DArroz;, voicit., n

SECTION VI

Causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s’agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal.

Aux termes de la loi du 24 août:1790, titre VIIL, art. 3, dans tout procès où devait figurer une femme mariée, qu'elle fût ou non autorisée de son mari, le Ministère public devait donner ses conclusions. Et cependant, quand elle était munie d’une autorisation, la femme se trouvait capable de tous les actes que peut valablement faire un majeur dans la pleine possession de ses droits ; et alors, l'exigence de la loi n’était nullement fondée. |

Il importait donc de limiter la nécessité de communiquer au Ministère public aux cas où la femme, après s'être vu refuser l'autorisation maritale,ne plaide qu’en vertu d'une autorisation de justice C’est ce que fit le Code, mais en y apportant toutelois une exception importante. Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal plaide à raison de sa dot, l'intervention du Ministère public redevient nécessaire, malgré l'autorisation donnée par le mari à sa femme.

Soie

On pouvait craindre, en effet, une entente frauduleuse entre les deux époux.

Désireux de se défaire d’un immeuble dotal dans le but de se procurer des capitaux, le mari et la femme le vendent à un tiers, sans en indiquer la dotalité. Pour essayer d'en devenir propriétaire, celui-ci intente une action en délivrance, afin de faire acquérir au Jugement l'autorité de la chose jugée. Si la femme ne se défend pas, la justice peut être amenée à valider la vente, et c’est alors que l’on voit apparaître l'utilité de l'intervention du Ministère public, qui pourra exiger la production des titres de propriété, et découvrir ainsi la fraude,

Ici se pose une des plus graves questions Qui puissent s'élever sur le régime dotal : Za dot mobilière est-elle aliénable, ou non ? le Ministère public doit-il, en conséquence, se faire entendre, lorsqu'un procès s'élève concernant la dot mobilhière ? ou bien, au contraire, les difficultés s’élevant au sujet de la dot immobilière sont-elles seules communicables ?

Ce n’est qu'accessoirement que nous avons abordé,dans cette étude,le commentaire de l'art. 83. Nous n'avons donc qu'à résumer en quelques lignes un débat qui divise encore la doctrine et la jurisprudence !.

1. Dès 1816, certains arrêts se prononçaient déjà pour l'inaliénabilité de la dot mobilière : Limoges, 5 juillet 1816 (Sirey, 17, 2,

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question de la façon la plus formelle : /a dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière elle-même, sauf l'application de la maxime « En fait de meubles, possession vaut rtre ».

Elle est maliénable parce que, dans les articles 1555 et 1556 du Code civil, qui permettent l’aliénation exceptionnelle des biens dotaux, le législateur s’est servi à dessein de cette expression générale, englobant dans une même mesure les meubles et les immeubles.

Elle l’est encore, parce que, dans l'ancien droit, elle l'était, et que rien ne prouve que les rédacteurs du Code aient entendu innover sur ce point.

Elle l’est enfin, parce qu’il n’y a pas de raisons pour ne pas mettre la femme à labri des dissipations de son mari, aussi bien lorsqu'elle a une fortune mobilière, que quand elle possède des biens immobiliers.

La doctrine et les auteurs soutiennent l’op:- . nion contraire. N’est-il pas permis de supposer

264) ; — Cassation, {°° février, 1819 ; (DaLLoz, 19 10, 349 ; Sirey, 19 1,146. La jurisprudence a surtout été fixée pa: deux arrêts de 1837 et 1846 : Cass , 2 janvier 1837, arrêt Castel ; Darroz, 87, 2, 135 ; Srrey, 37,2, 397. — Cass. (Chambres réunies, 14 novembre 1846) DazLoz, 41, 1, 27; Siney, 46, 1, 824.—Depuis 1846, la jurisprudence n’a pas varié (Cass, 27 avril 1€80), Dazroz, 80, 1, 431; Sirey, 80, 1, 360. 6 :

que le législateur a voulu rapprocher le sens même des articles 1555 et 1556 de celui de larticle 1554 ? Or, en parlant des biens dotaux dans ce dernier article, c’est aux immeubles dotaux, et à eux seuls, qu'il fait allusion.

Et puis, dans Particle 1558, qui parle des exceptions apportées à l’inaliénabilité de la dot, il est étrange qu'il ne parle que des immeubles dotaux.

D'autre part, s’il n'avait pas voulu innover, dans l’article 1554 du Code civil où 1l prohibe l’aliénation des immeubles dotaux, il eût également stipulé dans ce texte l’inaliénabilité des meubles.

Eafin, au dernier argument de la jurisprudence, la doctrine répond que ce n’est pas aux tribunaux à accorder à la femme une protection que le législateur ne lui a pas accordée ; qu'ils ne sont chargés que d'appliquer la loi, et point d'en combler les lacunes.

On peut encore ajouter à la théorie admise par la doctrine, cet argument qui milite en sa faveur. L'article 1561, qui établit le principe de. l’imprescriptibilité de la dot ne vise que les immeubles dotaux. Or, on sait que l'imprescriptibilité est une conséquence de l’inaliénabilité.

La conclusion de tout ceci est que, si l’on adopte le système de la jurisprudence, les causes concernant la dot mobilière sont communicables.

——\)) ue

—Si, comme la doctrine le soutient, au contraire, les immeubles dotaux sont seuls inaliénables, on doit décider, par suite,que, dans le cas où une femme, mariée sous le régime dotal, intente devant un tribunal une action concernant sa dot mobilière, ou qu’elle défend à une action de cette nature, les conclusions du Procureur de la République ne sont pas obligatoires pour la validité du jugement, et que sa protection n’est plus utile lorsque la femme a été autorisée par son mari.

Cette intervention du Ministère public n’a pas de raison d’être, non plus, lorsque, en vertu du pouvoir que leur donne l’article 1557 du Code civil, les époux ont rendu, par contrat de mariage» leurs immeubles dotaux aliénables, (Arrêt de la Cour de Grenoble du 12 février 1846.)

Elle s'impose, au contraire, dans les instances cngaéesg par les femmes mariées aux fins d'obtenir, à défaut d'autorisation maritale, l’autorisation de la justice pour la poursuite de leurs droits. (Art. 861, 862, 863 du Code de procédure civile.)

Tout récemmeut encore, l’article 83 du Code de procédure civile était appliqué à certaines causes des femmes séparées de corps. L'ancien article 311 exigeait, en effet, que les femmes demandent à leur mari une autorisation pour faire valablement les actes autres que les actes d'administration. A défaut de cette autorisation

donnée par le mari, l’autorisation de justice était nécessaire : la cause devenait sujette à communication,

Aujourd’hui, la femme a recouvré, par l'effet de la séparation de corps, la pleine capacité civile. (Art. 311 modifié par la loi du 6 février 1893.) La nécessité de la communication n’existe plus en principe. Elle a disparu, dit M. Émile Bouvier (Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1894, p. 42), « dansla mesure où a disparu la nécessité de l'autorisation maritale. » La femme peut désormais, en effet, sans recourir à l'autorisation de son mari ou de justice, procéder seule aux opérations de la vie civile, même les plus graves; elle peut librement ester en justice. Il n’y a plus de fraude à redouter de sa part, elle peut effectuer, au grand jour, toutes les opérations juridiques et, par conséquent, elle n’a plus aucun intérêt à les cacher. D'autre part, l'intervention du Ministère public remplaçait celle du mari. Or, « actuellement, c’est la lorelle- «méme qui & écarté toute protection pour la € femme sépirée de corps et par suite de biens. QÇ{l n'y a donc plus à suppléer à l'absence € d'une garantie qui n'existe plus. >

Mais la dot a toujours besoin d’être protégée, et M. Bouvier constate que, même encore aujourd’hui, le Ministère public devra donner ses conclusions dans les causes où il s'agirait de la dot ;

AUS Re

car le Code de procédure prescrit, dans ce cas, la communication, indépendamment de toute autorisation maritale.

Cause des mineurs ou interdits et généralement de toute personne défendue par un curateur.

Aux termes de l’article 3,titre VIT, de la loi de 1591, les commissaires du gouvernement étaient entendus autrefois dans les causes concernant les mineurs, L'article 83 du Code de procédure a reproduit cette disposition : c’est une sauvegarde incontestable pourlesintérêts des mineurs,parlois mal protégés par leurs tuteurs. C’est un moyen de déjouer les fraudes possibles de ces derniers.

Il a été fait application de cette disposition législative dans un certain nombre de cas dont voici les principaux:

a) Lorsque a lieu une vente d'immeubles appartenant à des mineurs ou à desinterdits (art. 886 Code de pr. civ;)

b) Lorsqu'il s'agit d'un emprunt à contracter pour leur compte,et cette disposition s’étend {art. 483 C. civ.) aux mineurs émancipés;

c) Lorsque aux termes de l’article 467 du Code civil, 1l y a transaction dans les instances où sont engagés les mineurs. En pareil cas, c’est le Procureur de la République qui désigne