TROUS

trôle aux formalités constitutives, ont ajouté MM. Nouel et Colin (1).

L'intervention du notaire dans le sens précédent {mandat légal), serait le meilleur préventif contre les irrégularités statutaires, la fictivité des souscriptions et versements, dans une certaine mesure les majorations d’apports et les attributions excessives d’avantages particuliers, l'abus des nullités et les irrégularités de publicité. Complétée par la vérification de l’Assemblée constitutive, elle nous procurerait un système de contrôle préventif et positif, homogène, plus en harmonie avec nos mœurs que l’enregistrement britannique, plus simple, ne modifiant pas sensiblement notre législation sur les sociétés par actions et qui aurait l'avantage, en fournissant au public la meilleure garantie qu'il puisse désirer pour assurer la régularité de la constitution, à savoir la responsabilité d’un conseil juridique éprouvé, de faire cesser la situation équivoque qui résulte souvent pour l'officier ministériel comme pour les parties, de l’application par la jurisprudence de la théorie du mandat tacite (2).

(1) Dans le même sens, V. infra, l'avis des Chambres de commerce,

() Supra, responsabilité extraprofessionnelle du notaire.

Tirre IT

Les objections formulées contre l'intervention du notaire dans la conslilulion des sociétés par actions. Leur inexaclitude.

Les vœux du commerce et de l'industrie

Sommaire : Intervention coûteuse et incapacité professionnelle du notaire, disent ses détracteurs. Cependant le commerce et l'industrie qui sont les principaux intéressés se prononcent pour une plus large participation du notaire à la constitution dans

le sens que nous avons indiqué au titre précédent.

On a reproché au notaire de percevoir des honoraires trop élevés, plus élevés a-t-on dit que les droits d'enregistrement et les frais de publicité. et prétendu que son ministère pouvait être remplacé avantageusement par la publicité perfectionnée.

Nous avons dit ce que nous pensions de la publicité

en tant que mode préventif d'irrégularité : elle est non pas inutile mais insuffisante. Quant à l'économie qu'elle réalise, voyons plutôt :

La publicité nouvelle comporte

1° La publication intégrale au bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières (J. O.) du texte des statuts et de la notice détaillée sur les apports en nature ou avantages particu-

| (A) ox (NC |

liers lorsqu'il en existe (art. 58 projet), dix jours au moins avant la souscription publique.

2° La relation au bulletin de souscription des mentions essentielles des statuts.

3° La publication intégrale au bulletin des annonces légales obligatoiress à la charge des sociétés financières (J.0.) de l’acte de société et de ses annexes dans le mois qui suit la constitution définitive.

Et c'est au greffier du tribunal de commerce qu’incombe le soin de requérir la publication de la société.

Si l’on ne peut qu'approuver la première disposition du projet qui prescrit de publier la société dans un organe unique de publicité pour tout le pays, le « bulletin des annonces légales obligatoires à Ja charge des sociétés financières », lequel est publié en annexe au Journal Officiel et adressé à tous les greffes des tribunaux de commerce où il pourra être consulté gratuitement conformément au système de publicité belge, il n’en est pas de même de la deuxième disposition du projet qui confie au greffier le soin de requérir la publicité. Cette nouvelle imitation de la loi belge est malheureuse et inexacte (1).

(1) Le greffier belge, du reste, se borne à transmettre à la direction du Moniteur Officiel pour être publiées, les pièces que lui déposé le notaire. Mais c'est le notaire belge qui est chargé par la loi et sous sa responsabilité d’établir ces pièces et de les déposer au greffe dans la quinzaine de la date de l'acte déjintif (V. Supra, législation belge. publicité),

pen ne

Malheureuse parce que le concours du greffier qui reste sans conséquence fâcheuse en Belgique où le: notaire est chargé par la loi sous sa responsabilité du soin de rédiger les statuts et de délivrer les pièces nécessaires à la publicité, risque d’avoir les plus graves. conséquences en France où le projet de réforme supprime l'intervention du notaire. Le greffier belge peut requérir la publication, toutes les pièces ont été soigneusement examinées, toutes les formalités scrupuleusement observées, le notaire en est garant. Cette garantie n'existe plus en l'absence du notaire, Ce: sont alors les fondateurs, généralement sans connaissances juridiques suffisantes, souvent mal conseillés par des personnes irresponsables, qui établissent le texte des statuts, remplissent les formalités légales et délivrent au greffier les pièces à publier. Celui-ci les reçoit telles qu'on les lui donne, sans les vérifier, et il les fait publier. La seconde disposition est une imitat'on inexacte de la loi belge parce que, pour ne pas en déformer l’esprit, elle eût du conserver la contre partie du concours du greffier qui est l'intervention du notaire à la constitution comme mandataire légal. En l'absence d’un organe vérificateur à la constitution. notaire ou fonctionnaire compétent, le greffier du tribunal de commerce n’est pas plus qualifié pour réaliser la publicité de la société que pour recevoir la déclaration des fondateurs relative à la souscription et

au versement.

Mais revenons au sujet qui nous intéresse plus particulièrement : les frais de la publicité nouvelle.

Au taux de 5 francs la ligne, taux des insertions au Journal Officiel, la publication double et intégrale des statuts et de leurs annexes, c’est-à-dire de quel ques milliers de lignes, occasionne à la société naissante une dépense de plusieurs milliers de francs à laquelle i] y a lieu d'ajouter les frais d’immatriculation au registre du commerce (loi du 18 mars 1919) et les frais de publicité désuète organisée en 1867 qui à été maintenue par le projet de réforme (dépôt au greffe du tribunal de commerce) (1) et insertion d'extrait dans un journal d'annonces légales) et doit être effectué tant au siège social qu'au siège de ses sucecursales. Pour peu que celle-ci soit importante et possède des succursales, c’est une nouvelle dépense de plusieurs milliers de francs qui incombe à la société. On comprend dès lors que le législateur effrayé ait voulu sacrifier la déclaration notariée.

Il était cependant possible, sans nuire à l'intérêt général au contraire, de simplifier et de réduire les frais de cette formidable publicité.

(1) La rédaction nouvelle (28 février 1907) du projet de loi relatif aux sociétés par actions et déposé par la Commission parlementaire supprime le dépôt obligatoire des pièces constitutives au greffe de la Justice de pair TArt. 55 et 56 nouveaux).

La publicité préalable à la souscription publique est utile, soit. Mais au lieu de publier intégralement le texte des statuts à l’Officiel, il était aussi simple et bien moins coûteux, les statuts étant notariées d'exiger au nombre des mentions à inscrire au bulleün de souscription réglementé (1), le nom du notaire rédacteur des statuts. Le public aurait trouvé auprès de l'officier ministériel tous renseignements utiles ceux publiés à l'officiel. et des explications verbales que ne peut lui procurer une publication par la presse. En outre, le texte des statuts arrêté définitivement en la forme notariée avant toute souscription était comme la publication préalable des statuts à l’officiel, un obstacle suffisant à la fraude des fondateurs qui désiraient modifier le texte des statuts après la souscriplion.

La publication intégrale à l’officiel du texte des statuts, avec ses annexes avant et après la constitution de la société est très onéreuse. Puisque la commission de réforme s'était inspirée du système de publicité belge pour organiser la publicité nouvelle, pourquoi n’a-t-elle pas permis comme en Belgique de se

référer pour la 2° publication des statuts à celle qui

(1) La réglementation du bulletin de souscription est essentielle, Elle prime, à nos yeux, la publication des statuts à titre de prospectus, et s’il fallait choisir entre les deux, nous opterions immédiatement en faveur du bulletin de souscription réglementé, Nous avons exposé les raisons de cette préférence.

avait précédé la souscription ? Là encore il y a une imitation maladroite de la loi belge.

Enfin il n’était pas du tout nécessaire avec la publication à l'officiel, répandu dans tout le pays, mis gratuitement à la disposition de tous (1) et avec l’adoption récente du registre du commerce, qui centralise précisément au greffe du tribunal de commerce (registre local) et à l'office de la propriété industrielle à Paris (registre central) tous renseignements utiles sur les sociétés par actions, de maintenir les formalités de publicité démodées instituées en 1867 : dépôt aux grelles et publications d'extraits dans les journaux d'annonces légales dont nous avons signalé les inconvénients (2).

La publicité nouvelle telle qu'elle est organisée est donc inutilement compliquée et surtout très onéreuse, beaucoup plus onéreuse que les honoraires qui sont ‘alloués au notaire par le tarif (3). Rendra-t-elle les immenses (services qu'en attendent ses partisans ?

(1) Art. 56 du projet de loi, in fine.

(2) Supra, introduction. Il est vrai que la Commission de réforme ne pouvait prévoir lorsqu'elle a réorganisé la publicité des sociétés par actions le vote de la loi du 18 mars

(B)1V infra L'initiative du législateur qui établirait un tarif spécial pour les publications des sociétés par actions au Journal officiel, ou bien au cas ou ce journal ne pourrait . réduire ses tarifs, créerait un organe spécial à tarifs réduits recevrait l'approbation générale,

ML ré

Nous en doutons. L'expérience ne lui a pas été jusqu'alors très favorable (1).

Il est tout aussi inexact d'assurer que les honoraires du notaire sont égaux ou supérieurs aux droits d'enregistrement et grèvent lourdement la constituton sociale. Si ces honoraires ont pu être taxés d'exagération avant guerre, il n’en est plus de même aujourd'hui. Alors qu'en fait la responsabilité du nolaire a été considérablement augmentée par la jurisprudence la plus récente, alors surtout que le coût de la vie a pour le moins triplé, les honoraires des nolaires n'ont pas été augmentés pour les actes dans le département de la Seine ; et ils n'ont élé augmentés que du 1/4 seulement pour ces mêmes actes dans les départements (décrets des 20 décembre 1919 et 15 juin 1920).

Le tarif d'avant-guerre était d'après le décret du 25 août 1898 :

(1) La loi du 3 janvier 1907 qui exige la publication au Journal officiel d'une notice explicative avant que les titres soient offerts au public, n'a donné aucun résultat. Les financiers les plus véreux ont observé ces prescriptions sans en être aucunement gênés. « Quoi qu'il en soit de cette utilisation hardie de la loi de 1907, écrit à ce sujet M. Nouel, il est sûr que si ces dispositions ont gêné les fondateurs de sociétés honnêtement constituées en augmentant considérablement les frais, les émetteurs peu scrupuleux ont paru plutôt heureux de ces nouvelles formalités ».

Pour le département de la Seine et de la ville de Paris.

. Actes des sociétés anonymes ou en commandites par actions 0,80 % et 1 à 500.000 ; 0.25 de 500.000 a 1.000.000 ; 0.125 % de 1.000.000 à 3.000.000 ; 0.625 au-dessus, avec un minimum de 20 francs.

Déclaration de souscriplion du capital: social : £i l'acte de société à été recu dans l’étude 20 fr., dans le cas contraire l’honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société,

Et dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Actes de sociétés anonymes ou en commandite par actions 0.50 % de 1 à 200.000 ; 0.25 % de 200.000 à 500.000 ; 0.125 % au-dessus avec un minimum de 20 francs.

Déclaralion de souscription du capital social : si l'acte de société a été reçu dans l'étude 20 francs ; dans le cas contraire, l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société.

En sorte qu'un notaire de Paris aura droit à 3.759

francs d'honoraires pour établir les statuts d’une société par actions au capital social de 1.000.000.

Et un notaire du ressort de la Cour d'appel de Paris a 2.968 fr. 75 pour établir les statuts de la même société.

En admettant que l'acte constitutif de société ne

contienne que des apports purs et simples (1), c’est-àdire qu'il ne contienne ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles, ou immeubles entre les associés ou autres personnes, la société devra acquitter à l'enregistrement : 1° le droit proportionnel de 3 % (2,50 % plus deux décimes) sur le montant net cumulé des apports mobiliers et immobiliers (2) ; 2° le droit fixe de 7 fr. 20 (6 fr. plus deux décimes) ; 3° ie droit de transcription de 2.40 % (2 % plus deux décimes) sur la valeur en capital de l'apport lersque l'acte de société constatant un apport immobilier ne donne pas ouverture, à raison de cet apport au droit de mutation entre vifs à titre onéreux. Dans l'exemple précédent, le capital social étant de 1.000.000 et composé partie d’apports mobiliers

de son rapport ne reçoit qu'une part de droits sociaux. L’apport est à titre onéreux lorsqu'il a lieu moyennant un équivalent, un prix par exemple, à payer par la société à l’associé apporteur ou a ses créanciers. Dans ce cas, il y a mutation à titre onéreux possible du droit proportiennel affèrent à la nature de la mutation opérée (vente de meubles ou d'immeubles, bail, marché, obligation, etc...).

(2) Le droit proportionnel d'apports fixé d’abord à 0 fr. 20% a été porté à 1 % sans décimes par la loi du 29 juin 1918, puis à 1 % plus deux décimes, c'est-à-dire à 1.20 % par la loi du 2 mars 1924 (Art. 3) et enfin à 2 fr. 50 % plus deux décimes, c’est-à-dire à 3 9% par la loi récente du 13 juillet 1925 (Art. 40). Ce droit porte sur le montant net cumulé des apports mobiliers et immobiliers. Les droits proportionnels d'apports n'étant dûs que lors de la constitution définitive de la société, sonit perçus par l'administration lors de l’enregistrement au bureau du siège social des provès-verbaux des délibérations des assemblées générales constitutives.

(800.000 fr. net) et partie d’apports immobiliers (200.000 fr. nets), il sera perçu par l'administration de l'enregistrement 3 x 1.000.000 —30.000 fr. sur le monor 100 tant net cumulé des apports mobiliers et immobiliers (droit d'apports pur et simple), plus 2.40 x 200.000 = 4.800 (droit de transcription immobilière) (1) sur le montant des apports immobiliers, ensemble 34.800. En estimant que les statuts comportent un texte de 1000 lignes — ce qui n’a rien d’exagéré — ce sont 2000 lignes qui devront être insérées au Journal Officiel aux termes du projet de réforme (Publication intégrale des statuts avant et après la constitution sociale). Au tarif de 5 fr. la ligne, qui est usité pour les insertions au « Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières », la société devra payer à la direction du Journal Officiel 2000 x5 fr.—10.000 fr. auxquels il convient d'ajouter les frais de dépôt des pièces constitutives aux greffes des tribunaux de commerce du siège social et des succursales, les frais des insertions d'extraits dans les journaux d'annonces légales et les frais d’immatri-

(1) Depuis la loi de finances du 13 juillet 1911 (Art, 8), le décret de transcription immobilière est perçu lors de l'enrégistrement de l'acte de société, qui est soumis lui-même au droit fixe de 7 fr. 20. L'acte de suciété est enregistré avant ou en même temps que l'acte de déclaration notariée de souscription et de versement, c'est-à-dire à une époque où la société n’est pas encore constituée.

culation au registre du commerce. Au total, environ 12.000 fr. que la société devra débourser pour être régulièrement publiée d’après le projet.

34.800 fr. à l'enregistrement, 12,000 fr. pour la publicité et de 2.000 à 4.000 au notaire rédacteur des statuts, tels sont les frais de constitution approximatifs qui incombent à une société par actions au capital de 1.000.000 de fr. Ces chiffres se passent de commentaires. Il est évident que les honoraires du notaire ne grèvent pas lourdement la constitution sociale, encore bien moins qu'ils sont supérieurs aux droits d'enregistrement. L'Etat a doublé, triplé ou quadruplé ces derniers, il a augmenté dans les mêmes proportions les traitements des fonctionnaires, mais il n'a rien fait pour les notaires qui subisseni cependant comme les autres les effets de vie chère {1}. Et pourtant les notaires. ont rendu et rendent encore à l'Etat les plus grands services : On leur doit en partie le succès des emprunts de guerre et d'après-guerre (voir le bulletin de l'Association Nationale des notaires de France, numéro 31 juillet 1925, dans lequel M Voituriez, président de l'Association adresse un appel au notariat français, en faveur de l'emprunt de consolidation 1925 4 % et Je numéro du 30 septembre 1925, dans lequel M° Voituriez, remercie ses collègues du concours qu'ils ont bien voulu lui procurer et qui lui a permis de « répondre à l'appel pressant que lui

(1) Les appointements des clercs, notamment ont doublé et triplé, encore n’en trouve-t-on pas facilement.

avait spécialement adressé le gouvernement »; ils sont pour le Trésor auquel ils avancent les droits d’enregistrement des collecteurs gratuits d'impôts ; enfin, tout récemment encore, leurs services ont été sollicités par le gouvernement pour copérer à la diffusion du chèque-contributions. Il n’est pas douteux que le notariat est une institution essentiellement utile, à l'Etat comme aux particuliers.

Si l’on considère que les notaires ont dû étudier jusqu'à 25 ans au moins, le plus souvent jusqu'à 30 ans, avant d’être titulaires, qu'ils ont engagé dans l'achat de leur étude un capital important, que l’exercice du notariat comporte de lourdes responsabilités, et que les frais généraux ont considérablement augmenté depuis la guerre, le tarif actuel des notaires qui est resté à Paris le tarif d’’avant-guerre et n'a été augmenté que dans une très faible proportion, en province ne semble pas exagéré. Du reste, nous voyons tous les jours des agents d’affaires prendre dans les mêmes circonstances des honoraires plus élévés que ceux des notaires, et il est curieux de noter que les mêmes personnes qui sont disposées à contester aux notaires des honoraires très raisonnables, paient sans mot dire les sommes excessives que réclame l'agent d’affaires. La raison ? L'agent d'affaires sait à merveille frauder le fisc : les sommes exagérées qui lui sont versées sont compensées et au delà par les droits qu'il détourne des caisses du Trésor, et le client satisfait d'éviter les droits considéra-