DU 13 JANVIER 1817 ET DU 9 AOÛT

La loi du 9 août 1851 a remis en vigueur, à l'égard des militaires ou marins disparus, par suite de faits de guerre, du 19 juillet 1850 au 31 mai 1871, les dispositions exceptionnelles contenues dans la loi du 13 janvier 1817. Les mesures édictées par cette dernière loi ont trait aux moyens de constater le sort des militaires absents depuis 1792 jusqu’au traité de paix du 20 novembre 1815. Elles sont relatives et à la matière de l'absence et à celle de l’état civil.

À ce double titre, nous devons les relater ici.

L'article 2 nous dit: « que la requête des héri- € tiers présomptifs des militaires ou marins qui, « étant en activité de service pendant les guerres € qui ont eu lieu depuis le 21 août 1792 jusqu’au « traité de paix du 20 novembre 1815, ont cessé « de paraître, avant cette dernière époque, à leur « corps et au lieu de leur domicile, ou de leur rési- « dence,doit être communiquée au procureur du « roi, accompagnée des pièces justificatives. » Cette requête, présentée au tribunal du dernier domicile de l’absent, a pour but, soit de faire déclarer l'absence, soit de faire constaterle décès. Les héritiers présomptifs ou la femme ont seuls

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qualité pour recourir à cette procédure, Dans aucun cas, le Ministère public ne peut introduire d'office cette demande. (Circulaire Chancellerie, 2 mars 1874.) Mais, aussitôt que la requête et les pièces justificatives lui ont été communiquées, il doit les adresser àla Chancellerie; par les soins du Garde des Sceaux ; un avis de la demande est publié au Journal ofjictel, et c’est cette insertion qui fixe le point de départ du délai d’un an avant l'expiration duquel le jugement définitif ne peut être rendu.

Suivant qu'il s’agit d’un soldat ou d'un marin, c'est au Ministère de la Guerre ou à celui de la Marine que lesdites pièces sont ensuite transmises. De là, et après les renseignements recueillis, elles sont retournées à la Chancellerie, puis au procureur de la République, qui dépose le dossier au greffe. Le tribunal prononce ensuite sur ces documents, le procureur de la République entendu en ses conclusions; mais il peut se faire que l’acte de décès ait été transmis par la Chancellerie au procureur de la République; celui-ci en devra alors faire immédiatement le renvoi à l'officier de l’état civil, qui sera tenu dese conformer à l’art. 98 du C. civ. (Art. 3 de la loi de 1815).

La formalité de l'insertion au Journal officiel n’est pas exigée en ce qui concerne les jugements tant préparatoires que définitifs, rendus par application des lois de 1817 et de 1877.

Dans des circulaires du 8 octobre 1852 et du > mars 1874, la Chancellerie recommandait de ne recourir à cette procédure exceptionnelle, que lorsque les pièces justificatives et les renseignements recueillis ne donnaient pas une certitude absolue et immédiate du décès.

La circulaire susvisée du 2 mars 1874 nous dit que « Lorsque les certificats dressés, les « actes de disparition délivrés par le corps au- « quel le militaire appartenait, peuvent établir, « d'une manière irrécusable, la preuve de son « décès, il est du devoir du Ministère public de « ne pas laïsser aux parties le soin de pour- « suivre la déclaration d'absence, d’arréter « même la procédure,en tout état de cause,pour « agir lui-même, comme partie principale, et « faire constater d'office par le tribunal le « décès dont l'acte n'a pas été dressé. »

Ce droit d'action principale, au cas visé par la circulaire du ministre de la Justice; est une application du principe général posé par l'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI et par le décret du 18 juin 1811 qui permettent au Ministère public, c'estdu moins ce qui semble définitivement admis maintenant,malgré les vivescontroverses de la doctrine et de la jurisprudence sur ce point, d'agir d'office en matière de rectification d’actes de l’état civil, dans toutesles circonstances où l’ordre public se trouve intéressé. (En ce sens: Ortolan et

Ledeau, t. 1. p. 101. Massabiau 1 n° 1255 ; — Demolombe 1,n° 312. Aubry et Rau 1 p. 210 $S 63; — Cassation, 25 mai 1869, S. 1869, 1, 308;

Contra-Merlin, Répert., v° Etat cwu,S 4 ; — Dutruc, v° Fiat civil, n* bo et s., Hucq 1, n° 360.)

SECTION III

Intervention du Ministère public aux termes de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés

Lorsqu'un individu est fou furieux, si l’interdiction n’est provoquée, dit l’art. 491 du Code civil, ni par l’époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République. Dans les cas d’imbécillité ou de démence, ce magistrat peut encore provoquer cette même mesure contre un individu qui n’a ni époux, ni épouse, ni parents connus. (Même article.)

La loi du 30 juin 1838, qui permet de placer l’aliéné dans un établissement d’aliénés,sans qu’il soit nécessaire de provoquer son interdiction, a organisé, dans son intérêt, un système de protection pour sa personne et pour ses biens.

Voyons quelles sont, en cette matière, les attributions du procureur de la République. Les articles 29, 32, 33, 38 de la loi précitée lui confèrent un droit d'action principale que nous allons essayer de faire ressortir 1c1.

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Les protecteurs que la loi accorde à l'aliéné sont :

1° un administrateur provisoire chargé de la gestion de ses biens ;

2° un mandataire spécial chargé de le représenter dans les contestations judiciaires où 1l peut se trouver engagé ;

3° Aux termes de l’art. 36 de la loi, à défaut d'administrateur provisoire, un notaire chargé par le tribunal de représenter l’aliéné dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il est intéressé ;

4° Enfin, un curateur à sa personne. (Art. 38 de la loi.)

Ce sont les commissions de surveillance des hospices qui exercent le rôle d'administrateurs provisoires à l'égard des personnes non interdites placées dans ces établissements. Elles désignent (art. 31, $ 1°) un de leurs membres pour les remplir. Mais l’aliéné peut avoir une fortune importante, difficile à gérer ; les commissions administratives, dans ce cas, préféreront se décharger de cette administration, et elles demanderont alors au tribunal de désigner un administrateur, (Art. 32.) Ce droit de demander la nomination d'un administrateur appartient aussi aux parents, à l'époux ou à l'épouse. Enfin, le Ministère public peut (et nous sommes, encore ici, en présence d’une intervention de sa part devant la

juridiction gracieuse et dans un intérêt particulier) provoquer d'office la nomination, en la chambre du conseil, d’un administrateur provisoire aux biens de J’aliéné non interdit. Continuant son rôle de mandataire de l’aliéné, le procureur de la République devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire, au bureau de la conservation, les hypothèques constituées sur les biens de l’administrateur nommé par le tribunal. (Art. 34.)

C’est à sa diligence aussi (art. 33), ou sur la demande de l'administrateur provisoire, que le tribunal désigne le mandataire spécial chargé de représenter l’aliéné dans les contestations judiclaires où il peut se trouver engagé.

C’est encore, enfin, sur la provocation d'office du Ministère public que le tribunal pourra nommer un curateur à la personne de l’aliéné. Ce curateur, qui ne peut être choisi parmi les héritiers présomptifs de l’aliéné, et qui est nommé par jugement non susceptible d'appel, devra veiller, dit l’article 38 de la loi :

1° «à ce que les revenus de l’aliéné soient « employés à adoucir son sort et à accélérer sa € guérison ;

2° « à ce que ledit individu soit rendu au libre « exercice de ses droits dès que sa situation le « permettra. »

Notons enfin, en terminant, qu'aux termes de l’article 29 de ladite loi, le procureur de la

République est au nombre des personnes qui peuvent se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de létablissement d’aliénés, pour faire ordonner par ledit tribunal, après les vérifications nécessaires, la sortie immédiate de l’'aliéné.