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INTRODUCTION

La propriété industrielle est une faculté incorporelle d’une nature particulière qui apparaît différente de la simple sanction légale des relations unissant habituellement sujets et objets de droits: elle suppose toujours, en effet, l’existence d’un monopole. Il faut entendre par là que doivent être réputés empiètements sur son domaine non seulement tous les actes visant son objet, mais tous ceux. qui portent sur un objet identique, c’est là la différence essentielle qui sépare les droits industriels des autres ordres de droits.

La propriété du produit de son invention n’est rien pour le titulaire d’un brevet, la seule faculté

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qui lui soit essentielle est le monopole de reproduction, attribution de jouissance exclusive qui ne peut lui venir que de l’intervention du législateur. Et cette intervention revêt ici un caractère spécial d’élément créateur, parce qu’en interdisant aux concurrents du breveté l’exploitation de l’invention par des moyens qui leur seraient propres, son action dépasse la reconnaissance du fait, qui n’aboutirait qu’à empêcher les entraves apportées par eux au libre exercice de la fabrication par l’inventeur.

Nous entendons bien qu’il n’est pas de droit civil qui ne naïsse de la loi, mais dans notre hypothèse la loi ne se contente pas de sanctionner le fait, elle en agrandit la portée et dans la faculté qu’elle crée, l’exclusivité absolue s’ajoute à cette ( sécurité de la jouissance » qui est pour Ihering la définition même du droit (1).

L'existence d’un monopole n’est pas cependant un caractère absolument spécial à la propriété industrielle, elle se retrouve dans la protection accordée aux œuvres artistiques et littéraires. Mais il faut remarquer que l’action du législateur est beaucoup plus essentielle et caractéristique en notre matière parce que, sauf en ce qui touche certains dessins et modèles et quelques inventions brevetables, l’étroite relation qui unit l’œuvre à la per-

(4) Ihoring, Esprit du Droit romain, trad. Meulenaëre, t. IV, p. 337.

sonne de son créateur et appelle en quelque sorte l’application d’une protection exclusive, ne se retrouve pas dans les objets de droits industriels.

On comprend à première vue que la reconnaissance d’un monopole, dans quelque branche de propriété qu’elle intervienne, constitue une gêne sérieuse pour les tiers. L’exercice des facultés individuelles est limité par le respect des droits d’autrui, les droits réels se matérialisent dans un objet donné et connu, les droits de créance n’ont que des effets relatifs; au contraire le monopole constitue une atteinte à la libre activité des individus à laquelle il soustrait certains domaines. Pour lui une réglementation sérieuse s’impose.

La combinaison de ces deux idées, savoir qu’il y a dans la création de tout droit de propriété industrielle une concession légale, une intervention particulière de la loi qui peut être considérée comme créant un état de choses spécial et pas uniquement comme l’application d’un principe d’ordre général, et qu’en outre l’Etat qui doit toujours se proposer pour but l'intérêt public ne saurait sans raisons sérieuses laisser subsister des monopoles qui sont des limitations graves apportées aux droits individuels, explique que la reconnaissance de la propriété industrielle ait été dans la plupart des cas subordonnée à l’accomplissement de formalités nécessaires ou utiles qui, dans leur forme la plus caractéristique, revêtent l’aspect de conditions imposées à l’existence ou à l’exercice du

droit.

Ces formalités peuvent être diverses, mais aueune ne possède le rôle essentiel et le caractère de généralité qui distinguent l’une d’elles, savoir: le dépôt ou enregistrement, manifestation officielle et publique du contrôle de l’Etat sur le droit, qui intervient dans toutes les branches de la propriété industrielle avec des caractères si variables et des effets si différents qu'il est presque impossible d’en donner une définition. D’une manière générale, il s’analyse en une déclaration faite par le titulaire du droit ou le prétendant à son acquisition, et tendant à définir les limites et à préciser l’étendue de la propriété qu’il revendique. Cette déclaration est enregistrée officiellement et a généralement pour effet de rendre publique la prétention de son auteur. Tous ces éléments ne donnent pas du dépôt une idée bien précise; ils sont pourtant les seuls qui présentent quelque fixité. En dehors d’eux, autant de systèmes que de législations, autant que de catégories de droits industriels.

C’est qu’en effet la loi, en sanctionnant le droit de propriété industrielle, n’a pas créé de toutes pièces un régime arbitraire et un système de concessions purement gracieuses : l’équité commande de reconnaître à l’inventeur des droits sur son œuvre, de ne pas dépouiller de sa marque celui qui le premier en a fait le signe distinctif de ses produits aux yeux du publie. Dans cet ordre d'idées, le monopole était le seul moyen d’accorder à l’ayant droit une protection qui ne fût pas illusoire: en le créant la loi a fait œuvre propre pour laquelle nul

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principe ne pouvait la suppléer, mais il n’en reste pas moins qu’à la base de la propriété qu’elle insütue il y a un fondement rationnel qui est la véritable raison d’être de ses dispositions.

De l’opposition des deux idées qui viennent d’être exposées: le droit naît de la loi, mais la loi en le créant n’a fait que sanctionner en lui donnant pleine efficacité un fondement préexistant, sont nées les différences dans la conception du caractère du dépôt. Suivant que l’on envisage plus particulièrement l’un ou l’autre des côtés de la question, on est amené à lui reconnaître un rôle plus ou moins important. Dans les pays où les tendances vont à tout subordonner à la réglementation légale, on fera du dépôt une formalité substantielle, préalable à la naissance du droit, en lui conférant le caractère attributif : ce sera le cas dans les législations germaniques, aux constructions juridiques

rigides et précises. Au contraire, si l’on envisage plutôt la protection comme la sanction d’une faculté préexistante, on ne donnera à l’enregistrement que l’aspect d’une formalité accessoire, accompagnant avec un caractère de nécessité ou d’utilité plus ou moins grand la naissance du droit, qui sera indépendante de son action. Son rôle sera alors d’être un élément de publicité, d’assortir la propriété d’avantages et de sanctions qui pourront être d'importance primordiale, dans une mesure et des conditions très variables: il aura le caractère déclaratif de droits.

Cette différence fondamentale n’est pas la seule PA

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qui divise les législations au point de vue du rôle juridique du dépôt, d’autres apparaîtront dans le cours de cette étude, parmi lesquelles on peut en signaler une comme essentielle: celle qui fait que l’enregistrement peut ou non être accompagné d’un contrôle qui en garantit la valeur. Généralement cette particularité s’attache à son caractère attributif, mais cette corrélation n’a rien de nécessaire. Ainsi, suivant la solution adoptée, le dépôt sera une garantie de la validité du droit qu'il crée ou accompagne, ou n’aura que la valeur d’une prétention émise à l’exercice de ce droit.

Si la détermination du rôle du dépôt soulève de graves difficultés en législation, elle n’est pas moins ardue en ce qui touche la réglementation positive. Il est en effet rationnel de concevoir d’une manière différente le caractère de ‘l’enregistrement, suivant les branches de propriété industrielle auxquelles il se rattache. En matière de brevets, où l’idée de reconnaissance des droits de l’inventeur sur son œuvre s’efface devant celle d'acquisition différée de l’invention au profit du domaine public, le monopole qui constitue la contrepartie de la cession ne peut naître qu'avec elle, et le brevet qui le constate revêt partout le caractère attributif. Pour les dessins et modèles industriels on est embarrassé de décider, ils peuvent également par leur nature se rapprocher des inventions brevetables ou des œuvres d’art, et suivant que l’on penchera pour l’une ou l’autre solution, on reconnaîtra à l'enregistrement un rôle attributif ou déclaratif de