LES LOIS RESTRICTIVES DE L'INTERCESSION

En dehors de l'indication que peut nous fournir le chapitre XX de la loi Rubria de Gallia cisalpina sur les limitations que l'usage imposa à Rome à l’intercession en procédure civile dans le dernier siècle de la République (1), la lex Julia de 709/ 45, la prétendue loi Julia municipalis, nous fournit sur ce point un renseignement encore plus précieux.

Dans ses lignes 159 à 163, cette loi donne pendant un délai d’un an à compter de son vote aux commissaires, qui en vertu d’une loi ou d’un plébiscite ont rédigé des lois pour un municipium fundanum (2), le pouvoir d'y faire des additions, des modifications et des corrections. Elle déclare que les membres du municipe en question seront tenus d'observer ces additions, modifications et corrections de la même façon que les dispositions primi-

tives de la loi donnée à ce municipe. Pour assurer l’effi-

(4) V. supraä, pp. 138-139.

(2) Pour la définition du municipium fundanum, v. Mommsen, die Stadtrechte von Salpensa und Malaca, Abhandl. d. Sächs. Ges. d. Wissensch., TT, 1855, p. 409 — Juristische Schriften, 1, p. 302, n. 45, et dans un sens tout différent, Karlowa, R. À. G., I, pp. 297-298. Un examen et une bibliographie détaillés de la question sont faits par M. Legras, La table latine d'Héraclée, Uhèse Caen, 1907, pp. 154-160.