SECTE

Ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, « qu'il soit procédé par un expert nommé par le € tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d’en « constater l’état » dit l’article 126 ën fine. Le rapport de cet expert doit être homologué par le tribunal en présence du procureur de la République. A la différence de l'inventaire, qui est une mesure de protection en faveur de l’absent, la visite des immeubles est une mesure facultative que la loi conseille aux envoyés, dans leur intérêt bien plus que dans celui de labsent.

Faute par eux de remplir cette formalité, ils sont présumés,d’après certains auteurs (Demolombe, t. 2, n°98. — Aubryet Rau, t. 1,$ 153, p.922), avoir reçu les immeubles en bon état, et obligés, le cas échéant, de les rendre de même, sauf la preuve contraire à leur charge, Le procureur de la République, protecteur de l'absent, ne nous paraît donc pas pouvoir intervenir pour réclamer une mesure qui na rien d'obligatoire pour ceux dans l'intérêt desquels elle est établie,

Lorsque toutes les formalités de l'envoi en possession ont été remplies, c’est aux envoyés en possession qu'ilappartient d'agir pourl’absent; ce sont eux qui, désormais, le représentent.

« Et cependant, a-t-on dit, ils peuvent agir contre l’absent lui-même: ce dernier n’est plus représenté par personne, ses intérêts doivent-ils

rester abandonnés ? » (Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 147.) Quelle que soit la valeur de cette objection, nous pensons néanmoins que, dès que les héritiers ont été envoyés en possession provisoire, le rôle de surveillance du Ministère public, que nous avons suivi en quelque sorte étape par étape, au cours de cette procédure longue et compliquée, prend fin. Le procureur de la République est, en effet, avons-nous dit, aux termes de l’art. 114 du Code civil, le protecteur des personnes présumées absentes. Nous avons vu qu'il n'intervient plus que dans des cas déterminés, et en vertu de textes spéciaux, dans les demandes d'envoi en possession provisoire, alors que l’absence est déclarée. (Art. 123 et 126 du Code civil.) Nous répondrons donc à MM. Ortolan et Ledeau qu'il est peut-être regrettable que le législateur, qui aurait dû prescrire cette intervention dans les demandes d'envoi en possession définitif, ait négligé de le faire; mais on ne saurait suppléer au silence de la loi. Et, d’ailleurs, l'envoi en possession définitif ne peut avoir lieu que trente ans après l'envoi en possession provisoire, ou lorsqu'il s’est écoulé cent ans depuis la naissance de l’absent. Il y a donc, en pratique, peu à craindre de cette lacune de la loi,