D RER

seil juridique dont le législateur du 25 ventôse au XI n'a pas voulu imposer la responsabilité déjà très lourde à. cette époque, la jurisprudence veut faire un rôle légal. Peu lui importe que la responsabilité du notaire en devienne écrasante au point que ie législateur n'ait pas voulu en charger le notafiat. Puique un conseil juridique est devenu indispensable aux particuliers, et que le notaire présente les plus sûres garanties de compétence et d’honnêteté, elle décide de sacrifier le notaire à l'intérêt général ; puisque la loi ne détermine pas à son gré les cas de responsabilité et le montant des dommages-intérêts encourus par le notaire dans ces différents cas, elle s’arroge à cet égard un pouvoir discrétionnaire et, elle décide que le notaire est tenu sous a responsabilité, appréciée presque toujours, nous le verrons, selon les principes des Art. 1382 et suivants du code civil, d'éclairer les parties. En sorte que la responsabilité des notaires comme conseils est soumise à l'heure actuelle à l'arbitraire absolu des tribunaux.

La rigueur même des tribunaux à son égard prouve suffisamment que le notaire moderne n’a plus pour unique mission de conférer l'authenticité aux conventions des parties comme l'affirmait M. Chastencet dans son rapport (supra). S'il en était ainsi, en effet, qui donc accomplirait les diverses formalités hypothécaires, d'enregistrement ou autres auquelles peuvent donner lieu la passation des actes? Qui dons

L'ENaDN ee

vérifierait l'identité et la capacité des parties? (1), pourquoi donc la responsabilité du notaire se trouverait-elle si fréquemment engagée? Ne serait-il pas absurde autant qu'injuste de condamner un notaire simple rédacteur des conventions des parties, auquel serait relusée toute espèce d'initiative ? L'attitude de la jurisprudence qui met si volontiers en cause la responsabilité notariale, qu'il s'agisse du notaire conseil, du notaire mandataire ou du notaire gérant d’affaires, inflige un démenti formel aux affirmations de M. Chastenet.

MM. Maurice Colin et Amiaud s'élèvent énergiquement contre l’opinion qui voudrait faire du notaire un instrument passif de rédaction au service des parties. De tout temps, a dit M. Colin, les tribunaux ont su impitoyablement rappeler aux notaires que leur rôle ne consiste pas uniquement à donner l’authenticité aux conventions et à recevoir les déclarations des parties. Qu'on ne leur jette donc pas cet argument à la tête, alors qu'on n'accepte pas qu'ils l’opposent lorsque leur responsabilité est mise en cause (2) et M. Amiaud ajoute que «en limitant le ministère des notaires à la seule constatation des conventions,

(1) Le notaire doit refuser son ministère 1° Quand les parties qui le requièrent sont juridiquement incapables de contracter ; 2° Quand les parties veulent faire constater des conventions contraires à la loi. Il peut le refuser quanä les parties ne consignent pas une somme suffisante pour payer les droits d'enregistrement de lacte.

@) M. Co, op. cit., page 87.

UNE Pan

à la seule rédaction de l'acte, on fait d'eux un instrument passif, on enlève tout son prestige à une profession dont le rôle social est un rôle des plus élevés, celui de la conciliation ; on la prive de la confiance qu'a besoin de pouvoir lui donner chacun de ceux qui y ont recours » (1).

Il est certain que le notaire a le devoir d'éclairer les parties, devoir qui, pour être moral n’en est pas moins rigoureux (2). Cela résulte de l'exposé des molifs de la loi de ventôse (3). Le notaire doit instruire ses clients de leurs droits et de leurs obligations respectifs :leur expliquer tous les effets des engagements qu'ils contractent*; leur exposer les chances ou les périls qu'ils peuvent encourir, leur indiquer enfin les précautions que la loi met à leur disposition pour garantir l'exécution de leurs volontés; et ce devoir est d'autant plus strict que les parties sont moins instruites, moins habituées aux affaires, ou que ces affaires sont plus compliquées. Ce dernier cas s'applique à la constitution des Sociétés par actions, tâche des plus délicates et des plus compliquées, nous l'avons signalé. Les fondateurs, hommes d’affaires avertis, mais généralement très mau- (1) AMtAUD, op. cit, n° 105, tome II.

(2) Le devoir moral pour le notaire de conseiller les parties pourra engendrer contre ce dernier des dommaintérêts s'il a agi de mauvaise foi, Mais c'est au client à établir la mauvaise foi du notaire conformémnet an

principe juridique « probatio incumbit actori ». (3) SUPRA, p. 39.

LRO

vais juristes, ne comprennent pas la portée n1 lutilité du cortège de formalités imposées par la loi. Comme ils traitent les affaires, ils traitent la constitution de la société, et ils sont toujours disposés à passer outre aux formalités légales pour peu que celles4i les embarrassent, sans autrement prévoir les conséquences de leurs irrégularités. Les conseils du notaire apparaîtront, alors particulièrement précieux. Il dirigera les fondateurs hésitants, il les empêchera de commettre des fautes irréparables sanctionnées presque toujours par la nullité de la société, et il sauvegardera ainsi leur responsabilité. Au courant du droit fiscal, il pourra éviter à la société naissante, en matière d’'apports notamment, des droits d'enregistrement très importants. (1).

SECTION IT Le notaire est le mandataire des parties. (2)

Le notaire, outre ses fonctions habituelles de ré-

1) On ne saurait comparer la garantie offerte par les conseils d’un notaire, officier public, que la jurisprudence rend volontiers responsable avec l’absence de garante qui caractérise les services des conseillers privés, plus ou mboins capables, souvent plus ou moins honnêtes, toujours irresponsables, et qui, ne risquant rien, préfèrent ne pas Contrarier les fondateurs, pour ne pas perdre: une clientèle.

(2\ Le rôle du notaire comme mandataire à la constitution est légale en ce sens que le notaire mandataire agit conformément à la loi. Il sort cependant de la mission spéciale assignée au notaire par la loi dans la constitution des Sociétés par actions.