RÈGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES AU MINISTÈRE

SECTION 1

Du préliminaire de conciliation

L'art. 48 du Code de pr. civ., en exigeant d'une façon générale que toutes demandes principales introductives d'instance, entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d’une transaction, soient précédées de la formalité du préliminaire de conciliaüon, a permis d'arrêter un grand nombre de procès. Mais certaines conditions sont requises pour que cette formalité si utile puisse être remphe. Il est des objets à propos desquels la conciliation est impossible ; ce sont ceux, [nous venons de le dire), à propos desquels on ne peut transiger. Et, d'autre part, l’essai de conciliation serait encore Imutile entre parties ne pouvant se livrer à une transaction.

Les demandes du Ministère public sont dispensées du préliminaire de conciliation. Il ne faut voir là qu'une application des principes du droit commun. Et, en effet, l’art. 1128 du Code

civil nous dit : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions. »

La transaction est un contrat, et l’art. 2045 nous dit que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Il n’est donc pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l’ordre public. (ass. civ., 5 février 1895, D. P. 95. 1. 199). Or, comme la conciliation n’est utile qu’autant qu’elle peut aboutir à une transaction; voila donc un cas où la dispense pour le Ministère public de la formalité du préliminaire de conciliation se justifie pleinement.

D'autre part, s’il agit au nom d’un incapable, la tentative de conciliation serait encore inutile, puisque d’abord, l’art. 48 du Code de pr. civ. ne l'exige qu'entre parties capables de transiger, et qu'ensuite, l’art. 49 du même Code en dispense spécialement, en même temps que les demandes intéressant l'Etat, le domaine, les communes et les établissements publics, (c’est-à-dire les personnes morales dont le Ministère public est éventuellement le protecteur), les demandes qui intéressent les mineurs et les interdits, auxquels s'applique son rôle de protection et de surveillance.

SECTION II

Du droit de récusation

Lorsque le Ministère public est partie jointe, il peut être récusé. Les causes de récusation relatives aux juges (art. 378) lui sont applicables, nous dit en effet l’article 38r ; mais ce même article ajoute ën fine qu'il n’est pas récusable lorsqu'il est partie principale. Cela se comprend d’ailleurs parfaitement. L'intérêt qu'il peut y avoir à écarter du débat un magistrat dont l'avis aura peut-être une influence prépondérante sur la décision du tribunal justifie très bien la disposition contenue dans l’art. 381, lorsque, le magistrat du Parquet, intervenant comme partie jointe, se trouve dans un des cas de récusation prévus par l’art. 398. Et, d'autre part, quand le procureur de la République agit comme partie principale, c’est un plaideur comme un autre : on ne peut récuser l'adversaire qui vous attaque. Mais, de plus, cet adversaire a, comme vous, le droit de récuser ses juges dans les cas prévus par la loi. C’est pourquoi ce droit de récusation appartient incontestablement, en ce cas, au Ministère public.

SECTION III

Liberté des conclusions

Nous avons déjà dit que le Ministère public, lorsqu'il était partie jointe ne pouvait que donner son avis sur la question en litige. Lorsqu'il est partie principale, au contraire, ses pouvoirs sont plus étendus.

Il est libre de formuler les conclusions que bon lui semble. Et pourtant, cette liberté n’est pas absolue. Un arrêt de la Cour d’Aix du 5 mai 1846 limite, sur ce point spécial,les attributions du Ministère public. Il décide que le procureur de la République, qui a qualité pour introduire une action en nullité de mariage, lorsque le mariage est contracté en violation de l’article 163 du Code civil, n’a pas le droit de conclure à ce qu'il soit déclaré que les époux ont agi de mauvaise foi, pas plus qu’il n'aurait celui de contester la demande de ces époux tendant à se faire déclarer de bonne foi.

& Considérant, dit l'arrêt, que st, dans le casoù € unmariage a été contracté en contravention aux € dispositions prohibitives de la loi, l'action en € nullité appartient nécessairement au Ministère « public, c'est parce que tout ce qui tient à la

& nullité ou à la validité des mariages est essen-

La 190 — « tiellement d'ordre public ; qu'il n'en n'est pas « de même de l’action qui a pour objet de faire « décider que le mariage déclaré nul pro- « duira ou ne produira pas les effets civils, selon « que les contractants auront été de bonne ou de € mauvaise foi; qu'évidemment, une pareille ac- « tion ne se rattache qu'à des intérêts privés, et « que, dès lors, le Ministère public est sans qua- « lité, soit pour l’intenter, soit pour y défendre. (D846 2; 1450)S

Son action, a-t-on dit, est libre et spontanée (Debacq, p. 148.) Il est cependant des cas où la loi lui impose l'obligation d’agir. Ces cas, nous avons eu l’occasion de les étudier ; ce sont: l'article 200 du Code civil, qui veut qu’au cas où un acte de mariage a été frauduleusement omis ou supprimé, si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action soit dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation ; et d’autre part, l’article 90 du décret du 30 décembre 1809, en matière de comptabilité des fabriques, qui imposait avant la loi de 1893, au procureur de la République, l'obligation de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance pour le faire condamner à payer le reliquat de son compte. Il nous faut citer encore ici, bien que l'interdiction étant une mesure d'ordre pu-

blice ne rentre pas dans le cadre notre étude, l'art. 491 du Code civil, obligeant le procureur de la République,dans le cas de fureur, à provoquer cette mesure, lorsqu'elle ne l’a été, ni par l'époux, ni par les parents.

Son action étant cependant libre en principe, il en résulte pour lui le droit de se désister de l’action qu'il a introduite.

SECTION IV

Assistance à certains actes de procédure

Il est certains actes de procédure qui exigent la présence des parties. L'article 261 du Code de pr. civile dit notamment : « La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué ; sinon à son domicile. » Il n’est pas fait exception à cette règle en ce qui concerne le Ministère public.

L'article 300 du même Code, en matière de descente sur les lieux,nous dit : « La présence du € Ministère public ne sera nécessaire que dans € le cas où il sera lui-même partie. » C’est donc que, dans ce cas, elle sera exigée. L'article 315, en matière d’expertises, est également applicable au Ministère public.