INTRODUCTION

Quel est actuellement et quel sera dans l'avenir en droit français le rôle du notaire quant à la constitution des Sociétés par actions ? Telle est la question que nous nous proposons d'examiner.

Elle est d'actualité puisque le projet de réforme de notre législation sur les Sociétés par actions, qui vise expressément les fonctions notariales, est toujours à l'étude devant le Parlement. Elle est d’importance, puisqu'il est peu de matière qui touche plus à l'intérêt général que celle des Sociétés par actions.

Les Sociétés par actions sont en effel un instrument remarquable d'expansion économique.

A l'inverse des autres formes d'association (Sociélés formées en conformité des art. 1832 et d. c. c. en nom collectif ou en commandite simple), qui n’ont pu réaliser les aspirations du commerce et de l'mdustnie modernes parce qu'elles reposaient toutes sur « l'intuitus person® » et étaient de ce fait limitées dans le temps et dans l’espace, les sociétés par actions possèdent un vaste champ d’action.

Plus de limite dans l’espace, la rapidité et le perfectionnement des communications, une puissante publicité permettent de répandre, prospectus, bulletins de souscription dans toutes les parties du monde. Plus de limite dans le temps : la mort, l'interdiction, la faillite ou la liquidation judiciaire qui sont autant de

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causes de dissolution des Sociétés de personnes, restent dans l'influence sur l'existence des Sociétés par actions. Les titulaires d'actions se succèdnet, la Société subsiste. Par la concentration des capitaux draînés sur toute la surface du globe qui mettent à leur disposition de formidables moyens d’acion, par le temps illimité dont elles disposent pour entreprendre les plus longs travaux, les Sociétés par actions et surtout la forme anonyme sont linstrument d’exploitation par excellenc4 des grandes découvertes scientifiques des temps modernes : (gaz, vapeur, électricité), que mettent en valeur de puissantes Sociétés industrielles et commerciales, compagnies de chemins de fer, grandes compagnies de navigations etc. Elles permettent de produire dans les meilleures conditions le rendement, la plus grande quantité ‘et souvent la meilleure qualité, et il ne viendrait plus à l'esprit de personne d'en contester l'utilité.

Mais si les Sociétés par actions favorisent l'essor inustdriel et commercial, elles sont aussi un instrument redoutable entre les mains des personnes malhonnêtes. Par la modicité des titres qu'elles mettent à la porté de toutes les bourses ,par l'absence de responsabilités effectives qui caractérisent la forme anonyme (1) elles facilitent les fraudes les plus diverses .: © (1) Les membres du Conseil d'administration qui gèrent la Société anonyme n'étant responsables que de leur faute personnelle, pourront ne pas apporter dans la direction de l'af-

faire les mêmes soins qu'un gérant responsable sur sa fortune propre de l'excédent du passif social.

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fraudes de constitution telles que l'absence ou la fictivité du capital social (1) la majoration des apports en nature ou l'attribution injustifiée d'avantages particukiers (2) fraudes de fonctionnement, telles que la falsification des ‘inventaires et bilans annuels et la distribution de dividendes fictifs. La fictivité des souscriplions et versements et la majoration des apports sont les vices principaux de la constitution des Sociétés par actions, ce sont des vices de fond, ils ne sont pas les seuls. La constitution peut encore être viciée par l’absence ou l'irrégularité de l'acte éerit ou statuts, charte organique de la société naissante, par l'absence ou l'irrégularité de la déclaration notarrée de souscription et versement, enfin par l'absence où Firrégularité de la publicité légale prescrite par là loi, qui sont des vices de forme.

Et la fraude est encore facilité par le mode de la formation simultanée qui permet aux fondateurs groupés en syndicats de procéder entre eux seuls à

(t} Outre labsenee ou la fictivité du capital social, qui sont puries par la loi, les créanciers: pourront être lésés par l'insuffisance du capital social résultant de ce fait que la loi française permet: l'émission d'obligations: pour um chiffre bien supérieur à celui du capital-actions. La plupart des législations étrangères limitent au montant du capital actions la faculté d'émettre des obligations.

(3) Gastambide. — Le fondement rationnel de la réglementation légale des Sociétés par actions : « Cette exagération dans Févaluation des apports constitue li'overcapitalisation qui a justement préoccupé tous les législateurs des. Socitéés par actions depuis ur demi-siècle, et les Américains l’appellent le « mouillage du capital ».

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la constitution, d'éviter ou de rendre illusoires la plupart des formalités à instituer par la loi fondamentale du 24 juillet 1867 pour protéger l'épargne (1). Pour assurer la réalité du capital social et procurer à la société naissante des ressources suffisantes immédiates, la loi du 24 juillet 1867 exige que le capital social soit intégralement souscrit et qu'il soit versé, lors de la souscription, sur le montant de chaque titre numéraire souscrit, le quart au moins du montant de la valeur nominale (actions de 100 fr. ou plus). Pour assurer l'observation des 2 conditions précédentes, essentielles, elle impose aux fondateurs de Sociétés par actions la déclaration notariée de souscription et versement dont elle confie la vérificaton ainsi que l'évaluation des apports en nature et la vérification des attributions d'avantages particuliers aux souscripteurs réunis en Assemblée générale constitutive, qui sont les principaux intéressés. Enfin ces diverses formalités accomplies la constitution so-

(1) Tout se passe régulièrement en apparence, toutes les formalités constitutives sont scrupuleusement observées. L'affaire Rochette, il y a quelques années, est un exemple de sociétés régulières en la forme et frauduleuse au fond. Au contraire de la fable, en la circonstance, c’est le fonds qui manque le plus. Les fondateurs véreux qui constituent ces sociétés mortenées savent fort bien que le but même de l'entreprise est irréalisable, qu'il n'a jamais existé que dans leur cerveau ; peu importe, ou non sonvre, exotique souvent, du papier bariolé, une réclame effarante, et l'affaire est lancée. Dans quelques mois, elle disparaîtra non sans avoir atteint son but qui est de faire passer l'argent des autres dans la poche des fondateurs.

œale est portée à la connaissance de tous : 1° par le dépôt des pièces constitutives aux greffes des tribunaux de commerce et de paix, tant des succursales que du siège social ; 2° par la publication d’un extrait des mêmes pièces dans les mêmes localités ; 3° par l'indication du montant du capital social après la dénomination sociale (1). S l'on consdère que l’inobservation des formaktés constitutives ou de publicité est sanctionnée par la nullité de la Société et la responsabilité civile et pénale des fondateurs, il semble que le législateur de 1867 ne pouvait mieux faire pour protéger les associés et les tiers inétressés contre les entreprises des mêmes fondateurs. Et pourtant les résultats fournis par l’expérimentation n’ont pas répondu à l'attente du législateur.

La loi du 24 juillet 1867, quoique très étudiée, ne protège pas suffisamment les intérêts des associés.

(1) La composition du capital social est encore assurée par les dispositions légales suivantes : fixation d’un taux minimum pour les actions selon leur importance, nombre minimum de ? actionnaires pour composer une Société ano0nyme, dissolution anticipée possible par l'assemblée générale des actionnaires de la Société dont le capital social est diminué des 3/4, actions numéraires nominatives jusqu'à leur libérâätion intégrale, libération intégrale des actions d'apport avant la constitution de la Société, indisponibilité des actions d'apport pendant 2? ans de la constitution. La publicité est complétée par la loi du 30 janvier 1907 qui exige la publication d'une notice explicative atant toute vente publique de titres et par la loi du 18 mars 1919 qui introduit en France la publicité par inscription au registre du commerce. L'ensemble de toutes ces dispositions est imposant sinon toujours judicieux.

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Elle: néglige complètement la rédaction. des statuts qui sont cependant la première. et la. plus importante des formalités. constitutives. Elle laisse toute hberté anx. fondateurs qui: peuvent, être des commerçants. ou des industriels-avisés,.mais sont généralement de très mauvais. juristes. doublés parfois, de financiers: peu scrupuleux, Aucun renseignement. n'est. procuré aux intéressés avant la souscription, et les-statuts ne sont qu'un. projet qui.reste modifiable jusqu'à. la constitutian-définitive dela Société. En sorte que le-souseripteur n'est jamais sûr de contracter en. connaissance de cause. La. plupart. du temps, 1l s'engage sur un texte qu'il ne connaît que par les prospectus plus ou moins- mensongers- el. sans caractère officiel répandus dans le public. Même-s'il a lu: les.statuts officiels-et, c'est.très rare, il m'est jamais sr que des modifications. ultérieures importantes ne: viendront pas modifier le texte sur lequel il a souscrit. Enfin. le législateur de. 1867 prononce la responsabilité dés fondateurs sans-indiquer quels sont les fondateurs. Ellene protège pas davantage les intérêts des tiers, parce que les prescriptions-qu'elle a.édictées pour. assurer. laréalisation du capital: social sont restées: vaines. La déclaration notariée de souscription et versement, æ pour raison d'être, officiellement tout au moins (1); l'authenticité à conférer aux déclarations des fondateurs et la conservation'des pièces. annexées,

(1) Infra.. Rôle, officieux du. notaire: qui reçoit la décelaration de souscription et de versement.

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elle ne saurait empêcher la fiétivité des souscriptions et versements ni les majorations d'apport. Tout au plus, le notaire peut-il, en prévenant les promoteurs des sanctions civiles et pénales qu'ils encourent, agir par mtimidation.. quand les promoteurs veulent bien se laisser intimider, ce qui est plutôt rare. La déclaration notariée vaut ce qu evaient les fondateurs et la liste des souscripteurs et des versements qui y sont annexées, ne prouvent rien puisqu'elles émanent des intéressés .La vérification par l'Assemblée générale constitutive paraît plus efficace. En réalité, elle est illusoire. Les actionnaires venus parfois de très loin à l’Assemblée générale ne se connaisent pas, la plupart sont ignorants des affarres de Société, quant à ceux qui possèdent quelque expérience, ou bien ils sont trop emballés pour réfléchir et font confiance entière aux promoteurs, ou bien ils sont noyés dans ia masse des ignorants, des confiants ou des comparses (1) dorit la forte majorité étouffera facilement leurs protestations ‘isolées. Du côté des ‘actionnaires, on ne trouve que désunton ‘ou fatblesse ,du côté promoteurs une force consciente et organisée, la partie est trop mégale entre ces deux groupes d'intérêts divergents. Du reste, même unis et conscients, et le voudraient-ils, les actionnaires ne pourraient se faire

(1) Les fondateurs proposent aux souscripteurs qui ne peuverit: assister 'aux délibérations de l'assemblée générale constitutive, des mandataies pour les représenter. Tls disposent

des voix:de ces mandataires'qui ‘sont païfois'très nombreuses et toujours à leur dévotion.