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bles dûs à l'Etat, trouve qu’en fin de compte il a payé beaucoup moins cher qu echez le notaire. Tout le monde est satisfait puisque l'Etat fait les frais du marché. Le notaire du fait qu’il est pour l'Etat un collecteur gratuit et consciencieux d'impôts, est mis en état d'infériorité vis-à-vis de son concurrent libre.

On a objecté aussi Fimcapacité professionnelle du notaire en matière de constitution de société par actions (1). Nous croyons que l’objection n’est pas fondée en ce sens que son auteur fait de l'exception la régle. Les notaires sont soumis à des conditions d'admission suffisamment rigoureuses pour assurer au COrps notarial une majorité compétente et surtout honnête. La liberté que les Pouvoirs publics ont jusqu'alors accordée (2) à la profession d'agent d’affaires a permis à

{1) Léouzon-le-Duc : La réforme des sociétés par actions, p. #1, en nate. — L'auteur qui ne semble pas apprécier beaucoup les services des notaires cite le cas d’une faute grossière commise par un notaire de Paris. IT en profite pouf généraliser et critiquer tout le corps notarial. Nous croyons qu'il existe des incapables dans toutes les professions, parmi les avocats comme parmi les notaires, et qu’il est imprudent de discréditer toute une profession par la faute d’un membre ou de quelques-uns de ses membres.

(2) Nous disons « jusqu'alors », car diverses propositions de loi ont été faites pour réglementer la profession d'agent d'affaires : propositions de M. Jules Brunet (V. supra, p. 83, note ?) ; et plus récemment les propositions de MM. Garat, député des Basses-Pyrénées et René Coty, député de Ia: Seine-Inférieure. Il serait désirable d’écarter certaines per-: sonnes, telles que condamnés, faillis, etc... des fonctions d'administrateur ou de directeur de société par actions, à

nombre d'hommes d’affaires véreux, notamment à des officiers ministériels destitués ou mis en demeure de vendre, de fonder des cabinets d’affaires. Sans vouloir généraliser comme M° Léouzon-le-Duc, car nous reconnaissons qu'il existe des cabinets sérieux, il n’en est pas moins vrai que cette profession est le refuge des hommes de loi qui n’ont pas réussi. L'absence de responsabilité leur permet les opérations les plus osees. Le notaire qui commet une faute répare, son cautionnement en est garant, et les tribunaux savent le lui rappeler. Contre l’homme d’affaires privé ignorant ou malhonnête, le recours des parties est toujours illusoire.

Cette question de responsabilité qui serait considérable si la loi nouvelle attribuaïit au notaire le rôle de mandataire conseil des parties, à la constitution des sociétés par actions, suffit à elle seule pour justifier à nos yeux le concours du notaire.

Notre opinion est partagée du reste par les principales Chambres de commerce ainsi qu’en témoignent ces quelques lignes empruntées au rapport remarquable, déjà cité, de M. Paul Maria au 16° Congrès des

cet effet on pourrait astreindre les directeurs et les administrateurs de sociétés par actions à présenter au notaire qui reçoit la déclaration de souscription et versement ou à l'assemblée générale des actionnaires, une copie de leur casier judiciaire. Dans ce sens, Léouzon-le-Duc, op. cit. On évincerait ainsi un nombre respectable d'aventuriers de la constitution et de la direction des sociétés par actions.

notaires de France, à Marseille (Séance du 6 juin 1906) :

« Il est bien certain, dit M. Gustave Couve, dans son rapport sur le projet de loi de 1903, rapport adopté par la Chambre de commerce de Marseille, que les fondateurs auront plus que jamais, dans le dédale des lois nouvelles, besoin de s’entourer de conseils. Ne faut-il pas redouter l'intervention d'agents d’affaires plus ou moins consciencieux, dont les services non tarifés sont payés, dans certains cas. plus cher que ceux du notaire, et dont la responsabilité, même morale, sera certainement plus illusoire ? Nous croyons, donc que le notaire, officier public, parait mieux désigné ; mais il faudrait qu'il eût le devoir de se faire justifier que toutes les prescriptions de la loi ont bien été remplies, et que sa responsabilité fût engagée, dans une certaine mesure, en cas d'irrégularité.

Et plus loin :

« Peut-on raisonnablement supposer, dit M. Guilland, dans son rapport sur le même projet de loi à la « Société de Défense du Commerce de Marseille », que la loi suffira à guider les fondateurs de sociétés, et que ceux-ci, à défaut d’un notaire, ne consulteront pas un avocat ou un homme d’affaires ? Et ces consultations seront-elles plus gratuites que le ministère du notaire, si même elles ne sont pas plus couteûses parfois, sans être toujours aussi efficaces ? »

M. Lemarchand, dans son rapport à la Chambre de

commerce de Rouen se prononce dans le même sens et M. Gustave Dubar formule les mêmes craintes dans son rapport à la Chambre de commerce de Lille.

On avouera que l'attitude du législateur qui élabore une loi destinée à régler le Haut commerce et la Grande industrie à l'encontre des désirs manifestés par les intéressés est pour le moins originale.

L'expérience a prouvé la faillite des régimes de :berté absolue ou de réglementation insuffisante (1) ei

(1) Voir, supra : 1° Le rôle du notaire dans la constitution des sociétés par actions jusqu'à nos jours (titre I, p. 5): Les périodes de réglementation nulle ou insuffisante ont toutes été des périodes de crise ; 2° Le chapitre de la législation comparée : Toutes les législations voisines, même les plus libérales, évoluent vers une réglementation minutieuse de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions.

L'exemple de la législation allemande sur les sociétés par actions qui est le prototype des législations réglementées, inflige un cruel démenti aux adversaires de toute réglementation. Non seulement la réglementation allemande qui est pourtant fort minutieuse n’as pas entravé la constitution des sociétés par actions sérieuses, mais elle a procuré à l’Allemagne un commerce et une industrie des plus florissants qui, sans la guerre récente, étaient en voie de conquérir le marché mondial au Grand Dam de l'Angleterre, pays de liberté (il ne faut pas voir ailleurs la raison de l'intervention anglaise à nos côtés). Le commerce et l'industrie allemands qui sont restés des plus redoutables constituent encore maintenant une vérilable puissance avec laquelle l'Etat allemand. doit compter : les pourparlers de paix l’ont suffisamment démontré, La Belgique utilise un système proche du nûtre

et s’en trouve bien. De même l'Italie, Enfin il n'est pas jus:!:. .

qu'à l'Angleterre, qui, après avoir usé d’une très grande li- . berté et S'en être assez mal trouvée (désastre des mines d'or et débâcle des affaires de caoutchouc précités) ne äonne un coup de barre nettement orienté vers la réglementation légale.

le législateur qui doit parer à l'insuffisance de cette ré glementation, car la réforme de la loi de 1867 n’a pas d'autre but, supprime, sans la remplacer par aucune sûrelé équivalente, une formalité essentielle qui achève de ruiner le fragile édifice échafaudé en 1567 pour protéger l'épargne.

Paris, le 18 janvier 1926.

\'itur

Le Doyen, BERTHELEMY.

AUDE Le Président, J. HEMARD.

VU et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris, P. LAPIE.

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