LA RENNES

différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur font connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort... » Mais il a estimé que le notaire n'était pas tenu d’un devoir professionnel de conseiller ses clients et seulement d'un devoir moral, que c'était à lui affaire de conscience. L'exposé des motifs souligne, ce n'est pas douteux, l'intention bien arrêtée du législateur de ne pas incorporer au texte définitif de la loi, une disposition qui fasse du notaire le conseil légal des parlies.

Tel n'est pas cependant l'avis de la jurisprudence contemporaine. Depuis le début du siècle dernier et surtout depuis ces cinquante dernières années, le rôle officieux du notaire n’a cessé de croître en importance.. D'’accessoire qu'il était, ïil est devenu principal, et sans aller jusqu’à dire que les fonctions autrefois principales ‘de rédacteur des conventions soient devenues de nos jours des fonctions accessoires (1), nous croyons que les fonctions officieuses

(1) Depuis le commencement du siècle dernier, dit M. Lefrançois, le rôle du notaire s’est encore largement étendu. La rédaction des conventions arrêtées à l'avance par les parties est devenue la partie accidentelle, en quel: que sorte accessoire, de l'office des notaires ; non seulement ils concourent très souvent aujourd’hui au rap-

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ou extra-légales du notaire (rôle de conseil, de mändataire ou de gérant d’affaires des parties), sons équivalentes en importance aux fonctions officielles. Au cours dé cette troisième phase, phase contemporaine, les affaires se sont multipliées ; à l’initiative individuelle s'est substituée l'initiative collective des grandes sociétés qui sont foncion, nous l'avons vu des progrès du machinisme et des grandes dévouvertes scientifiques. Le nombre des transactions et et leur importance se sont trouvés considérablement accrus, et par suite de la multiplicité des intérêts en jeu, pour protéger ces intérêts et pour répondre à tous les besoins nouveaux, de nouvelles lois ont été faites, lois nombreuses, et, il faut bien le reconnaître pas toujours très claires, parfois même contradictoires (lois sur les loyers, lois fiscales, lois sur ies dommages de guerre, etc., etc..….). Or, si, en principe, nul

prochement des volontés à la formation même de Ja convention, en éclairant les parties sur les conséquences de leurs engagements, non seulement ils se chargent d'indiquer à leurs clients ce qu'il faut faire pour obtenir un résultat cherché, mais encore ils prennent pour leurs clients tous les renseignements mécesaires, et, une fois l'acte rédigé, ils en assurent l'exécution par l'accomplissement des formalités subséquentes. Le rôle que le notaire remplit en fait n'est donc plus strictement notarial. Outre ce que seul il peut accomplir, le notaire fait pour ses clients presque tout ce qu'ils pourraient faire euxmêmes, ou qu'un tiers quelconque pourrait, faire pour eux ; il est devenu en quelque soïrte, l'homme d'affaires des parties, (Lefrançois, op. cit., thèse p. 126).