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Voilà donc un certain nombre de cas où sa convocation, sinon sa présence, est requise à peine de nullité. Lorsqu'il n’est que partie jointe, ces formalités ne sont point nécessaires.

SECTION V

Intervention dans la procédure

Nous avons déjà dit, au début de notre étude, de quelle façon le Ministère public,lorsqu'il intervient comme partie jointe, prend part au débat: il se borne à donner du haut de son siège des conclusions orales. Son intervention dans la procédure, lorsqu'au contraire,il est partie principale, est beaucoup plus active. Nous avons vu, à propos de la déchéance de la puissance paternelle, que le mémoire du procureur de la République était toujours, en pratique, notifié par un officierauxiliaire du Parquet(gendarme ou garde champêtre), et que la loi n’imposait pas en cette matière le ministère de l'huissier. Mais ce n’est là qu’une exception. La règle générale est que les exploits et autres assignations se donnent par huissier en son nom, et que les significations de l’autre partie luisont faites, soit personnellement, soit au Parquet, où il a toujours élection de domicile. (Art. 61 à 55 du C. de pr. civ.) D'autre

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part, il peut être déclaré mal fondé dans sa demande, s’il ne prouve ce qu’il avance.

Les tribunaux enfin (Bioche, Dictionnaire de procédure, v° Ministère public, n° 99) sont obligés de statuer sur chacun des chefs de ses conclusions.

SECTION VI

Plaidoiries

Comme partie principale,ets’il est demandeur, le Ministère public parle le premier ; s'il est défendeur, son adversaire a toujours le droit de réplique.

Lorsque le Ministère public est partie jointe, nous avons déjà eu l’occasion de dire qu'il en était autrement. Après ou même pendant son audition, les parties ne peuvent plus prendre de conclusions nouvelles (Cour de Metz, 31 mai 1842, 2, 718.) Mais il leur est permis, après la clôture des plaidoiries, de produire des notes rectificatives des erreurs matérielles qui auraient pu se glisser dans les conclusions du Ministère public. Elles peuvent, dans un mémoire, rappeler et préciser les faits ou les moyens proposés dans les conclusions et plaidés à l’audience. Ce qui est interdit, c'est la signification de conclusions contenant des faits ou des moyens nouveaux. (Cassation,

2 juillet 1893, D. 54, 1, 49.)

SECTION VII

Défaut

Certains auteurs, (notamment Bioche déjà cité, v° Ministère public, n° 104; Caré, 1, p. 232, note8)ontsoutenu qu'ilétait impossible de donner défaut contre le Ministère public. La raison en est, disent-ils, que le Tribunal ne peut être composé en l’absence du Ministère public, et que l’audience ne peut pas avoir lieu sans lui. Il nous semble cependant que cette théorie ne saurait être admise. En elfet, il peut se faire que le procureur de la République, après avoir accepté le débat,ne prenne aucunes conclusions. Le Tribunal, dans ce cas, devra prononcer contre lui le défaut faute de concinre. (En cesens: Lyon 12 août 1831, Af. Procureur de la Guadeloupe — c. — Borromé, Journal des Avoués, tome XLI, p. 674 :.)

Le défaut, faute de constitution d’avoué, est plus difficile à concevoir. Le Ministère public en

1. Est par défaut faute de plaider, dit cet arrêt, et susceptible d'opposition seulement dans la huitaine de sa signification, l'arrêt rendu dans une cause où le Ministère public, chargé de soutenir les intérêts de l'État ou d’une administration (il s'agissait, en l'espèce, de l'administration des Douanes), a refusé de prendre des conclusions à l'audience, faute de renseignements. (Art. 157 Cod. pr. civ.)

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même temps qu'il est avocat, joue aussi le rôle d'un avoué. Il faudrait,pour admettre l’existence du défaut, faute de constitution d’avoué, que le procureur de la République refusât absolument le débat.

Nous venons de voir que le défaut pouvait être prononcé contre lui; de son côté, il peut le requérir contre son adversaire.

SECTION VIII

Voies de recours

Le Ministère public partie principale peut enfin se pourvoir par toutes les voies de droit, notamment par celles de l'appel et du pourvoi en cassation, contre le jugement préparatoire ou définitif qui a rejeté ses conclusions.

En principe, au contraire, ni la voie de

l'appel, mn celle du pourvoi en cassation, ne lui sont ouvertes contre la décision intervenue, lorsqu'il est partie jointe.

Cependant, la loi du 27 ventôse de l’an VIII nous dit, dans son article 88: « Si le commis- « saire du Gouvernement apprend qu'il ait été « rendu, en dernier ressort, un jugement con- € traire aux lois ou aux formes de procéder, ou € dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et « contre lequel cependant aucune des parties n’ait

« réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré Qilen donnera connaissance au tribunal de « cassation ; et, si les formes ou les lois ont été « violées, le jugement sera cassé, sans que les « parties puissent se prévaloir de la cassation « pour éluder les dispositions de ce jugement, « lequel vaudra transaction pour elles. »

Un pourvoi en cassation peut donc être formé contre le jugement qui viole une règle du droit, et, d'autre part, une demande peut être faite en annulation des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. Ces deux genres de demandes que le procureur général près la cour cassation est seul capable de formuler,rentrent à la fois dans les attributions gracieuses et dans les attributions contentieuses du Ministère public en matière civile. Elles relèvent de la juridiction contentieuse, en ce sens qu’elles se jugent à l'audience et non en chambre du conseil. Elles dépendent,d’autre part, des attributions gracieuses du Ministère public, en ce sens que, formées dans l'intérêt exclusif de la loi, elles ne peuvent rencontrer de contradiction que chez les juges auxquels elles sont soumises. Le débat contradictoire, qui est,nous l’avons dit au début de cette étude, l’un des éléments de la juridiction contentieuse, fait ici défaut.

Voyons maintenant, en terminant, quelles sont les différences qui existent entre ces deux

sortes de demandes, pourvoi en cassation et demande d’annulation.

1° Le pourvoi ainsi formé par le procureur général près la Cour de cassation a lieu dans l'intérêt de la loi. Il est dirigé contre les jugements rendus en dernier ressort contre lesquels les parties ne se sont pas pourvues en temps utile. La demande d'annulation pour excès de pouvoirs s’applique à tous les actes judiciaires qui constituent des excès de pouvoirs (art. 80 de la loi du 27 ventôse an VIII) mais (Cassation belge, 14 nov. 1892, Dalloz 93, », 105) elle ne s'applique qu’à ceux-là!.

2° C’est devant la Chambre civile que le pour voi est directement porté (Cass., 6 février 1889, D. 1890, 1,464 note 1.) ; au contraire, c'est la Chambre des Requêtes qui juge définitivement les demandes d'annulation. (Cass. 30 juin et 23 décembre 1890. D. 1891, 1, 169 et 173.)

3° Enfin, il faut un ordre formel à lui donné par le ministre de la Justice, nous dit l’article 4x duCode d'instruction criminelle, pour que le Procureur général près la Cour de cassation, puisse dénoncer à la Chambre criminelle les

I. Spécialement dit l'arrêt, on ne peut pas considérer comme un acte judiciaire, au sens de l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, la résolution d’une Cour d'appel, sur l'opportunité de se rendre à un Te Deum célébré à la demande du gouvernement,

actes judiciaires, arrêts ou jugements, contraires à la loi, et former ainsi la demande d'annulation. Au contraire, c'est spontanément ef sans ordre que ce magistrat prend l'initiative du pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi.