‹ Du Rôle du Notaire à la Constitution des SociétésChapitre 2 sur 46 · RS I · texte numérisé non relu

RS I

une juste opinion, faute de documents sérieux pour l’établir, car on ne peut considérer comme tels la liste des souscripteurs et l’élat des versements annexés à la déclaration notariée. Le législateur de 1867 a cru apporter un appoint intéressant à la vérification des souscriptions et versements en chargeant de ce soin, après l’Assemblée générale constitutive des actionnaires, les premiers administrateurs de la Société anonyme. L'expérience a révélé qu'il s'était encore trompé. L'administrateur nommé par l’Assemblée constitutive, généralement sur la proposition des fondateurs, ne voudra pas faire à ces derniers l'injure de les soupçonner. De deux choses l’une : ou bien il acceptera immédiatement ,sans demander au préalable un délai indispensable à la vérification (1), et sa responsabilité se trouvera engagée de ce fait, ou bien s’il craint d'engager sa responsabilité, il refusera les fonctions d'Administrateur. Dans la première hypothèse, il se gardera bien de dénoncer les irrégularités qu'il a pu découvrir par la suite et de toute façon l'iniüative du législateur est inopérante .

Les mêmes vices entachent la vérification par l’Assemblée constitutive de la valeur des apports en nature et de l'attribution des avantages particuliers même apparence de vérification sérieuse démentie par

(1) Ce délai ne lui serait d'ailleurs pas accordé. Les fondateurs qui ont toujours un remplaçant à leur disposition, proposeraient une autre personne que l'assemblée générale s'empresserait de nommer!

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