SECTION IT DE QU RE RON

SECTION VIII. — Voies de recours .

CHAPITRE IL. — DÉROGATIONS APPORTÉES EN FAVEUR DU Minis- TÈRE PUBLIC AUX RÈGLES ORDINAIRES DE LA PROCÉDURE, ..

SECTION NL. — 0 PIQid oies RE, SECTION II. -- Constitution d'avoué. . . . . . : . SECTION LIT. — Droits de timbre et d'enregistrement , . . . SEcTion IV. — Condamnation aux dépens SECTION V. — Condamnation à des dommages-intérêts. . , .

SECTION VI. — Jmpossibilité d'acquiescer .

no Ole—

Pages SECTION VII, — Droit d'interjeter appel des décisions dans

le sens desquelles il a conclu ou qu’il a fait COOP MAR AR RE A

SECTION VIII. — Dispense pour le Ministère public de certaines consignations ou amendes. . . . . 208 SECTION EX == ON OSeNUq ee ele enr de a er... 009 CONCLUSIONS EM RE Er re a nie 1]

Émiprimerte spéciale de thèses. — Uh. VALIN, 48,rue Ecuyére,: Caen.