TROISIÈME PARTIE

PrOCÉAITE ere lee

CHAPITRE Ier, — RÈGLES DE DROIT COMMUN APPBICABLES AU MINISTÈRE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE EN MATIÈRE CIVILE, .

SECTION I. — Du préliminaire de conciliation. . . . . . SECTION II. — Du droit de récusation. . .

SECTION III. — Zaberté des conclusions. . . .

SECTION IV.— Assistance à certains actes de procédure. . SECTION V. — Intervention dans la procédure SECTION VI. — Plaidoiries, . . . ..