MN ARLES

aux termes de la loi organitaire du 24 juillet 1867. Nous avons indiqué, en passant, que le notaire ne se cantonnait pas toujours dans ce rôle effacé, mais qu'il jouait aussi un rôle de fait, officieux ou extraprofessionnel, à la constitution des sociétés par actions.

En dehors de sa mission légale, le notaire, peut intervenir dans la constitution des sociélés par actions comme conseil, comme mandataires ou comme gérant d’affaires des parties, Et il encourt du fait de ces diverses fonctions une sérieuse responsabilité.

SECTION Ï Le notaire est le conseil des parties.

« Les notaires ont uniquement pour mission de donner l'authenticité aux conventions des parties et de recevoir leurs déclarations. C'est le rôle qui leur a été assigné par la loi organique du notariat ». Aïnsi s'exprimait dans son rapport M. Chastenet (1).

Cette définition du rôle du notaire a pu être exacte il y a cent ans, elle ne l’est plus aujourd'hui. Comme les sociétés par actions, le notariat a prodigieusement évolué au cours du siècle dernier, et la loi de ventôse est devenue insuffisante comme est devenue insuffi- ‘sante la loi du 24 juillet 1867 .

Le notariat est passé par 3 phases successives :

(1) Rapport de M Ch.astenet. Ch. 27 novembre 1906, Doc-Parl n° 477.

En en

Au cours de la première qui comprend le moyen-âge et la Royauté (1), les notaires étaient de simples rédacteurs d'actes, des scribes, chargés seulement de relater les conventions des parties, de leur conférer l’authenticité et d’en assurer la conservation. L'acte étant régu lier en la forme, la responsabilité du notaire se trouvait sauvegardée. C'était aux parties elles-mêmes à àssurer l'exécution de la convention. Telle était la fonction de « celui de nos ancêtres auquel la déférence publique, parfois un peu narquoise, avait conservé le nom de tabellion » (2). On conçoit que la responsabilité

(1) À vrai dire, l'origine du notariat est beaucoup plus ancienne. On trouve des rédacteurs officiels des conventions des parties chez les peuples les plus reculés et chez tous les reuples, ce qui prouve l'excellence de l'institution : chez les Hébreux, les Egyutiens, les Assyriens, les Grecs et ies Romains (V. Etudes historiques et bibliographiques sur le notariat, Zara, 1895). Naturellement avec les institutions romaines le motariat pénétra dans l’ancienne Gaule. Mais on ne possède que fort peu de renseignements sur les attributions exacts comme, sur la responsabilité que ces scribes pouvaient encourir à l'occasion de leurs fautes professionnelles.

(2) Extrait du discours prononcé le 25 mai 1925 par M. Moreau, directeur de l'Ecole de Notariat de Paris, au banquet de l'Association des anciens élèves de l'Ecole. V. également le discours prononcé à Rennes à l’occasion de la distribution des prix de l’école de notariat, par M. Martin, procureur de la République : Le notaire d'autrefois, d’aujourd'hui et de demain (Rép. gén. prat du not. 19%, art. 11208).

qui en ait résulté pour lui fut très limitée et n'ait été occasionnée que par une faute grossière (1).

Mais dès la fin de la Royauté, les notaires sortent du rôle passif de rédacteurs des conventions Ils ont acquis au cours de leur carrière l'expérience des hommes ci des choses, et leurs clients mettent à profit cette expérience pour leur demander conseil. Ainsi naît l'usage le rôle de conseil du notaire qui devient toujours le confident et presque toujours l'ami de son client. Et c'est en qualité de confident ou d'ami, ne l’oublions pas, pour lui rendre service que le notaire prodigue ses conseils.

Le législateur l'avait si bien compris qu'étant appelé à rédiger la loi organique du notariat, il s'est borné à définir les fonctions du notaire (Art. 1°) celles de l'écrivain, du scribe officiel qu'il estimait seules susceptibles d'engager sa responsabilité, sans parler des fonctions de coneil, non pas que ce rôle du notaire lui ait échappé. M. le conseiller Réal au contraire, y fait une allusion très nette dans l'exposé des motifs de la loi de ventôse lorsqu'il dit que « à côté des fonctionnaires qui concilient et jugent les

(1) V. Henri Lefrançois (thèse) : De la responsabilité eivile des notaires (p. 124). « Ce rôle presque passif du notaire correspondait au peu d'intensité de la vie juridique d'alors ; on faisait peu de contrats et c'étaient toujours les mêmes : des constitutions de rentes, des reconnaissances de dettes, des louages, les ventes et les partage étaient rares, les testiments peu compliqués, aussi tous les éléments des actes étaient réunis à l'avance et les notaires n'avaient. qu'à appliquer les règles de formes ».