du débordement de l^tat dans le domaine des intérêts privés : c'est pourquoi Tauteur prononce le « caveant consules. > Mais 11 parait être, à cet égard, sous l'empire de préoccupations excessives; nous pouvons lui faire remarquer, en prenant notre exemple à l'étranger, pour écarter toute susceptibilité politique, que la démocratie des États-Unis, qui compte un siècle d*existence et 80 millions de membres et qui est exposée au reproche d'une ardente compétition des places par les partis maîtres du pouvoir, n'est pas fondée sur le principe de Taccaparement des fonctions économiques par l'Etat et ne s'est pas développée dans cette direction.

D'ailleurs, comme l'auteur a le sens droit, ces appréhensions ne l'empêchent pas de terminer par un jugement dans lequel, en proclamant de nouveau les droits de la liberté individuelle et en se félicitant de son développement dans la société moderne, il dit : < l'État n'est ni un mal ni un bien... l'État est l'organisme de la nation, doué de toute la fbrce collective, laquelle est absolument nécessaire & la satisfaction de certains besoins sociaux et petit être utile à la satisfaction de certains autres besoins quand l'cnergie individuelle fait défaut ; nous be récusons pas rÉtat comme agent de progrès. »

Les auteurs des mémoires n*" 4 et n* 8, s'aecordent à dire que la liberté individuelle à gagné du terrain à mesure que la civilisation s'est développée et qu'en même temps la civilisation iinpode à l'État plus de devoirs. Ils ont raison, et ils ont trouvé la vraie solution du problème. Oui^

le rôle de l'individu et le rôle de r£tat peuvent grandir et ont grandi tous deux; dans ce cas, une partie des fonctions que FÉtat accomplissait se trouve modifiée ou supprimée par rémancipation de Tindividu, et ce sont en partie des fonctions nouvelles ou des fonctions plus étendues que lui demande de remplir une société devenue plus exigeante, parce qu'elle est plus riche pour payer, plus savante, plus raffinée dans ses besoins et plus soucieuse de certains intérêts moraux ou matériels.

L'expérience de l'histoire dépose en faveur de cette thèse. Sans remonter jusqu'à l'antiquité et aux théories qui avaient cours alors sur les droits de l'État, on peut affirmer que la société du moyen &ge, avec les liens complexes du régime féodal qui enlaçaient les personnes et les terres, avec le régime corporatif qui régissait l'industrie, laissait une place insuffisante à la liberté individuelle, et que TËtat, représenté par les seigneurs plus que par le roi, jouait un rôle considérable dans l'ordre économique. On peut affirmer qu'au XYIP siècle la féodalité exerçait une moindre action, que la royauté en exerçait une plus grande, mais que la liberté individuelle n'avait encore qu'une place médiocre dans l'ordre économique ; enfin, que nous vivons en France, au XIX'' siècle, dans une condition économique beaucoup plus libre que nos pères sous Louis XIV, et, à plus forte raison, que nos arrière-grands-pères au XI* et au XIP siècles. Nous avons la liberté des personnes, la liberté de la propriété et des contrats, la liberté du travail la liberté de penser, qu'ils ne possédaient pas et que la masse de la population ne songeait pas à réclamer. L'État a reculé de plusieurs côtés, et il est rentré à peu près dans ses limites naturelles, en abandonnant le terrain que la liberté était assez forte pour occuper. Â mesure que l'individu vaut plus et peut plus» l'Ëtat est amené à renoncer

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ainsi à quelques prérogatives de tutelle et de protection.

Mais rindividu isolé ne peut se mouvoir librement dans * le pêle-mêle de la vie sociale qu'autant qu*il est et qu'il s'y croit en sûreté : il faut donc que l'Etat protège chacun contre tous. Le régime de la liberté, loin de signifier suppression de l'Etat, veut dire vigilance plus grande de l'autorité publique. Il faut aussi plus de lois et des tribunaux plus actifs pour régler des intérêts plus complexes. Ck)mme, en outre, la société, qui se développe par la liberté, le travail et l'intelligence, grandit en richesse, il lui faut une police plus active pour mettre cette richesse à l'abri des coups de main. C'est ainsi que les lois sur les établissements insalubres, sur le contrat d'apprentissage, sur le travail des enfants et des filles mineures dans les manufactures et ateliers, sur les conseils de prudhonmmes, sur les brevets d'invention, sur la propriété industrielle, artistique et littéraire, qui imposent à l'Etat des devoirs nouveaux, ne sont pas un obstacle à la liberté, mais une conséquence de la liberté même dans une société bien placée, ou de l'activité économique de la nation.

Gomme enfin la société qui s'est développée est capable de payer un meilleur outillage social, elle réclame plus de routes, plus d'écoles, et elle développe, en raison même de ses progrès accomplis et comme une condition indispensable de ses progrès futurs, le service des travaux publics, celui de l'instruction, celui de l'assistance. Qui songeait au moyen &ge à demander à la commune de payer et d'éclairer les rues, à l'Etat de construire des phares sur les côtes ou d'entretenir des conseils à l'étranger ? Pouvait-on, avant le XIX* siècle, se préoccuper de la réglementation des chemins de fer, du mode d'installation des télégraphes électriques ? Les traités de commerce, l'établissement des colonies, la réglementation

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des banques sont des questions que les progrès de la «civilisation ont fait naître suocessivemeat.

Des économistes, aspirant à mettre en relief toute la valeur de la liberté du travail et de la concurrencet qui sont en effet les grands ressorts du mouvement économique, ont pu exagérer leur thèse et amoindrir Timportance et l'utilité du rôle économique de TEtat jusqu'à le considérer comme un mal nécessaire. Une doctrine risque de compromettre ainsi même ses principes les plus soli- l dément fondés ; car c'est par ses points faibles que ses \ adversaires l'attaquent avec succès. I^es socialistes de la chaire n'y ont pas manqué et le public, qui juge souvent sur les apparences, croit volontiers que la place est perdue et la science tout entière sans consistance, quand il a vu la brèche ouverte quelque part. l

Cependant la science économique ne doit jamais être confondue avec une théorie particulière, non plus que la philosophie ne l'est avec le système d*un philosophe. Un ! des concurrents parlait de la nouvelle école qui a des vues,

sur cette matière, plus conformes h la réalité des choses

que l'ancienne. Peut-être en effet la science écoiiomique peut-elle porter aujourd'hui sa vue plus loin qu'autrefois sur l'ensemble du domaine qui lui appartient et dont elle | ne doit abandonner ni négliger aucune partie. Eclairée par lliistoire, et enrichie par des nombreuses observations que fournissent les faits contemporains, elle constate mieux qu'il y a des droits et des devoirs de l'État, de même qu'il y a des droits, beaucoup plus étendus sans aucun doute, et des devoirs de l'Individu; qu'individu et Etat « ont des rôles différents, mais des rôles nécessaires tous deux d'abord au fonctionnement de la vie sociale, ensuite au progrès général ; que l'Etat n'est pas un mal, mais un bien,: puisqu'il est un organe essentiel de la

vie sociale, et que Thomme n^acquiert tout son développement moral que dans la société et gr&ce & la société de ses semblables; que Timpôt par conséquent Q*est pas non plus un mal, mais upe condition indispen* sable pour ficcomplir d'utiles fonctions; que le mal ne commence qu*avec Texcès et lorsque llmpôt dépasse les forces des contribuables ou qu'il n'est pas scrupuleusement employé à des services profitables, et lorsque TEtat gêne le libre jeu des libellés et des intérêts individuels sans nécessité bien dûment constatée ; que si le bien peut se faire par TEtat, le premier bienfait qu'une société civilisée puisse lui demander, c'est d'assurer la liberté de chacun et de cesser toute action directe là où cette liberté suffit, parce qu'elle est seule apte à bien accomplir, sous l'aiguillon de la concurrence, les fonctions infiniment variées de la production, de la répartition et de la circulation de la richesse ; et que le second bienfait est de pourvoir aux services communs que la liberté ne pourrait pas accomplir convenablement et dont le nombre augmente avec les perfectionnements matériels et les raffinements moraux de la société ; qu'avec le progrès des temps, l'un et l'autre bienfait ont été plus complètement obtenus ; et qu'enfin la pleine liberté de l'industrie, résultat d'une civilisation développée et garantie d'un plus ample développement, se concilie parfaitement avec une active intervention de l'Etat, pour assurer l'ordre et contribuer ii l'amélioration de la société dans le présent et la préparer pour l'avenir.

Les auteurs des mémoires n*'4 et n* 5 ont eu, entre autres mérites, celui d'avoir compris dans leur ensemble, dans leur équilibre et leurs changements, ces conditions de l'économie sociale.

Des neuf mémoires qui se sont présentés pour le concours Rossi, la section d'économie politique en a écarté

quatre, comme tout à fait insuffisants: ils portent les n*' 1, 3, 8 et 2. Elle en a classé ensuite deux, le n"" 7 et le n"^ 6, dans lesquels, elle a reconnu des mérites divers, et dont les auteurs sont dignes d'encouragements, sans qu'il ait été possible d'élever leur travail jusqu'au niveau des récompenses que T Académie décerne.

Elle a jugé que le mémoire n* 9 avait atteint ce niveau, sans cependant pouvoir être placé sur la même ligne que les deux derniers mémoires dont nous avons parlé. Elle propose de décerner à ce mémoire une mention honorable.

Enfin, elle a mis au premier rang les deux mémoires n^ 4 et n^ 5. Différant par le tour d'esprit des auteurs et par leur manière d'envisager le sujet, Tune étant plus ample et plus philosophique, l'autre plus précise et plus pratique, ils s'accordent dans leurs jugements et leur conclusion sur rétendue des devoirs, la limite des droits de TËtat dans l'ordre économique, ainsi que sur le rôle grandissant et prépondérant de la liberté individuelle dans les sociétés modernes; sans être ni Tun ni l'autre i l'abri de toute critique, ils constitueront, lorsqu'ils auront été retouchés, deux bons ouvrages, propres à éclairer une des questions les plus délicates de la science économique et dignes d'inaugurer le concours du prix du comte Rossi. Votre section vous propose, en conséquence, de décerner aux deux mémoires n"* 4 et n* 5 ce prix, dont la valeur serait partagée par moitié entre les deux auteurs.

Le rapporteur,