ROULE

ayant leur individualité propre, ont la capacité de faire, sous la surveillance de l'autorité administraüve, tous les actes de la vie civile f. Les causes qui les intéressent sont donc sujettes à communication.

E. — Département

Un doute subsiste en ce qui concerne le département ; mais, le décret du 9 avril 18175, lui cédant les édifices nationaux occupés pour le service de l’administration des cours et tribunaux et de l'instruction publique, lui :a aimsi donné une individualité propre ; et, dès lors, bien qu'il ne figure pas à côté de la commune, dans les textes conférant à celle-ci la personnalité civile, il semble bien que les causes qui l'intéressent rentrent dans la catégorie de celles énumérées art. 83 du Code de procédure civile, et doivent, en conséquence, être communiquées 2.

F. — Etat, Enregistrement, ete.

Aux termes du premier alinéa dudit article, sont également communicables,les causes concernant l'Etat, les causes relatives à des dons et

1. Voir : Loi du 4 février 1{01 (art. 4), sur la tutelle aCm'nistrative en matière de dons et legs.

2, Darroz, Sup. au Répert. v° Org. adm, n° 30. — Loi du 10 mai 1838.