Arrêt de cassation du 28 brumaire an XIV

B. — Æn matière d'homologation d'acte de notoriété (art. 72 C. c.)

CG. — De divorce et de séparation de corps.

— Lorsque la séparation de corps a duré trois ans, le Jugement pourra être, aux termes de l'article 310, premier alinéa, converti en Jugement de divorce, sur la demande formée par l’un des époux. Cette demande nécessite la communication au Ministère public. La cause, en appel, est débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le Ministère public entendu. C’est ce qui résulte d’une addition faite, par l'article 2 de la loi du 20 avril 1886, à l’arucle 310 du Code

D. — De désaveu de paternité où de réclamation d'état.

E. — D'adoption. — I ne peut y avoir l'homologation du contrat d'adoption parle Tribunal qu'après que le Ministère public aura été entendu (art. 356 Code civil).

F.=1D)'interdicetion.

SECTIONEITI Les déclinatoires sur incompétonce

Les déclinatoires sur incompétence, ratione maleriæ Où ralione personæ, bien qu'il y a cu, en ce qui concerne ces derniers, contestation

dont les travaux préparatoires prouvent le mal fondé, sont soumis, sans distinction, à la nécessité de la communication.

SECTION IV

Règlements de juges. Récusations et Renvois pour parenté et alliance

Dans ces différents cas, communication doit être faite au Ministère public.

Il en est ainsi (art. 45 du Code de procédure civile) des instances en récusation de juges de paix, des instances en récusation de juges de première instance ou d'appel {article 385 du Code de procédure civile et 394 du même Code), des instances en règlements de juges (art. 363 et suivants du Code de procédure civile), des instances en renvoi pour cause de parenté ou d'alliance (art. 368 et 371 C. procédure civile), des réclamations d'experts art. 311 GC. pr. civ.).

SECTION V

Prises à partie

Le Ministère publie doit encore donner ses conclusions en cette matière. C’est une procédure qui tient 'à l’ordre public. Elle est la suite d'une accusation portée contre un Juge, et il

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importe à la dignité de la magistrature et à la bonne administration de la justice, que ces accusations ne soient admises, qu'autant qu'elles reposent sur des causes graves et prévues par [Aloe

Les juges peuvent être pris à partie sans qu'aucun jugement ait été rendu, notamment dans le cas de déni de justice, c’est-à-dire lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état ou en tour d’être jugées, ou renvoient systématiquement, et d’une façon persistante, les affaires à une date ultérieure. Mais quelquelois, c’est après l'instance terminée, que la prise à partie est formée, et l'attaque dirigée contre le juge a pour but de faire tomber le jugement lui-même ; c'est pour celte raison que les rédacteurs du Code ont classé la prise à partie parmi les voies extraordinaires pour attaquer les jugements.

La nullité de la sentence peut en résulter; il importe donc que le Ministère publie se fasse entendre en pareille matière (art. 505 et suivants du Code de procédure civile.)